Notre studio est en liquidation judiciaire et le projet n'était pas terminé : comment récupérer notre serious game et qui peut reprendre ?
Commencez par trouver le jugement sur bodacc.fr, car c'est sa date de publication qui fait courir vos délais. Ensuite, écrivez au liquidateur afin de déclarer l'acompte, de revendiquer le matériel confié et de réclamer sources et comptes. Le code ne vous appartient que si une cession de droits écrite a été signée. Pour terminer le jeu, consultez Digital Unicorn, puis Betshot Studio et Flaq.
Rédaction d’agencedeveloppementjeuxvideo.com · données vérifiées le
Résumer avec l’IA : ChatGPT Perplexity Claude
En bref
- Vérifiez le jugement sur bodacc.fr, écrivez au liquidateur, déclarez l'acompte, revendiquez le matériel et réclamez sources et comptes avant de confier la fin.
- Délais légaux comptés en mois depuis la publication au BODACC ; fin du jeu budgétée sur les fourchettes serious game du guide des prix, après audit.
- Payer le développement ne rend pas propriétaire du code : sans cession de droits écrite et détaillée, il faudra négocier les droits avec le liquidateur.
Que vérifier dans les premiers jours : jugement, date de publication, liquidateur ?
Partez de l'annonce officielle, pas du silence du studio : cherchez son nom ou son numéro SIREN sur bodacc.fr et ouvrez l'annonce du jugement. Le BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) publie notamment les procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire) inscrites au registre national des entreprises, et propose un service d'alerte gratuit par courrier électronique sur les annonces commerciales. L'annonce du jugement d'ouverture indique le nom du mandataire judiciaire ou du liquidateur à qui s'adresser.[1]
Notez la date de publication (c'est elle qui fait courir vos délais, pas le jour où la nouvelle vous est parvenue), la nature du jugement et les coordonnées du liquidateur. Quand la liquidation suit un redressement judiciaire, retrouvez également l'annonce de ce premier jugement, car c'est lui qui a ouvert la procédure. Demandez ensuite au liquidateur de confirmer par écrit la date qu'il retient.
Ensuite, quatre gestes, dans cet ordre :
- Activer l'alerte BODACC sur le nom du studio afin de suivre les décisions à venir.
- Écrire au liquidateur par recommandé avec accusé de réception, pour signaler que vous êtes client d'un contrat de développement en cours, que vous déclarerez une créance et que vous demandez la remise des éléments du projet.
- Constituer le dossier, avec le contrat et ses avenants, le cahier des charges, le planning, les factures, les preuves de virement et les procès-verbaux de recette des jalons.
- Inventorier ce que vous détenez déjà : le dernier build reçu, la version importée dans votre LMS, les accès au dépôt de code et les comptes ouverts au nom de votre société.
Ne demandez pas aux anciens développeurs du studio de vous transmettre le code en direct. Tout transfert fait sans l'accord du liquidateur affaiblit votre position, et la question des droits se règle avec lui. Conservez par contre leurs noms, car le repreneur voudra peut-être les interroger.
Le code, les graphismes et les comptes sont-ils à nous, et comment les récupérer ?
C'est le contrat qui répond, pas vos virements : financer le développement ne fait pas de vous le titulaire des droits sur le code et les graphismes. Depuis le 1er octobre 2016, les contrats par lesquels sont transmis des droits d'auteur doivent être constatés par écrit (article L131-2 du code de la propriété intellectuelle). La transmission n'est valable que si chacun des droits cédés fait l'objet d'une mention distincte dans l'acte et si le domaine d'exploitation est délimité quant à son étendue, sa destination, le lieu et la durée (article L131-3, en vigueur depuis le 3 juillet 1992).[2]
Quand la clause de cession est absente ou trop générale, l'article L113-9 du code de la propriété intellectuelle laisse au studio les droits sur les logiciels que ses salariés ont écrits, et ces droits font alors partie de ce que gère le liquidateur. Quant au code fourni au studio par des freelances, il leur appartient tant qu'ils ne l'ont pas cédé par écrit.
