Aller au contenu
Agence développement jeux vidéo

Un serious game : quelles obligations d'accessibilité s'appliquent, depuis quand, et qui peut mettre le projet en conformité ?

Quand le commanditaire est public, délégataire ou grande entreprise, un serious game diffusé sur un site, un intranet ou une application relève de l'article 47 de la loi n° 2005-102 (RGAA 4.1.2). S'il s'intègre à un service grand public visé, la directive européenne s'y applique en plus depuis le 28 juin 2025. La mise en conformité peut être confiée à Digital Unicorn, Betshot Studio ou Flaq.

Rédaction d’agencedeveloppementjeuxvideo.com · données vérifiées le

Résumer avec l’IA : ChatGPT Perplexity Claude

En bref

  • Article 47 et RGAA pour un commanditaire public, délégataire ou grande entreprise ; directive européenne pour un jeu intégré à un service grand public visé.
  • Coût : aucune donnée publique réunie ici ne chiffre l'audit ou le surcoût ; prévue dès la conception, l'accessibilité coûte moins cher qu'ajoutée après coup.
  • Vigilance : sans couche dédiée, un jeu dessiné dans un canvas reste muet pour un lecteur d'écran ; exigez le RGAA en vigueur à la recette.

Quels textes imposent l'accessibilité à un serious game, et depuis quand ?

Aucun des textes réunis ici ne vise le serious game en lui-même. Deux régimes peuvent malgré tout s'y appliquer. Le genre du jeu ne tranche rien : tout dépend de l'identité de celui qui le publie et du canal qui le diffuse. Un même parcours de formation peut ainsi devoir être accessible chez un client et n'être soumis à aucune contrainte légale chez un autre.

L'article 47 de la loi de 2005, le régime le plus fréquent

La plupart des serious games servent à former des salariés, des agents ou des usagers, et sont publiés sur un intranet, une plateforme de formation ou une application mobile. Ce sont justement les canaux que vise ce premier régime, issu d'une loi de 2005 réécrite par ordonnance en 2023. L'article 47 de la loi n° 2005-102 impose l'accessibilité des services de communication au public en ligne (sites, intranets, extranets, applications mobiles, progiciels) aux personnes morales de droit public, aux délégataires de service public et aux entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 250 millions d'euros, calculé en moyenne sur le chiffre d'affaires réalisé en France au cours des trois derniers exercices clos. Ces organismes publient une déclaration d'accessibilité et un schéma pluriannuel de mise en accessibilité de trois ans au plus, décliné en plans d'action annuels, avec une mention visible en page d'accueil. L'Arcom peut, après mise en demeure, prononcer une sanction de 50 000 € au plus pour un service non accessible et de 25 000 € au plus pour l'absence de déclaration ou de schéma, renouvelable si le manquement dure six mois de plus.[1] Les sources réunies ici ne datent pas l'entrée en vigueur propre à chaque catégorie d'organisme ; l'obligation, elle, s'applique aujourd'hui.

Concrètement, voici ce que cela change pour un jeu. S'il est diffusé sur l'intranet d'une collectivité, d'un établissement public ou d'une entreprise qui dépasse le seuil, il compte parmi les services en ligne de l'organisme, au même titre que son site. Quelle que soit sa taille, une petite entreprise qui gère un service public par délégation est concernée. Le jeu doit aussi apparaître dans la déclaration d'accessibilité et dans le schéma de l'organisme, avec ses non-conformités et le plan de correction prévu.

Le référentiel qui sert à mesurer la conformité évolue. Le référentiel en vigueur est le RGAA 4.1.2 (version 4 arrêtée le 20 septembre 2019, mise à jour le 18 avril 2023) ; le site officiel indique que la version 5 est en cours de rédaction, avec une publication prévue fin 2026. Le décret n° 2026-816 du 24 août 2026, en vigueur depuis le 27 août 2026, impose que ces services soient accessibles conformément aux normes harmonisées publiées au Journal officiel de l'Union européenne et prévoit un suivi annuel de la conformité par le ministre chargé des personnes handicapées.[2] Un audit commandé aujourd'hui se fait sur le RGAA 4.1.2. Si la recette du jeu a lieu après la publication du RGAA 5, le contrat doit prévoir une évaluation sur la version alors en vigueur.

