Le studio refuse de nous rendre la main : comment récupérer le code source de notre jeu sans tout perdre, et qui peut reprendre la main ?
Relisez d'abord le contrat : sans cession écrite qui détaille chaque droit (articles L131-2 et L131-3 du code de la propriété intellectuelle), le code reste au studio. Si cette cession existe, réclamez par lettre recommandée le transfert du dépôt Git et des comptes. Sans réponse, passez à la mise en demeure, puis au juge. Pour reprendre le jeu : Digital Unicorn, Betshot Studio ou Flaq.
Rédaction d’agencedeveloppementjeuxvideo.com · données vérifiées le
Résumer avec l’IA : ChatGPT Perplexity Claude
En bref
- Sans cession écrite listant chaque droit, le code reste au studio. Avec elle, exigez par écrit le transfert du dépôt et des comptes.
- Plan B sans sources : un serious game se reconstruit comme un neuf, avec la version publiée comme modèle. Serious game sur mesure : entre 8 000 € et 20 000 €.[1]
- Avant de payer le solde, faites compiler les sources reçues et vérifiez qui est titulaire des comptes stores et du domaine.
Le studio a-t-il le droit de garder le code source de notre jeu ?
La réponse dépend de ce que vous avez signé, pas de ce que vous avez payé. Le droit d'auteur protège le code d'un jeu comme tout logiciel, et ces droits appartiennent d'abord à celui qui l'écrit. Pour qu'ils deviennent les vôtres, la loi impose une forme précise. Depuis le 1er octobre 2016, les contrats par lesquels sont transmis des droits d'auteur doivent être constatés par écrit (article L131-2 du code de la propriété intellectuelle). La transmission n'est valable que si chacun des droits cédés fait l'objet d'une mention distincte dans l'acte et si le domaine d'exploitation est délimité quant à son étendue, sa destination, le lieu et la durée (article L131-3, en vigueur depuis le 3 juillet 1992).[2]
Une phrase vague comme « le client sera propriétaire du jeu » peut donc être contestée. Cherchez dans le contrat et ses conditions générales une liste de droits (reproduction, adaptation, distribution, mise en ligne) : c'est cette liste qui compte, pas le titre de la clause. La règle qui s'applique aux salariés ne vous aide pas non plus. Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur, seul habilité à les exercer ; la règle vaut aussi pour les agents de l'État, des collectivités et des établissements publics administratifs (version en vigueur depuis le 1er janvier 2020).[3] Elle bénéficie à l'employeur des développeurs, donc au studio. Elle ne vous couvre que pour le code écrit par vos propres équipes.
Il faut ensuite séparer deux questions que les studios mélangent souvent :
- Êtes-vous titulaire des droits ? Dans ce cas, vous pouvez faire modifier, maintenir et republier le jeu par qui bon vous semble. Sinon, votre seul droit est d'utiliser le jeu livré.
- Le contrat prévoit-il la remise des sources ? Détenir les droits ne vous donne pas pour autant les fichiers. Pour cela, il faut une clause de livraison (dépôt Git, projet complet du moteur, sources des assets, documentation), souvent rattachée à la recette ou au paiement du solde.
| Votre contrat contient | Votre position | Ce que vous pouvez exiger |
|---|---|---|
| Cession détaillée et clause de livraison | Solide | Le dépôt, les sources des assets et les accès |
| Cession détaillée sans clause de livraison | Titulaire, mais sans les fichiers | Une remise à négocier ou à obtenir en justice ; le droit de faire reconstruire le jeu |
| Cession valable seulement après paiement complet | Bloquée tant que le solde n'est pas payé | Un échange simultané : le solde contre un code vérifié |
| Aucune clause, seulement un devis signé | Les droits restent au studio | Une cession à négocier, souvent payante, ou une reconstruction |
Comment obtenir la remise du code quand le studio dit non ?
Derrière un refus, il y a presque toujours une raison : facture contestée, recette jamais signée, relation qui tourne mal ou envie de conserver la maintenance. Identifiez-la avant d'écrire, car c'est elle qui détermine ce que vous pourrez proposer en échange.
- Faites la liste de ce qui vous manque. Le dépôt Git avec son historique, le projet complet du moteur (pas seulement le build), les sources des assets, les scripts de build, la documentation, les clés de signature et les accès aux serveurs et aux consoles de publication. Ajoutez les plugins et packs d'assets achetés par le studio, dont la licence est parfois liée à son seul compte.
- Rassemblez les documents : contrat et conditions générales, devis signés, procès-verbal de recette, factures, preuves de paiement.
