Une intercommunalité qui veut commander un jeu éducatif : quelle procédure, quel budget, quelles agences consulter ?
Tout dépend du montant estimé, maintenance comprise. Sous le seuil de dispense en vigueur depuis le 1er avril 2026, on peut traiter de gré à gré, et c'est là que se situe au moins la moitié des 28 marchés intercommunaux notifiés depuis 2021 ; au-delà, on passe en MAPA puis en appel d'offres, avec un critère environnemental obligatoire. Sondez My Serious Game, DNA Studios, Digital Unicorn et DOWiNO.
Rédaction d’agencedeveloppementjeuxvideo.com · données vérifiées le
Résumer avec l’IA : ChatGPT Perplexity Claude
En bref
- Sous le seuil de dispense, gré à gré possible ; au-delà, procédure adaptée avec publicité selon le montant, puis appel d'offres au-dessus des seuils européens.
- Médiane des 28 marchés intercommunaux recensés : sous le seuil de dispense. Les tarifs de serious games publiés par les studios démarrent plus bas.
- Consultation engagée depuis le 21 août 2026 : critère environnemental obligatoire. Tranchez aussi dans le CCTP propriété intellectuelle, accessibilité et remise des sources.
Quelle procédure suivre selon le montant estimé du jeu ?
Le point de départ est la valeur estimée sur l'ensemble de la durée du marché, conception, matériel, hébergement, maintenance, animation et reconductions incluses. On n'a pas le droit de scinder le projet pour rester sous un palier.
Premier palier, la dispense de publicité et de mise en concurrence. Depuis le 1er avril 2026, un acheteur public peut commander sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché de fournitures ou de services dont la valeur estimée est inférieure à 60 000 € HT (le seuil était de 40 000 € HT avant cette date). Le seuil a été relevé par le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 et s'applique aux consultations engagées à partir du 1er avril 2026.[1] Elle oblige quand même à retenir une offre pertinente et à ne pas confier systématiquement ses jeux au même studio ; si un contrôle survient, avoir comparé plusieurs devis aide à le démontrer.
Deuxième palier, la procédure adaptée (MAPA), dont la publicité dépend du montant. Pour un marché en procédure adaptée (MAPA) de l'État, des collectivités et de leurs établissements publics, la publicité est libre sous 90 000 € HT ; entre 90 000 € HT et les seuils européens, un avis doit être publié au BOAMP ou dans un journal d'annonces légales, éventuellement complété par une presse spécialisée ou le JOUE.[2] Troisième palier, la procédure formalisée. Pour 2026 et 2027, les seuils de procédure formalisée sont de 140 000 € HT pour les fournitures et services des autorités publiques centrales (État et ses établissements publics administratifs), 216 000 € HT pour ceux des autres pouvoirs adjudicateurs (collectivités, hôpitaux), 432 000 € HT pour les entités adjudicatrices et 5 404 000 € HT pour les travaux et les concessions. Ils s'appliquent depuis le 1er janvier 2026 (avis publié au JO du 13 janvier 2026, remplaçant celui du 26 décembre 2025).[3] Communautés de communes, d'agglomération et métropoles se rangent parmi les « autres pouvoirs adjudicateurs » : c'est le seuil des collectivités qui joue, pas celui de l'État.
| Palier | Publicité | Pour un jeu éducatif |
|---|---|---|
| Sous le seuil de dispense | Aucune, mise en concurrence facultative | Jeu web en 2D, petit escape game, si la maintenance ne fait pas franchir le seuil |
| MAPA à publicité libre | Profil d'acheteur, site, envoi direct aux studios | Négociation possible si le règlement de consultation la prévoit |
| MAPA à publicité obligatoire | BOAMP ou journal d'annonces légales | Tous les avis intercommunaux relevés au BOAMP sur ce périmètre depuis 2024 |
| Au-delà des seuils européens | BOAMP et JOUE, appel d'offres ou autre procédure formalisée | Réalité virtuelle avec matériel, accord-cadre couvrant plusieurs jeux |
Que montrent les marchés déjà passés par d'autres intercommunalités ?
Premier repère : les marchés déclarés en open data, consultés le 1er octobre 2026. Les données essentielles de la commande publique recensent 28 marchés notifiés de 2021 à 2026 pour ce périmètre (tous les produits de ce site ; acheteurs : une intercommunalité) avec un montant médian de 44 000 € pour les marchés hors accords-cadres.[4] On y trouve à la fois jeu vidéo, serious game, réalité virtuelle, escape game, et jusqu'à un schéma directeur SI de Nantes Métropole, si bien que les données publiques ne permettent pas d'isoler une médiane propre au jeu éducatif. Prenez-la comme un ordre de grandeur, non comme un prix de référence.