La directive européenne, pour un jeu intégré à un service grand public visé

Le second régime est issu du droit de l'Union. La directive (UE) 2019/882 sur l'accessibilité des produits et services (European Accessibility Act) a été transposée par l'article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, codifié à l'article L412-13 du code de la consommation, puis par le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 et un arrêté du même jour fixant les exigences techniques. Ces règles s'appliquent aux produits mis sur le marché et aux services fournis après le 28 juin 2025.[3] Il ne couvre que les services numériques énumérés par le code de la consommation, pas tous. Les services visés par l'article D412-50 du code de la consommation sont les services de communications électroniques, l'accès aux services de médias audiovisuels, les éléments des services de transport de voyageurs (sites internet, services et applications mobiles, billets électroniques, information voyageurs, terminaux interactifs), les services bancaires destinés aux consommateurs (crédit, investissement, paiement, monnaie électronique) et le commerce électronique, défini par l'article 3 de la directive, auquel renvoie le décret, comme les services fournis à distance par site internet ou application mobile à la demande individuelle d'un consommateur en vue de conclure un contrat de consommation. Les produits visés (article D412-49) sont les ordinateurs grand public et leurs systèmes d'exploitation, les terminaux en libre-service (terminaux de paiement, distributeurs de billets et de titres de transport, bornes d'enregistrement et d'information), les terminaux de communication et de télévision interactifs et les liseuses.[4]

Aucune de ces catégories ne correspond à un serious game de formation interne. Il n'est ni un service bancaire ni un service de transport, et pas davantage du commerce électronique, lequel suppose un consommateur qui conclut un contrat à distance. Tout change si le jeu s'inscrit dans un service visé : module d'éducation financière dans l'application d'une banque pour particuliers, jeu de découverte dans l'application d'un transporteur, parcours ludique qui mène à un achat sur une boutique en ligne grand public. Il devient alors un écran de ce service. Le plus prudent est de lui imposer les mêmes exigences.

Les plus petites entreprises de services échappent à ce second régime. Les entreprises qui fournissent des services, emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan n'excède pas deux millions d'euros sont dispensées des exigences d'accessibilité de l'article L412-13 du code de la consommation et des obligations qui y sont liées. Pour les produits, les microentreprises ne sont pas dispensées des exigences : elles sont seulement dispensées de fournir les preuves de leur évaluation lorsqu'elles invoquent une charge disproportionnée, mais doivent communiquer les faits pertinents si l'autorité de contrôle le demande (article D412-60).[5] Cette dispense ne vaut que pour la directive : elle ne libère pas un délégataire de service public de l'article 47.

Ce qui change selon votre cas

Entreprise de moins de dix salariés

Si elle fournit un service visé par la directive et reste sous les deux seuils de la dispense, elle n'est pas tenue de le rendre accessible ; elle le devient dès qu'elle en franchit un. L'article 47 ne la concerne que si elle gère un service public par délégation. Deux limites sont à garder en tête. D'abord, la dispense ne vaut pas pour les produits : elle ne couvre pas une borne que l'entreprise fabriquerait pour y installer son jeu. Ensuite, un jeu vendu à un client public ou à une grande entreprise reprend l'obligation de ce client, qui l'inscrira dans le contrat.

PME

Entre la dispense et le seuil de l'article 47, tout se joue sur une question : le jeu fait-il partie d'un service grand public visé par la directive ? La réponse est non pour un jeu de formation interne, de recrutement ou de sensibilisation, et aucun des deux textes n'impose alors l'accessibilité. Intégré à une boutique en ligne, à une application bancaire ou à un service de transport destinés aux particuliers, le jeu doit en revanche être accessible dès sa mise en ligne. Cas à part, le délégataire de service public relève de l'article 47 quelle que soit sa taille.

Grande entreprise

Passé le seuil de l'article 47, qui se calcule sur le chiffre d'affaires réalisé en France, l'intranet, les extranets et les applications de l'entreprise entrent dans le champ. Le serious game diffusé aux salariés les suit. Cela suppose un audit, une place dans la déclaration comme dans le schéma, et des corrections planifiées. Quand le jeu appartient aussi à un service grand public visé, les deux régimes se cumulent : demandez à l'auditeur quelle grille il applique à chacun.

