Notre studio est en liquidation judiciaire et c'est aussi le studio qui héberge notre jeu de marque : comment récupérer notre jeu de marque et qui peut reprendre ?
Cherchez le jugement sur bodacc.fr : sa date de publication fait courir vos délais de revendication et de déclaration de créance auprès du liquidateur. Sans cession écrite des droits, le code reste au studio et se négocie avec ce liquidateur. Pour l'audit puis la reprise de l'hébergement, consultez Digital Unicorn, puis Betshot Studio et Flaq.
Rédaction d’agencedeveloppementjeuxvideo.com · données vérifiées le
Résumer avec l’IA : ChatGPT Perplexity Claude
En bref
- Cherchez le jugement sur bodacc.fr, écrivez au liquidateur et récupérez code, domaine, comptes et sauvegardes avant que l'hébergement du studio ne s'arrête.
- Revendication du matériel et déclaration de créance : deux délais distincts, qui courent tous deux dès la publication du jugement au BODACC.
- Vigilance : avoir payé le développement ne suffit pas ; seule une cession écrite qui liste chaque droit vous rend titulaire du code.
Comment vérifier la liquidation du studio et savoir qui répond pour lui dès les premiers jours ?
L'alerte vient souvent du jeu lui-même : une demande de support restée lettre morte, une mise à jour promise qui n'arrive pas, le certificat du site du jeu qui approche de son expiration. Avant de toucher au moindre serveur, cherchez le studio par sa dénomination ou son SIREN sur bodacc.fr. Le BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) publie notamment les procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire) inscrites au registre national des entreprises, et propose un service d'alerte gratuit par courrier électronique sur les annonces commerciales. L'annonce du jugement d'ouverture indique le nom du mandataire judiciaire ou du liquidateur à qui s'adresser.[1]
Dans l'annonce, notez la date de parution, pas celle du jugement : c'est d'elle que partent vos délais. Regardez ensuite la nature de la procédure. En redressement, le studio poursuit son activité sous le contrôle d'un mandataire judiciaire et, souvent, d'un administrateur : il peut encore vous transmettre lui-même les accès. Dans une liquidation, c'est le liquidateur qui administre les biens du studio, y compris les serveurs et les comptes qui font tourner votre jeu, et c'est lui, non les anciens développeurs du studio, qui doit vous les remettre.
- Envoyez au liquidateur un recommandé avec accusé de réception, en joignant le contrat : indiquez que le studio héberge et exploite un jeu à votre marque, puis demandez qui contrôle les serveurs, le dépôt de code et les comptes des magasins d'applications.
- Reprenez le contrat de développement, ainsi que celui d'hébergement ou de maintenance s'il est séparé, avec leurs avenants : il s'agit d'y trouver une cession des droits, un dépôt du code chez un tiers et une clause de réversibilité.
- Exportez dès maintenant, avec vos propres identifiants, ce qui vous appartient et reste accessible : base des joueurs depuis l'interface d'administration, statistiques, contenus que vous avez fournis. Tant que les serveurs répondent, c'est le geste le moins coûteux de toute l'affaire.
Avoir payé le jeu suffit-il pour en être propriétaire ?
Non. Ce que vous avez payé au studio rémunère un travail, et les droits d'auteur sur le code ne vous reviennent qu'à condition qu'un acte écrit les transfère. Depuis le 1er octobre 2016, les contrats par lesquels sont transmis des droits d'auteur doivent être constatés par écrit (article L131-2 du code de la propriété intellectuelle). La transmission n'est valable que si chacun des droits cédés fait l'objet d'une mention distincte dans l'acte et si le domaine d'exploitation est délimité quant à son étendue, sa destination, le lieu et la durée (article L131-3, en vigueur depuis le 3 juillet 1992).[2]
Il faut donc trouver dans le contrat une clause qui liste les droits cédés (reproduction, adaptation, mise à disposition en ligne, distribution), avec leur étendue, leur territoire et leur durée. Deux cas se présentent alors.
- Cession écrite et complète : le code vous appartient et ne fait pas partie des actifs du studio. Transmettez la clause au liquidateur en lui demandant de vous remettre les sources, les ressources graphiques et sonores, la documentation et les accès.
- Pas de cession, ou une cession floue : le studio a conservé les droits, qui figurent parmi les actifs que gère le liquidateur. Vous devez lui proposer de les racheter, parfois en concurrence avec d'autres acquéreurs.