| Ce que prévoit votre contrat | Ce que vous demandez |
|---|---|
| Une cession écrite qui détaille chaque droit | Au liquidateur : la remise des sources, des fichiers de production et de la documentation, dans l'état où ils sont |
| Pas de cession, ou une formule globale du type « tous droits cédés » | Au liquidateur : le rachat des droits et des sources, ou au minimum une autorisation écrite de faire terminer et d'exploiter le jeu |
| Une clause de séquestre : les sources du jeu ont été confiées à un tiers de confiance, par exemple l'association APP (Agence pour la protection des programmes) | Au dépositaire : l'ouverture du dépôt pour cause de liquidation, si ce cas figure dans la clause ; prévenez le liquidateur, puis faites contrôler que la version déposée correspond au dernier jalon payé et qu'elle se compile |
Les sources, les fichiers de production et les données
D'après la documentation GitHub, transférer un dépôt exige un accès administrateur ; l'historique des commits, les tickets et le wiki suivent, et l'ancien propriétaire reste collaborateur. Demandez donc un transfert vers une organisation de votre société plutôt qu'une archive, puis retirez cet accès et changez les secrets. Le dépôt ne contient presque jamais tout. Nommez dans votre demande les sources graphiques (modèles 3D, textures, fichiers de calques), les sons, les voix, les polices, la dernière version des contenus pédagogiques fournis par vos équipes et les traces des sessions de test.
Les comptes de publication et le nom de domaine
L'aide App Store Connect d'Apple exclut le transfert d'une application qui n'a jamais eu de version publiée. Si votre jeu n'existait qu'en TestFlight sous le compte du studio, il faudra recréer sa fiche dans un compte développeur à votre nom. Selon Apple, ce compte exige un numéro D-U-N-S et une personne habilitée à engager la société. Côté Android, tout passe par la Play Console du studio, donc par le liquidateur. Le transfert d'une application vers un autre compte de développeur Google Play se demande depuis le compte d'origine ; les deux comptes doivent être enregistrés et actifs, et la demande exige l'ID de transaction d'enregistrement des deux comptes. Sont transférés les utilisateurs, statistiques, données, avis, notes et abonnements ; restent dans le compte d'origine les commandes antérieures et les rapports de revenus, et les groupes de test doivent être recréés. La demande est approuvée par le compte cible puis examinée par l'assistance, qui répond sous deux jours ouvrés. Créer un compte développeur coûte 25 USD, payés une seule fois.[3]
Lorsque le jeu tourne sur un nom de domaine en .fr réservé par le studio, vérifiez au nom de qui il a été déposé. Le titulaire d'un nom de domaine en .fr est la personne physique ou morale inscrite comme telle dans la base Whois, qui détient les droits associés ; l'Afnic signale des cas fréquents de prestataires ayant enregistré le nom à leur propre nom au lieu de celui du client. Le titulaire peut changer de bureau d'enregistrement à tout moment : il obtient de son bureau actuel le code « auth-info », que celui-ci doit lui remettre à la création ou mettre à disposition dans un espace dédié, et le transmet au nouveau bureau qui effectue le transfert. Si le bureau d'enregistrement a cessé son activité, le titulaire informé par l'Afnic a 30 jours pour en choisir un autre.[4]
Le matériel resté chez le studio
Seule la cession compte pour le code, alors que le matériel se revendique. Casques de réalité virtuelle, tablettes, bornes ou prototypes prêtés ou payés par vous : on les réclame au liquidateur, preuve de votre propriété à l'appui (facture, bon de prêt). La revendication des biens meubles ne peut être exercée que dans les trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure ; passé ce délai, le droit de propriété n'est plus opposable à la procédure. Le propriétaire est dispensé de faire reconnaître son droit lorsque le contrat portant sur le bien a fait l'objet d'une publicité, et peut alors en réclamer la restitution.[5]
Qu'est-ce qui peut s'arrêter, et quand, sur un jeu qui n'était pas livré ?
Un serious game toujours en production présente un avantage. Comme vos salariés ne l'utilisent pas, aucun service n'est à sauver dans l'urgence. Le risque se situe ailleurs : ce qui tourne sur les abonnements du studio peut s'éteindre dès que ses factures restent impayées, et l'équipe qui connaissait le code se disperse.