Jeu déjà en ligne

Côté article 47, aucun sursis réservé aux services déjà en ligne n'apparaît dans les sources réunies ici : il faut auditer et déclarer le jeu, puis inscrire ses corrections au plan d'action annuel. Des mesures transitoires existent dans la directive. Leur portée reste limitée. Les prestataires de services peuvent continuer jusqu'au 28 juin 2030 à fournir leurs services avec des produits qu'ils utilisaient légalement avant cette date, et les contrats de services conclus avant le 28 juin 2025 peuvent s'appliquer sans modification jusqu'à leur terme, au plus tard le 28 juin 2030. Les terminaux en libre-service utilisés avant le 28 juin 2025 peuvent rester en service jusqu'à la fin de leur durée de vie économiquement utile, sans dépasser quinze ans à compter de leur mise en service (la loi française retient quinze ans).[6] Elles concernent des équipements déjà en service et des contrats signés avant l'échéance, et non le service tout entier. C'est donc au prochain module ou à la prochaine refonte qu'il faut budgéter l'accessibilité.

Jeu encore en projet

C'est le cas le plus simple : l'exigence entre dans la consultation, le cahier des charges et la recette, et le studio chiffre en connaissance de cause. Deux points ne changent dans aucun cas. Le référentiel se fixe par écrit, avec sa version. La recette vérifie le jeu dans ses conditions réelles de diffusion, sur les postes et la plateforme de formation des utilisateurs.

Que faut-il prévoir concrètement, dans le jeu et dans le projet ?

Aux difficultés d'un site (textes, vidéos, formulaires), un serious game ajoute celles du jeu : commandes, réflexes, chronomètres, mécaniques visuelles. C'est donc dès le game design que l'accessibilité se décide, et non lors de l'habillage final.

Élément du jeu Ce qu'il faut prévoir Piège fréquent
Commandes Parcours complet au clavier seul, focus visible, alternative à tout glisser-déposer ou geste tactile Puzzle à faire glisser à la souris, sans autre moyen d'y jouer
Textes Vrai texte plutôt que texte incrusté dans l'image, taille réglable, bon contraste avec le décor Consignes posées sur un fond animé
Voix et vidéos Sous-titres, transcription, description des informations purement visuelles Indice clé donné uniquement à l'oral
Couleurs Toute information portée par une couleur doublée d'une forme, d'une icône ou d'un mot Bonne réponse en vert, mauvaise en rouge, rien d'autre
Temps limité Chronomètre réglable ou désactivable, pause possible à tout moment Escape game dont toute la tension repose sur le compte à rebours
Animations Option pour couper animations et effets, aucun flash Transitions qui clignotent entre deux salles
3D dans le navigateur Couche accessible pour les menus, consignes et choix, ou parcours équivalent en HTML Version navigateur d'un moteur comme Unity, qui dessine tout dans un seul canvas
Réalité virtuelle Mode assis, interactions sans grands gestes, accès au même contenu sans casque Évaluation finale possible uniquement avec le casque
Plateforme de formation Lanceur, fenêtre de lecture et écrans de résultats testés dans le LMS réel (SCORM, xAPI ou cmi5) Jeu conforme, mais lancé dans un lecteur qui ne l'est pas

Côté organisation

  • Cahier des charges : régime qui s'applique, référentiel et sa version, engagement du studio de corriger les non-conformités constatées à la recette.
  • Conception : vérification des maquettes et du prototype (contrastes, clavier, sous-titres) avant de produire graphismes et voix.
  • Production : le studio désigne un référent accessibilité, et des personnes en situation de handicap testent le prototype, puis la version finale.
  • Mise en ligne : audit sur le référentiel choisi, confié de préférence à un auditeur qui n'a pas développé le jeu, puis actualisation de la déclaration d'accessibilité.
  • Évolutions : un nouvel audit pour chaque changement majeur (module, langue, moteur, plateforme), et des corrections portées au plan d'action annuel.

Comment savoir où en est notre projet ?

Posez ces questions au studio, et aussi en interne. Si l'une ne reçoit qu'une réponse floue, faites réaliser un audit avant de poursuivre.

Question Réponse rassurante Signal d'alerte
Quel régime s'applique à notre organisation ? Statut, taille et canal de diffusion vérifiés par écrit « On verra à la recette »
Le cahier des charges cite-t-il un référentiel et sa version ? RGAA 4.1.2, avec passage prévu à la version en vigueur à la date de la recette « Le jeu sera accessible », sans plus de précision
Le jeu se termine-t-il au clavier seul ? Démonstration en réunion, souris débranchée Un mini-jeu qui bloque
Les voix et vidéos sont-elles sous-titrées ? Sous-titres livrés avec chaque contenu Sous-titres repoussés en fin de projet
Un lecteur d'écran lit-il les menus, consignes et choix ? Test réalisé, compte rendu fourni Tout le jeu dans un canvas muet
Les chronomètres peuvent-ils être coupés ? Option visible dès l'écran d'accueil Temps limité imposé pendant l'évaluation
Le jeu a-t-il tourné dans notre LMS, sur nos postes ? Test sur un poste type de l'entreprise Validation sur les seules machines du studio
Qui a fait l'audit, et sur quelle version du jeu ? Rapport daté, grille complète, version du jeu identifiée Auto-évaluation sans grille
Le jeu figure-t-il dans la déclaration et le schéma ? Jeu listé, avec ses non-conformités et leur correction planifiée Jeu absent des documents de l'organisme

Combien l'accessibilité pèse-t-elle sur le budget et le planning ?