En tête, la procédure adaptée (15 marchés), devant l'appel d'offres ouvert. Minoritaires, les accords-cadres ne font pas bouger la médiane ; quand on les intègre, seul le haut de la fourchette recule un peu. Les titulaires sont, dans leur très grande majorité, des PME. Pour les 10 marchés où le nombre d'offres est indiqué, la médiane s'établit à 5 offres, alors que le lot « jeux vidéo » du Grésivaudan (mars 2025) n'en a reçu qu'une. Voici quelques cas du dossier :
- Saint Quentin en Yvelines (18 décembre 2025) : jeu pédagogique en réalité virtuelle sur la prévention et la gestion des déchets, matériel compris, passé en procédure adaptée sous forme d'accord-cadre. Avec 23 offres, c'est le cas le plus proche d'un jeu éducatif intercommunal.
- Caux Seine Agglo (4 mars 2026) : un lot « support en réalité virtuelle » lancé en appel d'offres ouvert, qui a reçu 22 offres ; l'allotissement laisse les spécialistes se positionner.
- Pays des Herbiers (16 mai 2025) : création et gestion d'un escape game sur les moulins du Mont des Alouettes, en procédure adaptée, 3 offres ; l'exploitation sur plusieurs années restreint sans doute le vivier. Le marché figure en double, déclaré aussi par le service tourisme : les comptages restent approximatifs.
Le BOAMP recense 4 annonces d'intercommunalités depuis 2024, toutes situées dans la tranche à publicité obligatoire sous les seuils européens. Parmi elles, un escape game consacré au changement climatique pour le Cotentin (publié le 15 mai 2024, offres au 12 juin 2024) et un escape game de sensibilisation à la cybersécurité pour Le Mans Métropole (publié le 17 août 2026, offres au 11 septembre 2026).
Quel budget prévoir, et qu'est-ce qui le fait monter ?
Les tarifs que publient les studios, relevés le 2 octobre 2026 par le guide des prix du site, donnent le bas de la fourchette. Serious game sur mesure : entre 8 000 € et 20 000 €.[5] Un autre studio affiche une grille plus large selon son degré de prise en charge. Création sur-mesure à partir de 8 000 € (matériel fabriqué par le client) ou à partir de 12 000 € (production complète), jusqu'à 40 000 €.[6] Une intercommunalité y ajoute souvent la validation par plusieurs services, la recette d'accessibilité et l'hébergement dans la durée, parfois le matériel et l'animation. Le devis monte surtout avec :
- la 3D ou la réalité virtuelle, qui rapprochent la facture de celle d'un petit jeu commercial, alors qu'un jeu web en 2D suffit souvent pour apprendre un geste de tri ;
- le contenu, qu'il faut rédiger puis faire valider par vos services et les enseignants associés ;
- chaque langue en plus, pour laquelle textes, voix et écrans sont à revérifier ;
- l'exploitation (hébergement, maintenance, animation), à l'image des Herbiers ou de l'avis de Le Mans Métropole.
Côté trésorerie, inscrivez au budget l'avance éventuellement due au studio. L'acheteur public doit verser une avance au titulaire lorsque le montant initial du marché dépasse 50 000 € HT et que le délai d'exécution dépasse deux mois. Son taux est compris entre 5 % et 30 % du montant TTC (ramené à douze mois pour les marchés plus longs).[7]
Que doit trancher le CCTP d'un jeu éducatif intercommunal ?
Le CCTP décrit d'abord ce que le joueur doit savoir faire après une partie, où il joue et avec quel accompagnement ; la technique vient ensuite.
