Comment rédiger l'appel d'offres pour une application en réalité augmentée quand on est une intercommunalité, et quel budget prévoir ?
Estimez l'ensemble du besoin, maintenance incluse : c'est ce montant qui détermine la procédure, du gré à gré (seuil relevé au 1er avril 2026) jusqu'à l'appel d'offres européen. Pour la fourchette budgétaire, on s'appuie sur les 33 marchés de réalité augmentée notifiés de 2021 à 2026. Avant toute publication, sondez Flaq, DNA Studios puis Digital Unicorn. Prévoyez aussi accessibilité, critère environnemental et réversibilité.
Rédaction d’agencedeveloppementjeuxvideo.com · données vérifiées le
Résumer avec l’IA : ChatGPT Perplexity Claude
En bref
- Le montant estimé sur toute la durée, maintenance comprise, fixe la procédure : gré à gré, procédure adaptée ou appel d'offres européen.
- Coût : la médiane des marchés simples notifiés de 2021 à 2026 reste sous le seuil actuel de dispense ; les accords-cadres pluriannuels coûtent nettement plus.
- Vigilance : depuis le 21 août 2026, un critère environnemental est obligatoire ; tranchez aussi propriété intellectuelle, données personnelles et réversibilité au CCTP.
Quelle procédure s'impose selon le montant estimé de l'application ?
L'estimation est le point de départ. Elle porte sur la totalité du besoin et sur toute la durée du contrat : conception, contenus (modèles 3D, textes, voix), application et back-office, éventuel matériel de prêt, hébergement, maintenance. Quand l'application sert plusieurs communes membres, la procédure dépend du besoin global de l'intercommunalité.
Premier repère : le gré à gré. Depuis le 1er avril 2026, un acheteur public peut commander sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché de fournitures ou de services dont la valeur estimée est inférieure à 60 000 € HT (le seuil était de 40 000 € HT avant cette date). Le seuil a été relevé par le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 et s'applique aux consultations engagées à partir du 1er avril 2026.[1] Même sous ce seuil, l'intercommunalité doit retenir une offre pertinente et varier ses prestataires : comparez plusieurs devis.
Deuxième repère : la publicité de la procédure adaptée. Pour un marché en procédure adaptée (MAPA) de l'État, des collectivités et de leurs établissements publics, la publicité est libre sous 90 000 € HT ; entre 90 000 € HT et les seuils européens, un avis doit être publié au BOAMP ou dans un journal d'annonces légales, éventuellement complété par une presse spécialisée ou le JOUE.[2] Sous ce niveau, publiez sur un support que les studios spécialisés lisent réellement, sinon l'avis passera inaperçu.
Troisième repère : le seuil européen. Pour 2026 et 2027, les seuils de procédure formalisée sont de 140 000 € HT pour les fournitures et services des autorités publiques centrales (État et ses établissements publics administratifs), 216 000 € HT pour ceux des autres pouvoirs adjudicateurs (collectivités, hôpitaux), 432 000 € HT pour les entités adjudicatrices et 5 404 000 € HT pour les travaux et les concessions. Ils s'appliquent depuis le 1er janvier 2026 (avis publié au JO du 13 janvier 2026, remplaçant celui du 26 décembre 2025).[3] L'intercommunalité relève de celui des collectivités ; au-delà, appel d'offres ou autre procédure formalisée, avec avis au BOAMP et au Journal officiel de l'Union européenne.
| Estimation globale | Procédure | Publicité | Cas du dossier |
|---|---|---|---|
| Sous le seuil de dispense des services | Gré à gré sur devis | Aucune obligation | Non identifiable dans les données publiques |
| Du seuil de dispense au seuil de publicité obligatoire | Procédure adaptée | Libre, adaptée au montant | Avis BOAMP volontaires sous ce seuil : Syndicat mixte des gorges du Gardon (2026), commune d'Auzances (2024) |
| Du seuil de publicité obligatoire au seuil européen | Procédure adaptée | BOAMP ou journal d'annonces légales | Commune de Vénissieux (2025) |
| Au-delà du seuil européen des collectivités | Appel d'offres ou autre procédure formalisée | BOAMP et JOUE | Ville de Blois (2026), commune de Cannes (2026) |
Reste le découpage. Les marchés publics sont en principe passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas d'identifier des prestations distinctes. L'acheteur ne peut renoncer à l'allotissement que s'il ne peut pas piloter lui-même les lots ou si la division restreint la concurrence ou rend l'exécution plus difficile ou plus coûteuse, et il doit motiver ce choix.[4] La ville de Blois a ainsi publié en mars 2026 un avis en 2 lots couvrant tablettes, développement et maintenance d'un compagnon de visite. Si le projet comprend des travaux (bornes scellées, câblage), le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 leur réserve un seuil de dispense propre, plus élevé que celui des services.