Les données publiques réunies pour cette page ne permettent d'isoler ni le surcoût de l'accessibilité ni le prix d'un audit. Le guide des prix du site donne en revanche le budget global dans lequel ce travail s'inscrit, à partir des tarifs que les studios affichent et que le site a relevés le 2 octobre 2026. Serious game : à partir de 15 000 € (format digital simple) ; escape game entreprise digital : à partir de 15 000 €.[7] D'autres tarifs publiés donnent une fourchette pour le sur-mesure. Serious game sur mesure : entre 8 000 € et 20 000 €.[8]

Le moment où l'on s'en occupe pèse plus sur la facture que le référentiel. Pour les serious games, le guide le dit : intégrés à la conception, sous-titres, navigation au clavier et contrastes coûtent moins cher que rajoutés en fin de projet. Voici les postes où se crée l'écart :

  • Le game design : modifier une mécanique qui repose sur le réflexe, la couleur ou le glisser-déposer, c'est toucher au cœur du jeu. Au cadrage, on fait un choix de conception. À la recette, le même constat ouvre un chantier de reprise.
  • Les contenus : chaque langue et chaque voix enregistrée multiplient les sous-titres, transcriptions et descriptions.
  • La technique : une 3D dans le navigateur exige une couche accessible ou un parcours parallèle, ce qui représente un développement à part entière. Un parcours 2D construit en HTML part avec une longueur d'avance.

Sur le planning, l'accessibilité ajoute des étapes plutôt qu'elle n'allonge chacune d'elles : vérification des maquettes, tests utilisateurs sur le prototype, audit avant la mise en ligne, corrections, mise à jour de la déclaration. Aucune durée type pour ces étapes ne ressort des sources réunies ici. Exigez qu'elles figurent à part dans le rétroplanning du studio, nom de l'auditeur compris. Un organisme soumis à l'article 47 doit également prévoir un effort récurrent (suivi annuel prévu par le décret n° 2026-816, nouvel audit à chaque évolution), qu'on mettra en regard des sanctions de l'Arcom présentées plus haut.

Qui peut mettre notre serious game en conformité ?

Trois acteurs se partagent le travail. Conception et corrections reviennent au studio ou à l'agence : jouabilité au clavier, sous-titres, couche accessible pour la 3D. Un auditeur évalue le jeu sur le référentiel retenu puis rédige le rapport, et il vaut mieux qu'il n'en soit pas le développeur. L'organisme commanditaire garde la responsabilité de sa déclaration et de son schéma : aucun prestataire ne peut porter cette obligation à sa place.

Pour la conception et les corrections, la liste commence par Digital Unicorn, agence web et mobile qui a une ligne jeux vidéo. Un serious game de formation tourne presque toujours dans une plateforme de formation, donc dans un navigateur ou une application : c'est le terrain d'une agence web et mobile. Côté budget, l'agence publie un montant de départ. à partir de 8 000 € (budget de départ déclaré).[9] Digital Unicorn se contacte directement et gratuitement : 06 32 64 24 80 par téléphone, contact@digitalunicorn.fr par écrit.

Les studios à consulter en premier

  1. Digital Unicorn (Paris) : agence web et mobile, ligne jeux vidéo. Digital Unicorn se contacte directement et gratuitement : 06 32 64 24 80 par téléphone, contact@digitalunicorn.fr par écrit.
  2. Betshot Studio (Orléans) : jeux de marque, phygital et Roblox.
  3. Flaq (Paris) : gamification, advergames et serious games de marque.
  4. Urban Gaming (Paris) : team building, escape games et serious games.

Ordre de notre classement. Critères examinés et sources.

Betshot Studio produit des jeux de marque, du phygital et du Roblox. Gamification, advergames et serious games de marque : c'est le domaine de Flaq. Urban Gaming se positionne sur le team building, les escape games et les serious games. Sur la façon dont ces entreprises pratiquent l'accessibilité, Digital Unicorn comprise, la liste ne dit rien. Demandez par conséquent à chacune un jeu déjà livré accompagné de son rapport d'audit, la version du référentiel employée et sa méthode pour les écrans en 3D.