| Rubrique | Ce que le CCTP tranche |
|---|---|
| Périmètre | Objectifs pédagogiques, public, lieu d'usage (classe, médiathèque, en ligne), langues, contenus fournis par l'intercommunalité, circuit de validation |
| Support | Postes réels des écoles et médiathèques (un proxy, un navigateur verrouillé ou l'absence de carte graphique dédiée pénalisent la 3D), tablettes, casques fournis ou existants |
| Données personnelles | De préférence aucun compte joueur ; sinon données collectées, finalité, durée de conservation, rôle de sous-traitant du studio, aucun traceur publicitaire |
| Hébergement | Qui héberge, où, jusqu'à quand, à quel coût après la garantie ; nom de domaine au nom de l'intercommunalité |
| Maintenance | Correctifs, compatibilité avec les nouvelles versions de navigateurs et de systèmes, mise à jour des contenus (consignes de tri, horaires) |
| Réversibilité | Sources, projet complet dans le moteur, fichiers graphiques et sonores natifs, documentation de compilation, comptes Apple et Google ouverts à votre nom |
L'accessibilité se joue à ce stade, pas à la recette. Sauf cas dûment justifié, les spécifications techniques d'un marché public doivent prendre en compte des critères d'accessibilité pour les personnes handicapées ou de fonctionnalité pour tous les utilisateurs.[8] Exigez des points vérifiables : sous-titres, navigation au clavier, contrastes, alternative aux épreuves chronométrées. Pour un jeu en ligne, citez le RGAA dès la consultation et demandez que l'audit soit chiffré dans l'offre : ces adaptations coûtent bien moins cher prévues dès la conception qu'ajoutées après coup.
Sur les droits, l'article R2111-5 du code de la commande publique permet d'annoncer dans les spécifications si vous exigez leur transfert. Si le marché renvoie au CCAG-TIC, sa clause par défaut s'applique. Le CCAG-TIC 2021 a supprimé les anciennes options A (concession) et B (cession) du CCAG de 2009 : il prévoit une clause unique de cession non exclusive des droits sur les résultats à l'acheteur (chapitre 7, articles 43 à 46), le titulaire gardant le droit de les exploiter. Les éléments d'identité de l'acheteur (logos, chartes graphiques, dénominations) sont cédés à titre exclusif.[9] Les personnages et décors inventés pour votre jeu pourraient donc réapparaître chez une autre collectivité : l'exclusivité s'écrit dans le CCAP et se paie. Peu de marchés du dossier visent le CCAG-TIC ; sans ce renvoi, rédigez la clause vous-même, et vérifiez vos droits sur les photos et archives fournies au studio.
Sur quels critères départager les studios ?
C'est à vous de choisir et de pondérer les critères, pourvu qu'ils soient liés à l'objet du marché et inscrits dans la consultation. Aucune grille type n'existe pour un jeu éducatif. Les références des candidats s'examinent au stade de la candidature ; côté offres, évaluez :
- la qualité pédagogique et ludique : note d'intention, extrait de scénario, méthode de validation avec vos services, protocole de test avec le public visé ;
- l'équipe : qui écrit, qui assure le game design, qui répond de l'accessibilité ;
- le prix, décomposé entre conception, production, matériel, hébergement et maintenance.
Le critère environnemental n'est plus facultatif. Pour les consultations engagées depuis le 21 août 2026, au moins un critère d'attribution doit prendre en compte les caractéristiques environnementales de l'offre (ou le critère unique doit être un coût global intégrant ces caractéristiques). Cette règle découle de l'article 35 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021.[10] Pour un jeu éducatif, il peut porter sur le poids du jeu et sa capacité à tourner sur le parc des écoles sans matériel neuf, la sobriété de l'hébergement, la durée de support des casques fournis ou le respect du RGESN. Les consultations passées offrent peu de modèles : rares sont les marchés du dossier dotés d'une clause environnementale, et l'avis de Le Mans Métropole est paru quelques jours avant l'entrée en vigueur de l'obligation.
Combien de temps entre le lancement et la mise en service ?
Les données publiques ne font ressortir aucune durée type de bout en bout pour un jeu éducatif. Il reste les étapes, et ce qui les allonge.
| Étape | Ce qui fixe sa durée |
|---|---|
| Besoin et sourçage | Disponibilité des services porteurs, arbitrage budgétaire, rencontres avec les studios |
| Dossier de consultation | Validation du règlement, du CCAP, du CCTP et du cadre de prix ; commission d'appel d'offres en procédure formalisée |
| Remise des offres | Délai fixé par l'acheteur en MAPA, souvent plus court dans les avis relevés que le plancher de l'appel d'offres ouvert |
| Analyse et attribution | Nombre d'offres (23 à Saint Quentin en Yvelines), négociation éventuelle, information des candidats écartés |
| Conception | Scénario, game design, allers-retours de validation avec vos services |
| Production et recette | Part de 3D, langues, recette fonctionnelle et d'accessibilité, test avec le public |
| Mise en service | Installation du matériel, formation des médiateurs, validation par les magasins d'applications |
En appel d'offres ouvert, le code fixe un plancher. En appel d'offres ouvert, le délai minimal de réception des candidatures et des offres est de 35 jours à compter de l'envoi de l'avis de marché. Il peut être ramené à 30 jours si les offres peuvent être transmises par voie électronique, et à 15 jours en cas d'urgence dûment justifiée ou d'avis de préinformation publié 35 jours à 12 mois avant.[11] Partez d'un temps fort du territoire (rentrée scolaire, ouverture de la saison touristique), puis construisez le rétroplanning à rebours en gardant de la marge pour la validation du contenu par vos services, l'étape sur laquelle le studio n'a pas la main.