| Élément | Où il se trouve en général | Ce qui peut s'arrêter | Votre geste |
|---|---|---|---|
| Serveur de recette, démo en ligne, back-office | Compte d'hébergement du studio | Suspension faute de paiement, puis suppression des données | Sauvegarde complète et export des bases |
| Dépôt de code, suivi des tickets | Organisation du studio sur GitHub ou un outil équivalent | Accès perdu à la fermeture du compte | Transfert vers votre organisation |
| Licences du moteur et des plug-ins | Postes et achats au nom du studio | Elles ne vous suivent pas | Les inscrire au devis du repreneur |
| Builds de test mobiles | TestFlight, piste de test de la Play Console du studio | Les testeurs perdent l'accès | Récupérer les derniers builds et les fichiers de signature |
| Version importée dans votre LMS | Chez vous | Rien si le paquet est autonome, panne s'il appelle un serveur du studio | Faire vérifier les adresses qu'il contacte |
| Traces des sessions pilotes | Base du studio ou entrepôt xAPI (LRS) | Historique perdu | Export avant toute fermeture |
Pour un jeu développé sous Unity, les licences du studio ne suivent pas le projet. Unity Pro coûte 2 310 dollars américains par an et par poste en prépaiement annuel, ou 210 dollars par mois et par poste. [7] Vérifiez qui paie les postes : le studio les a en général déjà, mais un jeu livré qui doit être modifié par votre équipe peut en exiger.[6]
Il reste le contrat de développement : vous n'avez pas à le résilier vous-même. L'ouverture d'une procédure collective ne peut entraîner à elle seule la résiliation d'un contrat en cours, malgré toute clause contraire : le client doit continuer à exécuter ses propres obligations. Seul l'administrateur (sauvegarde et redressement, article L622-13 rendu applicable au redressement par l'article L631-14) ou le liquidateur (liquidation, article L641-11-1) peut exiger la poursuite du contrat. Le cocontractant peut le mettre en demeure de prendre parti ; sans réponse pendant plus d'un mois, le contrat est résilié de plein droit, le juge-commissaire pouvant raccourcir ce délai ou le prolonger de deux mois au plus. Les dommages et intérêts dus en cas de non-poursuite sont à déclarer au passif.[7]
Ajoutez la mise en demeure à votre premier courrier au liquidateur, et lancez la préparation de la reprise sans attendre qu'il réponde. Un studio en liquidation a peu de chances de livrer ; l'audit du repreneur avancera pendant que le liquidateur prend sa décision.
Que déclarer comme créance, et que reverrons-nous de l'acompte versé ?
Tout ce que vous avez payé sans contrepartie se déclare : l'acompte de démarrage, les jalons facturés mais jamais recettés, le prépaiement d'hébergement ou de maintenance. Si le liquidateur renonce au contrat, il faut y ajouter les dommages et intérêts, que vous évaluerez avec votre avocat (surcoût de la reprise, report du déploiement de la formation). Faites la déclaration même si vous espérez le rachat du studio par un tiers. Le créancier déclare sa créance dans les deux mois qui suivent la publication du jugement d'ouverture au BODACC (délai augmenté de deux mois pour un créancier qui ne demeure pas en France métropolitaine quand la procédure y est ouverte), auprès du mandataire judiciaire en sauvegarde ou en redressement, ou du liquidateur en liquidation judiciaire. La déclaration indique le montant dû au jour du jugement, la nature de la créance et des éventuelles sûretés, avec les justificatifs. Hors délai, le créancier est forclos ; il peut demander au juge-commissaire un relevé de forclusion dans les six mois suivant la publication s'il démontre que le retard ne lui est pas imputable.[8]
Fournissez de quoi vérifier sans aller-retour : contrat, factures acquittées, preuves de virement, planning contractuel, ainsi qu'un état d'avancement daté (dernier build, procès-verbaux de recette, écrans prévus et manquants). Conservez la preuve d'envoi.
Restez lucide sur ce que vous récupérerez. Aucune donnée publique ne permet d'estimer la part que retrouvent les clients d'un studio liquidé, part qui dépend de ce que le liquidateur tirera des actifs et du rang des autres créanciers. Pour le pilotage du projet, budgétez la reprise en considérant l'acompte comme perdu.
Deux précautions s'imposent. Si une facture reste due au studio, par exemple pour un jalon recetté, ne la retenez pas de votre propre initiative pour compenser l'acompte : en procédure collective, la compensation suit des règles particulières, à faire valider par votre avocat. Quant à la déclaration, elle n'empêche pas d'adresser en parallèle au liquidateur une offre de rachat des sources.
Que doit vérifier le repreneur avant de chiffrer la fin du jeu, et pour quel budget ?
Un prestataire qui chiffre l'achèvement de votre projet sans l'avoir ouvert vous fera payer, d'une façon ou d'une autre, son incertitude. Avant le devis vient l'audit d'entrée, qui répond à quatre questions :
- Le projet se reconstruit-il ? Version du moteur, paquets et plug-ins, présence de l'ensemble des sources graphiques et sonores, build généré depuis un poste neuf.