Combien ont coûté les applications de réalité augmentée déjà achetées par des acheteurs publics ?
Les montants effectivement notifiés figurent dans les données essentielles de la commande publique (fichiers consolidés consultés le 1er octobre 2026). Les données essentielles de la commande publique recensent 33 marchés notifiés de 2021 à 2026 pour ce périmètre (application en réalité augmentée ; acheteurs : tous types d'acheteurs publics) avec un montant médian de 51 700 € pour les marchés hors accords-cadres.[5]
Cette médiane des marchés simples se situe sous le seuil actuel de dispense : au moins la moitié de ces achats ont donc un montant inférieur. En ajoutant les accords-cadres, la médiane de l'ensemble grimpe nettement, parce que ces contrats couvrent plusieurs années, des commandes successives et la maintenance. La commune de Cannes a ainsi notifié en 2026 un accord-cadre, passé en appel d'offres ouvert, pour une visite en réalité augmentée de la prison du Masque de fer. Un dispositif ponctuel se compare donc aux marchés simples, un programme pluriannuel aux accords-cadres.
La concurrence est mince. Sur les 15 marchés où le nombre d'offres est renseigné, la médiane est de 3 offres. Le rectorat de l'académie d'Aix-Marseille en a reçu 2 pour chacun de ses marchés de simulateurs en réalité mixte, notifiés en juillet 2026, et le Réseau des acheteurs hospitaliers une seule pour un achat innovant en 2025. Les titulaires sont en grande majorité des PME, l'appel d'offres ouvert (15 marchés) devance la procédure adaptée (9) et le prix forfaitaire domine (11 marchés).
Les intercommunalités ne pèsent que 3 marchés sur 33. Le cas le plus proche est l'avis BOAMP du Syndicat mixte des gorges du Gardon, publié le 13 mai 2026 : une application avec back-office autour d'une maquette pédagogique et d'un musée mobile sur la biodiversité, en procédure adaptée. Les données ne séparent pas développement, contenus et maintenance. Pour un module pédagogique léger, les tarifs publiés par des studios dans le guide des prix du site (relevé du 2 octobre 2026) donnent un plancher. Serious game sur mesure : entre 8 000 € et 20 000 €.[6] Un parcours multi-sites et multilingue se compare plutôt aux accords-cadres.
Que doit préciser le CCTP d'une application de réalité augmentée intercommunale ?
Les candidats chiffrent ce que fixe le CCTP. Toute zone floue se paie ensuite, en marge de précaution dans les prix ou en modification du marché pendant l'exécution.
| Rubrique | Ce que le CCTP doit trancher |
|---|---|
| Périmètre | Sites et communes couverts, points d'intérêt, langues, déclenchement (image repère, géolocalisation, reconnaissance de l'environnement), appareils visés dont l'entrée de gamme, usage hors réseau. |
| Contenus | Qui fournit archives et photos, qui produit modèles 3D, voix et traductions, combien d'allers-retours de validation sont inclus. |
| Back-office | Ce que vos agents modifient seuls (textes, horaires, nouveaux points) et statistiques de fréquentation livrées. |
| Données personnelles | Caméra et position limitées au fonctionnement, pas de compte obligatoire, statistiques agrégées, liste des sous-traitants, lieu d'hébergement, suppression en fin de marché. |
| Hébergement et publication | Back-office et contenus hébergés avec une disponibilité adaptée à la saison, comptes App Store et Google Play ouverts au nom de l'intercommunalité, accès délégué au prestataire. |
| Maintenance | Correctifs, compatibilité avec les nouvelles versions d'iOS et d'Android, délais d'intervention, évolutions sur bordereau de prix. |
| Réversibilité | Code source, projet complet dans le moteur (Unity ou autre), modèles 3D sources, documentation, licences nécessaires à une reprise par un autre prestataire. |
L'accessibilité se pense dès la conception. Sauf cas dûment justifié, les spécifications techniques d'un marché public doivent prendre en compte des critères d'accessibilité pour les personnes handicapées ou de fonctionnalité pour tous les utilisateurs.[7] Pour une application de visite, il faut donc la conformité au RGAA, une déclaration d'accessibilité remise à la livraison et une alternative à la scène augmentée : description audio, texte que les lecteurs d'écran peuvent lire, mode sans caméra pour les personnes qui ne peuvent pas viser le monument.