- Envoyez une demande précise. Dans une lettre recommandée avec avis de réception, citez les clauses de cession et de livraison, listez ce que vous attendez, fixez une date limite et proposez un mode de remise des éléments. Côté code, mieux vaut demander le transfert du dépôt vers une organisation au nom de votre société qu'une archive dont vous ne pourrez pas vérifier qu'elle est complète. Pour transférer un dépôt GitHub, il faut un accès administrateur au dépôt ; vers une organisation, il faut aussi le droit d'y créer des dépôts, et le compte cible ne doit pas déjà avoir un dépôt du même nom. Vers un compte personnel, le nouveau propriétaire doit accepter le transfert dans un délai d'un jour. Les tickets, pull requests, wiki, étoiles, webhooks, secrets et clés de déploiement suivent le dépôt, l'historique des commits est conservé, les anciens liens sont redirigés et l'ancien propriétaire reste collaborateur.[4]
- Si le solde pose problème, proposez un échange simultané : vous réglez ce qui reste dû à la réception des sources, une fois que votre développeur les a vérifiées. Pendant ce contrôle, la somme peut être déposée chez un avocat.
- Si le contrat prévoit un séquestre, utilisez-le. C'est la seule solution qui ne dépend pas du studio. L'Agence pour la protection des programmes (APP), association, enregistre des dépôts de créations numériques au registre IDDN avec une date certaine, en tant que tiers séquestre des éléments déposés. Son contrat d'entiercement (escrow), co-signé par le fournisseur, le client bénéficiaire et l'APP, permet au fournisseur de confier le code source et la documentation technique, que le client pourra récupérer dans les conditions prévues au contrat ; le client peut faire vérifier le contenu du dépôt, et l'APP instruit la procédure en cas de demande d'accès.[5] Attention : si le contrat ne prévoit l'accès qu'en cas de liquidation ou d'arrêt de la maintenance, un refus de livrer ne suffira pas.
- Mise en demeure, puis juge. Votre avocat envoie une mise en demeure au studio. Il peut ensuite saisir le juge (en référé si le jeu ne peut plus être exploité) pour obtenir la remise sous astreinte. Vérifiez d'abord si le contrat impose une tentative de conciliation : si vous la sautez, votre action risque d'être jugée irrecevable.
- À la réception, vérifiez avant de payer le solde. Sur une machine vierge, faites compiler le jeu à partir des sources reçues, puis comparez le résultat à la version en ligne. Ensuite, retirez au studio son accès au dépôt et changez mots de passe, clés d'API et secrets.
Pour le délai, les données publiques ne permettent pas de donner une durée type. Quelques courriers suffisent parfois à conclure un accord ; une action en justice prend beaucoup plus longtemps. Dès le premier refus clair, préparez donc le plan B, et commencez par ouvrir vos propres comptes développeur.
Quels comptes récupérer en plus du code pour publier une mise à jour ?
Avoir le code ne suffit pas à publier une mise à jour. Quand le jeu est sorti sous le compte développeur du studio, c'est le nom de celui-ci qui figure comme vendeur sur l'App Store, et il est le seul à pouvoir publier les nouvelles versions. Apple et Google permettent toutefois de transférer une application en conservant sa fiche et ses avis.
| Accès | À quoi il sert | Ce qu'il faut pour le récupérer |
|---|---|---|
| Dépôt de code | Modifier le jeu et suivre ses versions | Un administrateur du dépôt chez le studio, qui lance le transfert vers votre organisation |
| App Store Connect | Publier sur iOS sans perdre les avis et les notes | L'accord du studio et un compte Apple Developer au nom de votre société |
| Google Play Console | Publier sur Android sans perdre les joueurs et les abonnements | Votre propre compte Play Console, actif |
| Clé d'importation Android | Signer les nouvelles versions | Le fichier de la clé, ou une réinitialisation par Google si la Signature d'application Play est activée |
| Nom de domaine | Site, API, liens présents dans le jeu | Votre société inscrite comme titulaire dans le Whois |
| Serveurs et services tiers | Multijoueur, sauvegardes, achats intégrés | Un accès administrateur, ou l'export des données et des configurations |
Chez Apple, le transfert peut être bloqué dans plusieurs situations, à vérifier avant d'écrire au studio. Une application iOS peut être transférée d'un compte App Store Connect à un autre en restant en ligne : elle conserve ses avis, ses notes et son Bundle ID, et les utilisateurs continuent de recevoir les mises à jour. Le transfert est lancé par l'Account Holder du compte d'origine et accepté par celui du compte destinataire. Il est bloqué si l'un des comptes est en attente ou en cours de modification, si les derniers contrats ne sont pas acceptés des deux côtés, si l'application n'a jamais eu de version publiée, si elle est en précommande ou en cours de revue, si un identifiant d'achat intégré existe déjà dans le compte destinataire, ou s'il s'agit d'une application Apple Arcade ; une application avec abonnements auto-renouvelables doit d'abord disposer d'un secret partagé propre à l'application.[6] Avant de lancer la demande, sauvegardez toutes les informations de la fiche.