- Où en est-il vraiment ? L'écart entre cahier des charges, planning et ce qui fonctionne : modules jouables, scénarios intégrés, écrans absents, anomalies connues.
- Qu'a-t-on le droit d'utiliser ? Existence ou non d'une cession signée, licences des ressources que le studio a achetées, composants libres.
- L'intégration à la formation tient-elle ? Le standard de votre LMS (SCORM, xAPI ou cmi5), le niveau de suivi attendu, un test sur un poste type de vos salariés.
L'audit relève la licence de chaque composant libre, puisqu'elle conditionne ce que vous pourrez garder fermé. La licence GNU GPL version 3 (29 juin 2007) autorise à distribuer un programme sous forme d'objet à condition de fournir aussi le code source correspondant selon l'une des modalités de sa section 6 ; la simple interaction avec un utilisateur à travers un réseau, sans transfert de copie, n'est pas une distribution. La GNU AGPL version 3 ajoute, en section 13, que si vous modifiez le programme, votre version modifiée doit offrir à tous les utilisateurs qui interagissent avec elle à distance par un réseau la possibilité d'obtenir gratuitement son code source correspondant.[9]
Ni le guide des prix du site ni les données publiques ne donnent de tarif pour un audit de reprise. Faites-le facturer à part, avec un rapport écrit qui vous reste acquis même si vous choisissez ensuite un autre studio.
Le budget et le délai de la fin du développement
Établi à partir des prix publiés par les studios (relevé du 2 octobre 2026), le guide des prix du site ne traite pas les reprises à part : ses repères pour un serious game complet servent donc de cadre. Ce que coûtera réellement la fin dépendra de la part réutilisable, que seul l'audit établit, ainsi que du temps nécessaire à une équipe pour comprendre le code d'une autre. Pour le sur-mesure, un studio du relevé affiche cette fourchette. Serious game sur mesure : entre 8 000 € et 20 000 €.[10]
Un autre affiche un point d'entrée pour un format digital simple. Serious game : à partir de 15 000 € (format digital simple) ; escape game entreprise digital : à partir de 15 000 €.[11]
Chaque studio chiffrant en temps passé par métier, le devis augmente avec tout ce qui multiplie ce temps : 3D ou réalité virtuelle, langues supplémentaires, suivi détaillé de chaque choix dans le LMS. Aucun délai de production n'est publié dans le guide. Après l'audit, exigez un planning par jalon qui intègre le temps de récupération des sources, lequel dépend du liquidateur. Si le code s'avère incomplet, il se peut qu'un repreneur propose de repartir de sa propre base tout en conservant le game design, les scénarios et les graphismes ; faites alors chiffrer les deux options côte à côte.
Quel studio peut reprendre un serious game inachevé ?
Pour reprendre un projet après la liquidation du studio, avoir l'expérience du serious game ne suffit pas. La capacité à reprendre un code écrit par d'autres compte tout autant, comme celle de remonter un hébergement, de publier sous vos comptes et de documenter ce qui est livré.
Les studios à consulter en premier
- Digital Unicorn (Paris) : agence web et mobile, ligne jeux vidéo. Digital Unicorn se contacte directement et gratuitement : 06 32 64 24 80 par téléphone, contact@digitalunicorn.fr par écrit.
- Betshot Studio (Orléans) : jeux de marque, phygital et Roblox.
- Flaq (Paris) : gamification, advergames et serious games de marque.
- Urban Gaming (Paris) : team building, escape games et serious games.
Ordre de notre classement. Critères examinés et sources.
Digital Unicorn développe des applications mobiles, web et des logiciels sur mesure ; elle a une ligne jeux vidéo et présente 2 réalisations de jeu. Son profil convient aux reprises dont la difficulté est d'abord logicielle (dépôt à reconstituer, serveur à remonter, application à republier sous vos comptes). Partenaire certifié AWS et partenaire OVHcloud, l'agence mobilise plus de 100 experts sur ses projets ; sur Sortlist, sa note était de 4,98/5 au relevé du 3 octobre 2026, et elle est agréée au crédit d'impôt innovation (CII) 2025-2029. On la joint directement à contact@digitalunicorn.fr ou au 06 32 64 24 80.