Pour la propriété intellectuelle, visez le CCAG-TIC dans le CCAP, ce que seule une minorité des marchés recensés fait. Le CCAG-TIC 2021 a supprimé les anciennes options A (concession) et B (cession) du CCAG de 2009 : il prévoit une clause unique de cession non exclusive des droits sur les résultats à l'acheteur (chapitre 7, articles 43 à 46), le titulaire gardant le droit de les exploiter. Les éléments d'identité de l'acheteur (logos, chartes graphiques, dénominations) sont cédés à titre exclusif.[8] Sans clause particulière, les modèles 3D de votre patrimoine pourraient donc resservir ailleurs. Si vous voulez l'exclusivité sur ces modèles, les scénarios et les textes, annoncez-la dès les spécifications, comme le permet l'article R2111-5 du code de la commande publique, et attendez-vous à la voir chiffrée.
Quels critères d'attribution retenir, et comment noter l'environnement ?
Une contrainte nouvelle pèse sur la grille de notation. Pour les consultations engagées depuis le 21 août 2026, au moins un critère d'attribution doit prendre en compte les caractéristiques environnementales de l'offre (ou le critère unique doit être un coût global intégrant ces caractéristiques). Cette règle découle de l'article 35 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021.[9] Parmi les marchés de réalité augmentée notifiés avant cette date, une minorité seulement comportait une clause environnementale : les candidats n'ont pas tous une réponse rodée, et la précision de votre demande fera la différence.
Dans le cas d'une application de réalité augmentée, notez des engagements que l'on peut vérifier : poids de l'application et des contenus téléchargés, fonctionnement sur des téléphones anciens (on évite ainsi d'acheter des tablettes neuves ou d'inciter au renouvellement), hébergement sobre du back-office, démarche qui suit le référentiel RGESN. Leur contrôle se prévoit à la recette.
Il n'existe pas de pondération type : c'est vous qui la fixez, puis l'annoncez dans les documents de la consultation. Autres critères utiles :
- Valeur technique : compréhension des sites et des publics, méthode pour produire les contenus, comportement de la réalité augmentée en extérieur (lumière, foule, réseau faible), plan de tests sur des appareils modestes.
- Conduite du projet : étapes de validation, ateliers menés avec vos agents, traitement des retours de vos experts.
- Maintenance et réversibilité : délais d'intervention, plan de sortie, documentation.
- Prix : un forfait de réalisation, plus un bordereau pour les évolutions ; la forme de prix mixte autorise cette combinaison (6 marchés du dossier).
Prévue au règlement de la consultation, une démonstration sur site permet de vérifier ce que les vidéos de présentation ne montrent pas : la stabilité des objets virtuels en plein jour.
Combien de temps compter entre la consultation et la mise en service ?
Les étapes s'enchaînent ainsi :
- Sourcing et estimation : rencontre de prestataires, visite des sites, définition des lots.
- Dossier de consultation : CCTP, CCAP qui vise le CCAG-TIC, règlement de la consultation, cadre de prix.
- Publication et remise des offres.
- Analyse, négociation si la procédure la permet, notification.
- Production : conception, contenus, développement, validations par vos experts.
- Recette sur site, mise en ligne sur les magasins d'applications, puis mise en service.
Le dossier ne fournit qu'un délai réglementaire, celui de la remise des offres en appel d'offres ouvert. En appel d'offres ouvert, le délai minimal de réception des candidatures et des offres est de 35 jours à compter de l'envoi de l'avis de marché. Il peut être ramené à 30 jours si les offres peuvent être transmises par voie électronique, et à 15 jours en cas d'urgence dûment justifiée ou d'avis de préinformation publié 35 jours à 12 mois avant.[10] En procédure adaptée, les pratiques varient : le Syndicat mixte des gorges du Gardon a publié le 13 mai 2026 pour une remise au 3 juin 2026, la commune d'Auzances le 19 novembre 2024 pour le 16 décembre 2024 ; en marché européen, la ville de Blois a laissé courir son avis du 26 mars au 15 juin 2026.