Chez Google, ouvrez d'abord votre propre compte Play Console : sans lui, la demande ne peut pas aboutir. Le transfert d'une application vers un autre compte de développeur Google Play se demande depuis le compte d'origine ; les deux comptes doivent être enregistrés et actifs, et la demande exige l'ID de transaction d'enregistrement des deux comptes. Sont transférés les utilisateurs, statistiques, données, avis, notes et abonnements ; restent dans le compte d'origine les commandes antérieures et les rapports de revenus, et les groupes de test doivent être recréés. La demande est approuvée par le compte cible puis examinée par l'assistance, qui répond sous deux jours ouvrés. Créer un compte développeur coûte 25 USD, payés une seule fois.[7] Avant le transfert, exportez ce dont votre comptabilité aura besoin.
Pour un nom de domaine en .fr, l'Afnic indique dans son guide du titulaire (2024) que des prestataires l'enregistrent souvent à leur propre nom. Dans ce cas, changer de bureau d'enregistrement ne suffit pas : il faut une transmission du nom pour que votre société en devienne titulaire.
Ce qui change selon votre cas
La démarche décrite plus haut vise le studio qui répond mais refuse. La personne à contacter et l'urgence varient selon la cause du blocage. Quoi qu'il arrive, c'est la cession écrite qui tranche.
Le studio ne répond plus. Avant toute relance, cherchez son nom ou son SIREN sur bodacc.fr. S'il ne fait l'objet d'aucune procédure, considérez son silence comme un refus. Le BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) publie notamment les procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire) inscrites au registre national des entreprises, et propose un service d'alerte gratuit par courrier électronique sur les annonces commerciales. L'annonce du jugement d'ouverture indique le nom du mandataire judiciaire ou du liquidateur à qui s'adresser.[8]
Le studio est en sauvegarde ou en redressement. D'après le code de commerce (articles L622-13 et L631-14), la procédure ne suffit pas à elle seule à mettre fin à votre contrat. Continuez à l'exécuter, demandez par écrit à l'administrateur s'il le poursuit et, en parallèle, préparez la migration.
Le studio est en liquidation judiciaire. Le dirigeant ne décide plus. Réclamez les sources au liquidateur désigné dans l'annonce et déclarez tout acompte versé pour un travail non livré. Le créancier déclare sa créance dans les deux mois qui suivent la publication du jugement d'ouverture au BODACC (délai augmenté de deux mois pour un créancier qui ne demeure pas en France métropolitaine quand la procédure y est ouverte), auprès du mandataire judiciaire en sauvegarde ou en redressement, ou du liquidateur en liquidation judiciaire. La déclaration indique le montant dû au jour du jugement, la nature de la créance et des éventuelles sûretés, avec les justificatifs. Hors délai, le créancier est forclos ; il peut demander au juge-commissaire un relevé de forclusion dans les six mois suivant la publication s'il démontre que le retard ne lui est pas imputable.[9]
Un de vos salariés part avec les accès. Le code qu'il a écrit dans le cadre de son travail vous appartient sans formalité. Le risque vient des comptes ouverts à son nom (dépôt personnel, compte développeur, domaine), à faire transférer avant son départ.
Un freelance a écrit le jeu. Faute de cession écrite, il est titulaire de son code au même titre qu'un studio, et la démarche ne change pas. S'il reste injoignable et qu'aucun séquestre n'existe, seul le plan B demeure.
Le développeur principal du studio est parti. Sur le plan juridique, rien ne change, et le studio reste tenu de livrer. Pourtant, c'est souvent la vraie cause d'un refus : plus personne chez le studio ne sait remettre le projet en ordre.
Si le code est perdu pour de bon, que peut-on sauver et à quel prix ?
Perdre les sources ne veut pas dire tout recommencer de zéro :
- Le jeu publié fait office de cahier des charges, écran par écran, pour le studio chargé de le reconstruire.
- Les livrables intermédiaires (documents de game design, maquettes, exports d'images, de sons et de textes) sont souvent à chercher dans des e-mails ou sur un drive partagé.
- La fiche sur l'App Store et Google Play peut accueillir une version réécrite, si vous en obtenez le transfert et, sur Android, si vous êtes en mesure de signer l'application.