Pour ce qu'ont écrit les salariés du studio, la règle est nette. Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur, seul habilité à les exercer ; la règle vaut aussi pour les agents de l'État, des collectivités et des établissements publics administratifs (version en vigueur depuis le 1er janvier 2020).[3]
Les parties confiées à des freelances appartiennent à leurs auteurs tant qu'aucune cession écrite ne les a transmises : réclamez au liquidateur la liste des intervenants extérieurs. Quant à votre logo, votre charte et les contenus que vous avez fournis, ils ne changent pas de main.
Deux vérifications complètent le tableau. Si le contrat prévoyait un dépôt du code auprès de l'Agence pour la protection des programmes (APP), regardez si la défaillance du studio figure parmi les cas d'accès : l'APP instruit alors votre demande. Faites aussi lister les composants libres : l'AGPL version 3 impose de proposer aux joueurs le code d'une version modifiée qui tourne sur le serveur, et une version mobile qui embarque du code GPL version 3 doit pouvoir fournir son source.
Code, hébergement, domaine, comptes : que récupérer et par quelle démarche ?
| Élément | À obtenir | Blocage fréquent |
|---|---|---|
| Code et ressources | Le dépôt complet avec son historique, les scripts de compilation, la version du moteur | Dépôt rangé chez le studio |
| Hébergement | Une sauvegarde de la base, des fichiers et de la configuration | Compte cloud ouvert et payé par le studio |
| Nom de domaine | La titularité au nom de votre société | Nom enregistré au nom du studio |
| Applications | Le transfert vers vos propres comptes développeur | Application publiée sous le compte du studio |
| Données des joueurs | Un export complet et la description de la base | Aucun export prévu au contrat |
| Matériel payé par vous | La restitution des bornes, tablettes ou serveurs | Biens mêlés à ceux du studio |
Le code
Sur GitHub, plutôt qu'une archive de fichiers, demandez que le dépôt soit transféré vers une organisation au nom de votre société. Pour transférer un dépôt GitHub, il faut un accès administrateur au dépôt ; vers une organisation, il faut aussi le droit d'y créer des dépôts, et le compte cible ne doit pas déjà avoir un dépôt du même nom. Vers un compte personnel, le nouveau propriétaire doit accepter le transfert dans un délai d'un jour. Les tickets, pull requests, wiki, étoiles, webhooks, secrets et clés de déploiement suivent le dépôt, l'historique des commits est conservé, les anciens liens sont redirigés et l'ancien propriétaire reste collaborateur.[4]
Une fois le transfert effectué, supprimez l'accès du studio et changez tous les secrets (clés d'API, mots de passe de base de données).
Le nom de domaine
Interrogez le Whois avant toute démarche. Le titulaire d'un nom de domaine en .fr est la personne physique ou morale inscrite comme telle dans la base Whois, qui détient les droits associés ; l'Afnic signale des cas fréquents de prestataires ayant enregistré le nom à leur propre nom au lieu de celui du client. Le titulaire peut changer de bureau d'enregistrement à tout moment : il obtient de son bureau actuel le code « auth-info », que celui-ci doit lui remettre à la création ou mettre à disposition dans un espace dédié, et le transmet au nouveau bureau qui effectue le transfert. Si le bureau d'enregistrement a cessé son activité, le titulaire informé par l'Afnic a 30 jours pour en choisir un autre.[5]
Lorsque le studio en est titulaire, un changement de bureau d'enregistrement ne suffit pas : le nom doit être transmis, ce que le liquidateur doit accepter pour le compte du studio.
Les applications
Chez Apple, l'application passe d'un compte App Store Connect à un autre sans quitter le magasin, en gardant ses notes, ses avis et son Bundle ID. La demande part de l'Account Holder du compte du studio, avec l'accord du liquidateur, et elle échoue tant qu'une version est en revue. Côté Google, commencez par ouvrir votre propre compte Play Console. Le transfert d'une application vers un autre compte de développeur Google Play se demande depuis le compte d'origine ; les deux comptes doivent être enregistrés et actifs, et la demande exige l'ID de transaction d'enregistrement des deux comptes. Sont transférés les utilisateurs, statistiques, données, avis, notes et abonnements ; restent dans le compte d'origine les commandes antérieures et les rapports de revenus, et les groupes de test doivent être recréés. La demande est approuvée par le compte cible puis examinée par l'assistance, qui répond sous deux jours ouvrés. Créer un compte développeur coûte 25 USD, payés une seule fois.[6]
Contrôlez également que la Signature d'application Play est activée. Dans ce cas, Google peut réinitialiser une clé d'importation que le studio ne remet pas ; en revanche, une clé de signature conservée hors de ce service et perdue empêche toute mise à jour de l'application existante.