Quels studios rencontrer avant de lancer la consultation ?
L'article R2111-1 du code de la commande publique autorise le sourçage. Avant de rédiger, on peut rencontrer des studios, leur demander démonstrations ou avis, tant que l'usage de ces échanges ne fausse pas la concurrence. Transmettez ensuite à tous les candidats les mêmes informations, ne calquez pas le CCTP sur une offre et gardez trace des rendez-vous. Ces rencontres servent à confronter votre budget au faisable et à vérifier le niveau d'accessibilité qu'un studio sait livrer.
Les studios à consulter en premier en jeu éducatif/culturel
- My Serious Game (Tours) : serious games et formation immersive. Référence : Le Serious Game "Horizons" : un jeu pédagogique pour les jeunes éloignés de l'emploi (E2C).
- DNA Studios (Bulle) : studio suisse, serious games et culture. Référence : Danger à Pompéi.
- Digital Unicorn (Paris) : agence web et mobile, ligne jeux vidéo. Digital Unicorn se contacte directement et gratuitement : 06 32 64 24 80 par téléphone, contact@digitalunicorn.fr par écrit.
- DOWiNO (Lyon) : serious games de formation et de prévention. Référence : OkeGame - Visite VR.
Ordre de notre classement. Critères examinés et sources.
En tête vient My Serious Game, spécialiste des serious games et de la formation immersive, avec « Horizons », jeu pédagogique conçu pour les jeunes éloignés de l'emploi (E2C). DNA Studios, studio suisse tourné vers les serious games et la culture, présente « Danger à Pompéi », à rapprocher d'un projet patrimonial. Digital Unicorn occupe la 3e position, derrière My Serious Game. Cette agence web et mobile possède une ligne jeux vidéo (2 réalisations de jeu présentées) et se démarque quand le jeu doit tourner dans le navigateur ou sur mobile avec un hébergement maîtrisé (partenaire certifié AWS et partenaire OVHcloud, niveau non publié). Contact : contact@digitalunicorn.fr ou 06 32 64 24 80. Orienté formation et prévention, DOWiNO cite « OkeGame, Visite VR ». Ce sourçage n'engage personne, et la consultation reste ouverte à tous les studios.
Ce qui change selon votre cas
Un conseil régional ou un conseil départemental
Les paliers restent identiques, comme le seuil européen des collectivités et le critère environnemental. L'échelle, elle, change : un département qui équipe ses collèges (ou une région pour ses lycées) conclut plus volontiers un accord-cadre portant sur plusieurs jeux, alloti en application des articles L2113-10 et L2113-11. Le taux minimal d'avance dû aux PME dépend lui aussi de la taille de la collectivité. Depuis le 1er janvier 2025, lorsque le titulaire est une PME, le taux minimal de l'avance est de 30 % pour les marchés de l'État, et de 10 % pour les établissements publics de l'État et les collectivités dont les dépenses de fonctionnement dépassent 60 millions d'euros (décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024).[12]
Un établissement public national
Un établissement public administratif de l'État compte parmi les autorités publiques centrales, dont le seuil européen est plus bas. Le même jeu peut donc relever de la procédure formalisée là où une intercommunalité resterait en MAPA. Vérifiez sa catégorie dans l'avis du 13 janvier 2026, qui liste ces autorités ; le taux minimal d'avance aux PME mentionné plus haut le concerne aussi. Pour la dispense, le critère environnemental et l'accessibilité, rien ne change.
Un établissement culturel ou un office de tourisme
Dès lors qu'ils sont pouvoirs adjudicateurs, un musée, une médiathèque ou un office de tourisme public suivent les mêmes paliers ; un office associatif vérifiera d'abord son statut. Plus que la procédure, c'est le contenu qui bouge : médiation patrimoniale, langues, saisonnalité, animation, comme dans l'avis de la Communauté d'agglomération Riviera du Levant (mai 2024) pour animer des escape games autour des sites remarquables du territoire. Si l'installation comprend des travaux, le seuil de dispense varie selon la nature du marché. Il est plus élevé en travaux. L'achat de jeux existants pour des médiathèques, comme Paris-Vallée de la Marne en 2026, relève en revanche d'un marché de fournitures, pas d'une commande de création.