- Les données des joueurs peuvent encore être récupérées si le serveur est à votre nom ou si vous en obtenez un export.
Décompiler le build n'a rien d'une vraie solution. Le code qu'on en tire se maintient mal, et sans l'accord du titulaire des droits, l'opération pose un problème juridique.
Sur Android, tout dépend de la façon dont l'application est signée. Avec la Signature d'application Play, Google conserve la clé de signature de l'application et le développeur ne détient que la clé d'importation : si celle-ci est perdue ou compromise, Google peut la réinitialiser. Il faut créer une nouvelle clé, exporter son certificat au format PEM, puis demander la réinitialisation dans la Play Console (section de gestion de la Signature d'application Play). En revanche, une clé de signature gérée hors de ce service et perdue ne peut pas être réinitialisée.[10] Sans ce service et sans la clé, vous devez publier une nouvelle application, qui repart sans avis ni joueurs. C'est la même chose sur iOS si le studio refuse le transfert.
On budgète une reconstruction comme un développement neuf, même si la version existante tranche déjà la plupart des questions de conception. Les prix de départ publiés par les studios sont recensés dans le guide des prix du site. Serious game : à partir de 15 000 € (format digital simple) ; escape game entreprise digital : à partir de 15 000 €.[11] Si le jeu tournait sous Unity, comptez en plus le coût de la licence du moteur. Unity Pro coûte 2 310 dollars américains par an et par poste en prépaiement annuel, ou 210 dollars par mois et par poste. [7] Vérifiez qui paie les postes : le studio les a en général déjà, mais un jeu livré qui doit être modifié par votre équipe peut en exiger.[12]
Ni une action en justice ni l'audit d'un code récupéré ne peuvent être chiffrés à partir des données publiques. Obtenez un forfait de l'avocat et un prix fixe pour l'audit, puis tranchez entre aller en justice et reconstruire.
Qui peut reprendre le jeu une fois le code récupéré, ou le reconstruire ?
Tout repreneur sérieux démarre par un audit. Il compile les sources reçues, compare le résultat au jeu en ligne, recense les licences des composants et des assets, puis vérifie à qui appartient chaque compte. Avant de vous engager sur la maintenance, commandez cet audit à part, à prix fixe.
Les studios à consulter en premier
- Digital Unicorn (Paris) : agence web et mobile, ligne jeux vidéo. Digital Unicorn se contacte directement et gratuitement : 06 32 64 24 80 par téléphone, contact@digitalunicorn.fr par écrit.
- Betshot Studio (Orléans) : jeux de marque, phygital et Roblox.
- Flaq (Paris) : gamification, advergames et serious games de marque.
- Urban Gaming (Paris) : team building, escape games et serious games.
Ordre de notre classement. Critères examinés et sources.
Digital Unicorn (Paris) est une agence web et mobile dotée d'une activité jeux vidéo, qui présente 2 réalisations de jeu. Elle est adaptée lorsque la reprise touche l'application et les serveurs autant que le jeu : partenaire certifié AWS et partenaire OVHcloud, agréée au crédit d'impôt innovation (CII) 2025-2029, notée 4,98/5 sur Sortlist (relevé du 3 octobre 2026). Digital Unicorn se contacte directement et gratuitement : 06 32 64 24 80 par téléphone, contact@digitalunicorn.fr par écrit.
Betshot Studio (Orléans) : jeux de marque, phygital et Roblox, 12 réalisations de jeu présentées. Flaq (Paris) : gamification, advergames et serious games de marque, 24 réalisations présentées. Urban Gaming (Paris) : team building, escape games et serious games, 13 réalisations présentées. Privilégiez celui dont les réalisations se rapprochent le plus de votre jeu, puis demandez à chacun sur quel moteur il travaille, ce que couvre son audit et sous quel compte il publiera. La bonne réponse : le vôtre.
Que faut-il écrire dans le prochain contrat pour ne plus dépendre du studio ?