Le matériel et les données
Les bornes, tablettes ou serveurs que vous avez payés et qui sont restés chez le studio se réclament auprès du liquidateur, par une revendication. La revendication des biens meubles ne peut être exercée que dans les trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure ; passé ce délai, le droit de propriété n'est plus opposable à la procédure. Le propriétaire est dispensé de faire reconnaître son droit lorsque le contrat portant sur le bien a fait l'objet d'une publicité, et peut alors en réclamer la restitution.[7]
Une revendication ne vise que des objets. Pour le code, c'est la cession de droits qui s'applique ; pour les données des joueurs, un export dont le transfert sera validé par la personne chargée des données personnelles chez vous.
Le jeu tourne chez le studio : quand risque-t-il de s'arrêter ?
Aucune source publique ne permet de dater la coupure. Le jeu reste en ligne tant que le studio règle son fournisseur cloud ; il peut tomber le jour où une facture reste impayée, où le nom de domaine expire ou où le certificat de sécurité n'est pas renouvelé. Relevez ces dates d'expiration dès maintenant (Whois, navigateur) et demandez au liquidateur si l'hébergement est encore payé.
Votre contrat avec le studio, en revanche, ne tombe pas avec la liquidation. L'ouverture d'une procédure collective ne peut entraîner à elle seule la résiliation d'un contrat en cours, malgré toute clause contraire : le client doit continuer à exécuter ses propres obligations. Seul l'administrateur (sauvegarde et redressement, article L622-13 rendu applicable au redressement par l'article L631-14) ou le liquidateur (liquidation, article L641-11-1) peut exiger la poursuite du contrat. Le cocontractant peut le mettre en demeure de prendre parti ; sans réponse pendant plus d'un mois, le contrat est résilié de plein droit, le juge-commissaire pouvant raccourcir ce délai ou le prolonger de deux mois au plus. Les dommages et intérêts dus en cas de non-poursuite sont à déclarer au passif.[8]
Continuez donc à honorer vos propres obligations, mettez le liquidateur en demeure de se prononcer, et demandez-vous qui, chez le studio, répondrait aujourd'hui à une panne. Si la réponse est personne, préparez la migration sans attendre sa décision :
- rapatrier une sauvegarde complète sur un stockage à votre nom ;
- ouvrir un hébergement au nom de votre société, soit chez le repreneur, soit directement chez un fournisseur cloud ;
- redéployer le jeu sur une adresse temporaire, puis le tester sur les navigateurs et les téléphones de vos joueurs ;
- basculer le domaine sitôt que le liquidateur renonce au contrat ou que son silence vaut résiliation ;
- tenir prête une page d'attente à vos couleurs, au cas où la coupure surviendrait avant la bascule.
Quand un jeu-concours ou un lancement de produit est en cours, fixez en interne une date limite après laquelle cette page prend la place du jeu : vos joueurs ne doivent pas arriver sur une erreur.
Faut-il déclarer une créance, et que reverra-t-on des sommes versées ?
Oui, à partir du moment où le studio vous doit quelque chose : un acompte pour une évolution jamais livrée, une maintenance réglée d'avance pour une période qui ne sera pas couverte, des pénalités prévues au contrat. Même si vous misez sur une reprise du studio par un tiers, déclarez. Le créancier déclare sa créance dans les deux mois qui suivent la publication du jugement d'ouverture au BODACC (délai augmenté de deux mois pour un créancier qui ne demeure pas en France métropolitaine quand la procédure y est ouverte), auprès du mandataire judiciaire en sauvegarde ou en redressement, ou du liquidateur en liquidation judiciaire. La déclaration indique le montant dû au jour du jugement, la nature de la créance et des éventuelles sûretés, avec les justificatifs. Hors délai, le créancier est forclos ; il peut demander au juge-commissaire un relevé de forclusion dans les six mois suivant la publication s'il démontre que le retard ne lui est pas imputable.[9]
Envoyez la déclaration au liquidateur désigné dans l'annonce, accompagnée du contrat, des factures payées et des preuves de non-livraison (recettes refusées, échanges écrits), en signalant toute garantie dont vous bénéficiez. Si le liquidateur renonce par la suite au contrat d'hébergement, l'indemnité qui peut en résulter se déclare de la même manière.