Aucune durée type de production ne ressort des données publiques. La consultation, elle, peut traîner : Cannes publie au BOAMP le 30 août 2024 un avis pour la prison du Masque de fer, alors qu'un marché de même objet n'apparaît dans les données essentielles qu'au 25 juin 2026, sans qu'on sache s'il y a eu une relance. Pour ouvrir avant la saison touristique, construisez le calendrier à rebours à partir de la mise en service, en gardant une marge pour valider les contenus et publier sur les magasins d'applications.
Pensez également à budgéter l'avance. L'acheteur public doit verser une avance au titulaire lorsque le montant initial du marché dépasse 50 000 € HT et que le délai d'exécution dépasse deux mois. Son taux est compris entre 5 % et 30 % du montant TTC (ramené à douze mois pour les marchés plus longs).[11] Le décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 augmente le taux minimal que versent aux PME les collectivités dont les dépenses de fonctionnement dépassent un certain niveau. Et la grande majorité des titulaires recensés sont justement des PME.
Quels prestataires consulter avant de lancer l'appel d'offres ?
Avec une médiane de 3 offres par marché, le sourcing sert avant tout à signaler votre projet aux bons prestataires. Avant de lancer un marché, l'acheteur peut consulter des entreprises, réaliser des études de marché ou solliciter des avis (sourçage), à condition que l'usage de ces échanges ne fausse pas la concurrence.[12] Gardez une trace des échanges, puis transmettez les mêmes informations à tous les candidats. À chaque prestataire rencontré, demandez une démonstration sur un téléphone d'entrée de gamme, un avis sur l'allotissement et une fourchette pour votre périmètre : cette fourchette alimentera l'estimation.
Comme point de départ, on peut prendre la liste que le site a dressée pour les projets de réalité virtuelle, augmentée et mixte :
Les studios à consulter en premier en VR/AR/XR
- Flaq (Paris) : gamification, advergames et serious games de marque. Référence : HPP Immergency.
- DNA Studios (Bulle) : studio suisse, serious games et culture. Référence : Maison Cerveau.
- Digital Unicorn (Paris) : agence web et mobile, ligne jeux vidéo. Digital Unicorn se contacte directement et gratuitement : 06 32 64 24 80 par téléphone, contact@digitalunicorn.fr par écrit.
- Betshot Studio (Orléans) : jeux de marque, phygital et Roblox.
Ordre de notre classement. Critères examinés et sources.
Flaq conçoit gamification, advergames et serious games de marque (référence : HPP Immergency). DNA Studios, studio suisse, travaille les serious games et la culture (référence : Maison Cerveau), un profil à interroger pour un parcours patrimonial. Digital Unicorn figure en 3e position, derrière Flaq et DNA Studios : agence web et mobile dotée d'une ligne jeux vidéo, elle présente parmi ses projets « 62 Ruby Street : Application mobile de fidélisation en réalité augmentée », utile quand l'application et son back-office comptent autant que la création. Contact : contact@digitalunicorn.fr ou 06 32 64 24 80. Betshot Studio réalise des jeux de marque, du phygital et des projets Roblox (12 réalisations de jeu présentées).
Ce qui change selon votre cas
Un établissement culturel ou un office de tourisme
S'il relève du code de la commande publique, seuils, délais et structure du CCTP restent les mêmes. Le poids des contenus change : collections, archives et images dont il détient les droits doivent être listées, en séparant ce qu'il apporte de ce que le prestataire produit. Les exemples du dossier sont d'ailleurs surtout patrimoniaux (château royal de Blois, Maison des mémoires Olga Bancic à Vénissieux, prison du Masque de fer à Cannes). Si l'office de tourisme agit pour l'intercommunalité, précisez qui achète et qui exploite le back-office.
Une grande ville
Les règles sont identiques. Parmi les exemples, Cannes a retenu un accord-cadre en appel d'offres ouvert et Vénissieux une procédure adaptée, tous deux pour des lieux patrimoniaux. Une ville dotée d'un service de la commande publique et d'une direction du numérique pilote plus facilement plusieurs lots. Son budget de fonctionnement peut aussi la placer parmi les collectivités tenues au taux d'avance minimal relevé pour les PME.
Un conseil départemental
Les départements sont le type de collectivité le plus fréquent parmi les acheteurs identifiés dans ces données (5 marchés sur 33). Les règles ne bougent pas, le périmètre si : sites dispersés, gestionnaires multiples à coordonner, usages possibles dans les collèges ou les espaces naturels. Un accord-cadre à bons de commande permet alors de déployer l'application site par site.