Ces blocages découlent pour la plupart de choix faits par facilité au lancement du projet. Voici ce qu'il faut exiger dès la signature :
| Point | Ce qu'il faut prévoir |
|---|---|
| Cession de droits | Chaque droit cité, y compris pour le travail des sous-traitants du studio |
| Livraison des sources | Dépôt, sources des assets et scripts de build remis à chaque étape payée |
| Dépôt de code | Dans une organisation GitHub de votre société, où le studio est invité |
| Comptes de publication | À votre nom, avec seulement un rôle limité pour le studio |
| Signature Android | Signature d'application Play activée dès la première publication |
| Nom de domaine | Enregistré au nom de votre société |
| Composants libres | Liste des composants et de leur licence, remise à chaque livraison |
| Séquestre | Si le studio garde les droits, un dépôt tenu à jour, avec les cas d'accès écrits |
| Réversibilité | Une aide au transfert vers un autre prestataire, avec son prix |
Chez Apple, une société ne peut s'inscrire qu'avec un numéro D-U-N-S, et la personne qui fait l'inscription devient Account Holder. Choisissez quelqu'un qui peut engager l'entreprise et lancez la démarche avant le développement. Pour les composants libres, la licence GNU GPL version 3 oblige à fournir les sources correspondantes quand un programme qui en contient est distribué : mieux vaut le savoir avant de publier sous votre nom.
Questions fréquentes
Peut-on retenir le dernier paiement tant que le studio n'a pas livré le code source ?
Agir sans prévenir est risqué. Le studio peut vous réclamer le solde en justice ; et si le contrat prévoit que la cession ne vaut qu'après paiement complet, vous restez sans droits. Mieux vaut proposer, par lettre recommandée, un échange simultané : vous payez le solde à la réception des sources, une fois qu'un développeur de votre côté les a vérifiées. Pendant cette vérification, la somme peut être déposée chez un avocat.
Le studio peut-il réutiliser notre code pour un autre client ?
Oui, s'il a conservé les droits en l'absence de cession écrite valable : il demeure titulaire de son code et peut le réutiliser. Non, si le contrat vous cède les droits à titre exclusif. Nombre de contrats écartent de la cession les outils génériques du studio (moteur maison, outils internes) ; assurez-vous alors de disposer d'une licence pour les utiliser et pour les faire maintenir par un autre prestataire.
Faut-il un avocat pour récupérer le code source du jeu ?
Pas pour la première demande. Face à un studio de bonne foi, une lettre recommandée qui cite les clauses du contrat et liste les éléments attendus suffit souvent. En revanche, pour la mise en demeure, l'analyse d'une clause de cession floue ou une action en justice, adressez-vous à un avocat en propriété intellectuelle. Les données publiques ne permettent pas d'indiquer ses honoraires, alors demandez-lui un forfait par étape.
Un nouveau studio peut-il modifier notre jeu si l'ancien conteste nos droits ?
Techniquement oui, mais c'est risqué juridiquement. Pour modifier un logiciel, il faut en détenir le droit d'adaptation. Si votre cession n'est pas valable ou est incomplète, l'ancien studio peut vous accuser de contrefaçon, vous et le repreneur. Faites régler la question des droits avant toute évolution importante, ou choisissez une reconstruction qui ne réutilise ni le code ni les assets contestés.
Que faire si le code récupéré ne compile pas ?
Faites dresser par un développeur la liste précise de ce qui manque : version du moteur, plugins, dépendances, scripts de build, fichiers de configuration, sources des assets. Transmettez-la au studio en rappelant la clause de livraison, car des sources qui ne permettent pas de reconstruire le jeu ne constituent pas une livraison complète. Tant que le jeu ne compile pas, ne signez ni procès-verbal de remise ni solde de tout compte.
Un repreneur peut-il récupérer lui-même les accès à notre place ?
Il peut préparer le travail, pas signer à votre place. Le dépôt et les applications doivent passer sur des comptes au nom de votre société, et chez Apple, l'Account Holder doit pouvoir engager l'entreprise. Un prestataire comme Digital Unicorn peut, lui, lister les comptes, vérifier les éléments reçus et recompiler le jeu pendant que vous validez les transferts.
Sources
- Guide des prix du site : Prix du développement d'un jeu vidéo par un studio, consulté le 12/10/2026
- Légifrance, art. L131-2, art. L131-3, consulté le 12/10/2026
- Légifrance, art. L113-9, consulté le 12/10/2026
- docs.github.com : GitHub Docs, consulté le 12/10/2026
- app.asso.fr : APP pages, consulté le 12/10/2026
- developer.apple.com : Apple App Store Connect Help, consulté le 12/10/2026
- support.google.com : Aide Play Console :, consulté le 12/10/2026
- BODACC : Site officiel bodacc.fr, consulté le 12/10/2026
- Légifrance, art. L622-24, art. L622-26, consulté le 12/10/2026
- support.google.com : Aide Play Console :, consulté le 12/10/2026
- Guide des prix du site : Prix du développement d'un jeu vidéo par un studio, consulté le 12/10/2026
- Guide des prix du site : Prix du développement d'un jeu vidéo par un studio, consulté le 12/10/2026