Ne mélangez pas les démarches. La créance porte sur de l'argent ; la revendication et le rachat des droits portent sur des biens et sur le code. Chacune a son délai, et l'une ne dispense pas de l'autre.
Quant au montant à espérer, les sources rassemblées ici ne permettent pas de chiffrer un taux de remboursement : tout dépend du produit de la vente des actifs du studio et du rang des autres créanciers. Construisez le budget de reprise en considérant ces sommes comme perdues.
Qui peut reprendre le jeu, après quel audit et pour quel budget ?
Ce que l'audit d'entrée doit établir
- Peut-on recompiler le jeu à partir du dépôt récupéré, et avec quelle version du moteur ?
- Quelles sont les licences applicables : moteur, polices, musiques, bibliothèques, composants GPL ou AGPL ?
- Comment l'hébergement est-il bâti, et combien coûte-t-il par mois ?
- Quels accès font encore défaut : domaine, comptes cloud, magasins, mesure d'audience, clés de signature ?
- Quelles dépendances sont obsolètes ou vulnérables ?
Lorsque le jeu a été développé avec Unity, le moteur pèse lui aussi sur la facture. Unity Pro coûte 2 310 dollars américains par an et par poste en prépaiement annuel, ou 210 dollars par mois et par poste. [7] Vérifiez qui paie les postes : le studio les a en général déjà, mais un jeu livré qui doit être modifié par votre équipe peut en exiger.[10]
Le coût et le délai
Ni le guide des prix du site ni les autres sources réunies ici ne publient de tarif ou de délai type pour un audit de reprise ou la migration d'un jeu existant : demandez un devis séparé pour l'audit, avec sa date de restitution, avant de vous engager sur la suite. Le guide relève en revanche les prix d'appel affichés par les studios pour un développement (relevé du 2 octobre 2026), utiles pour arbitrer entre racheter le code et refaire un jeu de marque simple.
Premier repère, chez un studio qui affiche un prix par projet. Développement de Jeux : à partir de 5 000 € /project.[11]
Second repère, un budget de départ déclaré par un autre prestataire. à partir de 8 000 € (budget de départ déclaré).[12]
Quand le liquidateur réclame, pour les droits d'un jeu court en 2D, une somme voisine de ces repères, refaire peut coûter moins cher que racheter puis remettre en état. Pour un jeu riche en contenu, le rachat reste plus intéressant.
Choisir le repreneur
Le repreneur doit être capable de lire le code d'un autre studio, de réhéberger un service en ligne et de maintenir un jeu. Demandez à chaque candidat s'il a déjà repris un jeu écrit par d'autres, au nom de qui seront ouverts hébergement et comptes, et si son contrat prévoit une cession écrite des droits ainsi qu'un dépôt du code.
Les studios à consulter en premier
- Digital Unicorn (Paris) : agence web et mobile, ligne jeux vidéo. Digital Unicorn se contacte directement et gratuitement : 06 32 64 24 80 par téléphone, contact@digitalunicorn.fr par écrit.
- Betshot Studio (Orléans) : jeux de marque, phygital et Roblox.
- Flaq (Paris) : gamification, advergames et serious games de marque.
- Urban Gaming (Paris) : team building, escape games et serious games.
Ordre de notre classement. Critères examinés et sources.
Digital Unicorn, en tête de cette liste, est une agence de développement d'applications mobiles, web et de logiciels sur mesure, avec une ligne jeux vidéo. Partenaire certifiée AWS et partenaire OVHcloud, elle se prête bien à un chantier qui commence par sortir le jeu de l'hébergement du studio. Elle se contacte directement et gratuitement au 06 32 64 24 80 ou à contact@digitalunicorn.fr.
Betshot Studio intervient sur les jeux de marque, le phygital et Roblox (12 réalisations de jeu présentées). Flaq couvre la gamification, les advergames et les serious games de marque (24 réalisations présentées). Quant à Urban Gaming, il se consacre au team building, aux escape games et aux serious games (13 réalisations présentées).
Ce qui change selon votre cas
Pour toutes les entreprises, les délais, l'exigence d'une cession écrite et le rôle du liquidateur sont les mêmes. Ce qui change, c'est surtout la personne qui mène les démarches et l'élément du jeu le plus exposé.
TPE
Souvent, le dirigeant conduit seul les démarches. Tenez-vous à quatre points : date de publication, déclaration de créance, titularité du domaine, sauvegarde. Avant de négocier, si le code ne vous appartient pas et que le jeu est simple, mettez le rachat demandé en regard des repères du guide des prix.