Ce qui ne change pas
Valent pour tous ces acheteurs : le seuil de dispense des services, le seuil européen des collectivités, l'exigence d'accessibilité, le critère environnemental des consultations lancées depuis le 21 août 2026 et le régime de propriété intellectuelle du CCAG-TIC 2021.
Questions fréquentes
Peut-on confier l'application à un studio sans mise en concurrence ?
Oui, tant que l'application de réalité augmentée, maintenance comprise, reste estimée sous le seuil de dispense applicable aux marchés de services (article R2122-8 du code de la commande publique, seuil relevé au 1er avril 2026 par le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025). Deux obligations demeurent pour l'intercommunalité : retenir une offre pertinente et varier les prestataires consultés. Et l'estimation doit couvrir tout le besoin : découper développement et maintenance pour rester sous le seuil la fausse.
Faut-il acheter les tablettes de visite dans le même marché que l'application ?
Pas forcément. Le code de la commande publique pose le principe des lots séparés (articles L2113-10 et L2113-11) et n'admet un marché unique que pour des motifs justifiés, comme une exécution rendue plus difficile ou plus coûteuse. La ville de Blois a publié en 2026 un avis en 2 lots réunissant tablettes, développement et maintenance de son compagnon de visite. Séparer le matériel ouvre la consultation à des fournisseurs qui ne développent pas d'application.
L'intercommunalité sera-t-elle propriétaire de l'application livrée ?
Par défaut, pas entièrement. Le CCAG-TIC 2021 (articles 43 à 46) prévoit une cession non exclusive des droits sur les résultats : l'intercommunalité peut les utiliser, mais le prestataire garde le droit de les exploiter. Seuls les logos, chartes et dénominations lui reviennent de façon exclusive. Si vous voulez l'exclusivité des modèles 3D et des scénarios, ou la remise du code source, inscrivez-le dans le CCAP et le CCTP, et les candidats le chiffreront.
Doit-on verser une avance au prestataire retenu ?
Oui lorsque le montant initial du marché et sa durée d'exécution dépassent les niveaux fixés par l'article R2191-3 du code de la commande publique. Le taux est encadré par l'article R2191-7 ; depuis le 1er janvier 2025, il est relevé pour les PME dans les collectivités dont les dépenses de fonctionnement dépassent le seuil du décret n° 2024-1251. Si une part est sous-traitée avec paiement direct, l'avance du titulaire se calcule sans elle (article R2191-6).
Que faire si la consultation ne reçoit qu'une seule offre ?
Cela arrive. Dans les données essentielles, certains marchés de réalité augmentée n'ont obtenu qu'une seule offre, pour une médiane de 3. Afin de l'éviter, faites du sourcing en amont, publiez là où regardent les studios spécialisés, accordez un délai de réponse confortable et placez le matériel dans un lot à part. Si une offre unique arrive tout de même, examinez-la avec la même grille et sans revoir vos exigences à la baisse.
Qui peut évaluer la faisabilité technique avant la rédaction du CCTP ?
Grâce au sourcing prévu à l'article R2111-1, on peut consulter des prestataires avant la rédaction sans fausser la concurrence par la suite. Dans l'ordre, la liste du site mentionne Flaq, DNA Studios, Digital Unicorn et Betshot Studio. Digital Unicorn, qui présente une application mobile de fidélisation en réalité augmentée, est joignable à contact@digitalunicorn.fr ou au 06 32 64 24 80. Transmettez ensuite les mêmes informations à tous les candidats.
Sources
- Légifrance, art. R2122-8, n° 2025-1386, consulté le 01/10/2026
- Légifrance, art. R2131-12, consulté le 01/10/2026
- Légifrance : Avis relatif aux seuils, consulté le 01/10/2026
- Légifrance, art. L2113-10, art. L2113-11, consulté le 01/10/2026
- data.gouv.fr : DECP consolidées, consulté le 01/10/2026
- Guide des prix du site : Prix du développement d'un jeu vidéo par un studio, consulté le 12/10/2026
- Légifrance, art. R2111-6, consulté le 01/10/2026
- Ministère de l'Économie : CCAG-TIC 2021 art. 43, consulté le 01/10/2026
- Légifrance, art. L2152-7, art. R2152-7, consulté le 01/10/2026
- Légifrance, art. R2161-2, art. R2161-3, consulté le 01/10/2026
- Légifrance, art. R2191-3, art. R2191-7, consulté le 01/10/2026
- Légifrance, art. R2111-1, consulté le 01/10/2026