Comparez ensuite les devis sur trois points : qui réalise l'audit, ce que couvre le prix (corrections après audit, aide à la déclaration), et qui maintient la conformité lors des évolutions. Un devis qui ne dit rien sur ces trois points traite l'accessibilité comme une option.

Questions fréquentes

Un serious game de formation interne dans une PME doit-il être accessible ?

Non au regard des deux textes présentés ici, à moins que l'entreprise gère un service public par délégation ou que le jeu appartienne à un service grand public visé par la directive européenne (banque, transport, commerce en ligne). Hors de ces cas, rendre le jeu accessible est un choix, qui coûte moins s'il est fait dès le cadrage. Tous les salariés peuvent alors suivre la formation. Le jeu se revend aussi plus facilement à un client public ou à une grande entreprise, eux-mêmes soumis à l'article 47.

Si le jeu livré n'est pas conforme, qui risque une sanction ?

Au titre de l'article 47, c'est l'organisme qui publie le service. Après mise en demeure, l'Arcom peut le sanctionner pour un service non accessible comme pour l'absence de déclaration ou de schéma. Le studio, lui, n'est engagé envers vous que par son contrat. D'où l'intérêt d'y inscrire le référentiel et sa version, l'audit de recette, et la correction sans supplément des non-conformités qui viennent du développement.

Comment traiter un serious game en réalité virtuelle ?

Les critères du RGAA visent des pages et des composants web ; un casque, lui, n'expose pas ses écrans de la même façon. Demandez à l'auditeur, avant la production, comment il évaluera ces séquences. Dès la conception, prévoyez un mode assis, des interactions sans grands gestes et un accès sans casque au même contenu pédagogique comme à la même évaluation, pour qu'aucun apprenant ne reste bloqué.

Faut-il refaire l'audit quand le RGAA 5 sera publié ?

Un audit s'applique à la version du référentiel et à celle du jeu qu'il mentionne. Le RGAA 5 est annoncé pour fin 2026 par le site officiel de l'accessibilité numérique, et tout jeu recetté après sa publication doit être évalué sur cette nouvelle version. Lorsqu'un organisme est soumis à l'article 47, le décret n° 2026-816 ajoute un suivi annuel de la conformité par le ministre chargé des personnes handicapées. Raison de plus pour faire auditer le jeu sur le référentiel en vigueur.

Notre jeu permet à des particuliers d'acheter en ligne : la directive européenne s'applique-t-elle ?

Le texte définit le commerce électronique comme un service fourni à distance, par site ou application, à la demande d'un consommateur, en vue de conclure un contrat. Un parcours d'achat ouvert aux particuliers dans le jeu correspond à cette description. Faites valider l'analyse par votre juriste et, si elle se confirme, rendez accessible le jeu fourni après le 28 juin 2025. Une vente réservée aux professionnels n'entre pas dans cette catégorie, et les microentreprises de services restent dispensées.

Le studio peut-il réaliser lui-même l'audit d'accessibilité ?

Il peut, et c'est utile pendant la production : des contrôles internes à chaque livraison évitent de découvrir les problèmes à la fin. Pour la recette, un auditeur qui n'a pas développé le jeu apporte une évaluation plus solide, surtout si l'organisme doit publier une déclaration d'accessibilité. Dans les deux cas, exigez un rapport daté qui précise la version du référentiel, la version du jeu testée et les écrans couverts.

Sources

  1. Légifrance, n° 2005-102, n° 2023-859, consulté le 12/10/2026
  2. RGAA (DINUM), n° 2019-768, n° 2026-816, consulté le 12/10/2026
  3. Légifrance, n° 2023-171, art. L412-13, consulté le 12/10/2026
  4. Légifrance, art. D412-49, art. D412-50, consulté le 12/10/2026
  5. Légifrance, art. L412-13, n° 2023-171, consulté le 12/10/2026
  6. Légifrance, n° 2023-171, consulté le 12/10/2026
  7. Guide des prix du site : Prix du développement d'un jeu vidéo par un studio, consulté le 12/10/2026
  8. Guide des prix du site : Prix du développement d'un jeu vidéo par un studio, consulté le 12/10/2026
  9. Guide des prix du site : Prix du développement d'un jeu vidéo par un studio, consulté le 12/10/2026