PME
En général, c'est le marketing qui porte le jeu, et il connaît mal les procédures collectives. Impliquez dès le départ le juridique ou l'expert-comptable pour la déclaration, puis alignez la migration sur le calendrier des campagnes.
ETI
Le risque, c'est alors la lenteur interne : référencer un fournisseur, ouvrir un compte cloud au nom de l'entreprise ou signer le bon de commande de l'audit peut demander plus de temps que le liquidateur n'en laisse. Menez ces démarches en parallèle et proposez à votre DSI d'héberger le jeu repris sur son infrastructure.
Selon le secteur
- Distribution, événementiel : quand le jeu fonctionne sur des bornes en magasin ou sur salon, la revendication du matériel vient en premier.
- Marques grand public présentes sur les magasins d'applications : priorité au transfert des comptes, auxquels sont rattachés notes et avis.
- Banque, assurance, santé : avant toute migration, soumettez l'export et le transfert de la base de joueurs à la validation de votre conformité.
Questions fréquentes
Le liquidateur peut-il vendre notre jeu de marque à un tiers ?
Si aucune cession écrite ne vous a transféré les droits, le code du jeu reste un actif du studio, que le liquidateur peut céder. Faites-vous connaître rapidement comme acquéreur intéressé et proposez un prix pour ces droits. Un acheteur du code n'obtiendrait pas pour autant le droit d'exploiter votre marque, votre logo ou les contenus que vous avez fournis : ils restent les vôtres.
Doit-on continuer à payer le studio pendant la procédure ?
Oui, pour ce que prévoit le contrat encore en cours : l'ouverture de la liquidation n'entraîne pas sa résiliation, et vos propres obligations restent à exécuter. La décision de le poursuivre ou non appartient au seul liquidateur. Mettez-le en demeure de prendre parti : son silence prolongé vaut résiliation. Quant aux acomptes déjà versés pour un travail non livré, ils se réclament par une déclaration de créance.
Faut-il déclarer notre créance si un repreneur rachète le studio ?
Oui. La déclaration ne dépend pas de l'issue de la procédure : une somme non déclarée dans le délai est perdue, même si le studio trouve un repreneur. Un relevé de forclusion n'est possible que si vous prouvez que le retard ne vous est pas imputable. Déclarez donc auprès du liquidateur, pièces à l'appui, dès que vous connaissez la date de publication du jugement.
Notre application est publiée sous le compte développeur du studio : est-elle perdue ?
Non, elle peut changer de compte sans quitter les magasins. Chez Apple, le transfert entre comptes App Store Connect conserve notes, avis et Bundle ID ; il part de l'Account Holder du compte du studio et doit être accepté par le vôtre. Chez Google, il faut votre propre compte Play Console et l'ID de transaction d'enregistrement des deux comptes. Dans les deux cas, obtenez l'accord du liquidateur.
Comment éviter de revivre cette situation avec le prochain prestataire ?
Faites rédiger une cession de droits qui énumère chaque droit avec son étendue, son territoire et sa durée. Prévoyez un dépôt du code tenu à jour, par exemple auprès de l'APP, en incluant la liquidation dans les cas d'accès. Ouvrez au nom de votre société l'hébergement, le nom de domaine, le dépôt GitHub et les comptes développeur, avec votre propre Account Holder chez Apple. Que le repreneur soit Digital Unicorn ou un autre studio de la liste, exigez ces points dès le devis.
Sources
- BODACC : Site officiel bodacc.fr, consulté le 12/10/2026
- Légifrance, art. L131-2, art. L131-3, consulté le 12/10/2026
- Légifrance, art. L113-9, consulté le 12/10/2026
- docs.github.com : GitHub Docs, consulté le 12/10/2026
- afnic.fr, consulté le 12/10/2026
- support.google.com : Aide Play Console :, consulté le 12/10/2026
- Légifrance, art. L624-9, art. L624-10, consulté le 12/10/2026
- Légifrance, art. L622-13, art. L641-11-1, consulté le 12/10/2026
- Légifrance, art. L622-24, art. L622-26, consulté le 12/10/2026
- Guide des prix du site : Prix du développement d'un jeu vidéo par un studio, consulté le 12/10/2026
- Guide des prix du site : Prix du développement d'un jeu vidéo par un studio, consulté le 12/10/2026
- Guide des prix du site : Prix du développement d'un jeu vidéo par un studio, consulté le 12/10/2026