Questions fréquentes
Peut-on exiger une démo jouable des candidats ?
C'est possible, mais une démo jouable mobilise game designer, développeur et graphiste pendant la consultation : beaucoup de petits studios renonceront, et vous recevrez moins d'offres. Demandez plutôt une note d'intention, un extrait de scénario et des captures de jeux déjà livrés. Si la démo vous paraît indispensable, prévoyez dans le règlement de consultation une indemnité pour les candidats qui la remettent.
Un jeu éducatif commandé par une collectivité ouvre-t-il droit au crédit d'impôt jeu vidéo ?
Le plus souvent, non. Selon le guide des prix du site, le crédit d'impôt jeu vidéo exige un jeu voué à une commercialisation effective, agréé par le CNC, dont l'entreprise assure la réalisation artistique et technique, avec un plancher de coût de développement. Quant au Fonds d'aide au jeu vidéo du CNC, il s'adresse d'abord aux studios qui créent leur propre jeu. Un jeu qu'une intercommunalité commande puis diffuse gratuitement sort de ce cadre.
Faut-il payer une licence de moteur de jeu ?
Rarement à votre charge. Unreal Engine ne prélève de redevance que sur les revenus d'un jeu commercial au-delà d'un plafond élevé : un jeu éducatif gratuit n'y est pas soumis. Godot, moteur libre sous licence MIT, ne coûte rien. Chez Unity, la Runtime Fee annoncée en 2023 a été annulée, mais la licence dépend des revenus et financements du studio : si un autre prestataire ou vos équipes doivent modifier le jeu, vérifiez qui paiera les postes.
Au nom de qui publier le jeu sur l'App Store et Google Play ?
Au nom de l'intercommunalité. Créez vous-même les comptes développeur (Apple exige dans ce cas un numéro D-U-N-S), puis invitez le studio avec un rôle restreint : si vous changez de prestataire, l'application et ses avis vous restent. Chez Google, un compte d'organisation échappe au test fermé que doivent passer les comptes personnels récents. Prévoyez ce point dans la clause de réversibilité du CCTP.
Une agence web peut-elle répondre à un marché de jeu éducatif ?
Oui, d'autant que le marché est alloti en principe (article L2113-10 du code de la commande publique) : conception pédagogique, développement, matériel, hébergement et maintenance peuvent former des lots distincts ou être confiés à un groupement d'entreprises. Une agence web et mobile comme Digital Unicorn a toute sa place sur le développement et l'hébergement d'un jeu web ou mobile. Un studio de serious games, lui, apporte surtout l'ingénierie pédagogique, et rien n'empêche les deux de candidater ensemble.
Peut-on retenir un studio rencontré pendant le sourçage ?
Oui. L'article R2111-1 n'écarte pas une entreprise consultée en amont : il interdit seulement d'utiliser ces échanges de façon à fausser la concurrence. Transmettez à tous les candidats les informations utiles données à ce studio (budget, contraintes techniques, contenus disponibles), ne reprenez pas ses solutions propres dans le CCTP et conservez une trace des rencontres. On évaluera ensuite son offre comme les autres.
Sources
- Légifrance, art. R2122-8, n° 2025-1386, consulté le 01/10/2026
- Légifrance, art. R2131-12, consulté le 01/10/2026
- Légifrance : Avis relatif aux seuils, consulté le 01/10/2026
- data.gouv.fr : DECP consolidées, consulté le 01/10/2026
- Guide des prix du site : Prix du développement d'un jeu vidéo par un studio, consulté le 12/10/2026
- Guide des prix du site : Prix du développement d'un jeu vidéo par un studio, consulté le 12/10/2026
- Légifrance, art. R2191-3, art. R2191-7, consulté le 01/10/2026
- Légifrance, art. R2111-6, consulté le 01/10/2026
- Ministère de l'Économie : CCAG-TIC 2021 art. 43, consulté le 01/10/2026
- Légifrance, art. L2152-7, art. R2152-7, consulté le 01/10/2026
- Légifrance, art. R2161-2, art. R2161-3, consulté le 01/10/2026
- Légifrance, art. R2191-7, n° 2024-1251, consulté le 01/10/2026