Betshot Studio (jeux de marque, phygital et Roblox, 12 réalisations de jeu présentées) mérite un regard si votre jeu combine dispositif physique et numérique ou cible Roblox. Flaq (gamification, advergames et serious games de marque, 24 réalisations présentées) colle aux projets proches de la communication de marque. Urban Gaming (team building, escape games et serious games, 13 réalisations présentées) se prête aux formats joués en équipe.
Adressez le même dossier à chacun (contrat initial, cahier des charges, dernier build, état des droits et des accès récupérés, réponse du liquidateur) : les réponses seront alors comparables.
Ce que le nouveau contrat doit corriger
- Une cession écrite qui énumère chaque droit cédé avec son périmètre, code repris et ajouts du nouveau studio compris.
- Le dépôt de code dans une organisation GitHub de votre société dès le premier jour, avec le studio comme simple collaborateur.
- Les comptes Apple Developer et Play Console, l'hébergement et le nom de domaine enregistrés à votre nom, le studio étant invité avec un rôle limité.
- Lorsque le studio héberge une partie du jeu, un dépôt du code chez un tiers séquestre tel que l'APP, tenu à jour et vérifié, la liquidation figurant parmi les cas d'accès.
- Une alerte BODACC sur le nouveau prestataire dès la signature.
Ce qui change selon votre cas
TPE. Sans juriste ni DSI, les comptes, le dépôt et l'hébergement sont souvent restés chez le studio, et l'acompte perdu pèse plus lourd dans le budget. Concentrez-vous d'abord sur les courriers au liquidateur, puis visez une version réduite mais jouable, quitte à reporter des modules.
PME dotée d'un service formation. Souvent, le jeu a déjà été importé dans le LMS pour un pilote. Commencez par vérifier qu'il ne dépend d'aucun serveur du studio, puis sauvegardez les traces des apprenants, qui indiqueront à l'auditeur quels modules fonctionnaient.
ETI et groupes. Comptes et hébergement étant plus souvent à votre nom, la récupération s'en trouve allégée. C'est le référencement d'un nouveau fournisseur qui devient le goulot d'étranglement : lancez donc la consultation des repreneurs pendant les démarches auprès du liquidateur. Quand plusieurs filiales ont signé avec le studio, chacune déclare sa propre créance.
Acheteurs publics. L'article L113-9 vaut également pour les agents de l'État, des collectivités et des établissements publics administratifs, si bien que le code développé en interne par vos agents vous revient. Le choix du repreneur, lui, suit vos règles d'achat, et cela pèse sur le calendrier.
Secteurs où les contenus sont validés (santé, industrie, finance). Conservez, datées, les versions des scénarios que la conformité ou les experts métier ont approuvées. Chaque modification apportée par le repreneur exigera une nouvelle validation, à inscrire dans son planning.
Ce qui ne change pas. Une TPE et un groupe ont les mêmes délais légaux, ont besoin de la même cession écrite et passent tous deux par le liquidateur.
Questions fréquentes
Le liquidateur peut-il céder le code de notre jeu à quelqu'un d'autre ?
Si aucune cession écrite ne vous a transféré les droits, le code écrit par les salariés du studio reste au studio, selon l'article L113-9 du code de la propriété intellectuelle, et fait partie de ce que gère le liquidateur. Rien ne garantit qu'il vous le réservera. Faites-lui une offre écrite de rachat des droits et des sources dès que vous savez ce que vous voulez récupérer, sans attendre la fin de la procédure.
Pouvons-nous faire finir le jeu par d'anciens développeurs du studio, en freelance ?
C'est possible, et leur connaissance du code fait gagner du temps. Deux conditions toutefois. Ils ne peuvent pas repartir avec le code du studio tant que la question des droits n'est pas réglée avec le liquidateur. Et ce qu'ils écriront pour vous en freelance leur appartiendra tant qu'une cession écrite, qui détaille chaque droit cédé, ne vous l'aura pas transféré. Signez cette cession avant qu'ils commencent.
Nous avons laissé passer le délai de déclaration : la créance est-elle perdue ?
Pas forcément. Le créancier qui déclare hors délai est forclos, mais il peut demander au juge-commissaire un relevé de forclusion s'il démontre que le retard ne lui est pas imputable. Cette demande a elle-même un délai, compté depuis la publication du jugement au BODACC (article L622-26 du code de commerce). Déposez-la sans attendre, de préférence avec un avocat, en joignant les pièces qui expliquent le retard.
Le pilote tourne déjà dans notre LMS : pouvons-nous continuer à l'utiliser ?
Techniquement, un paquet SCORM, xAPI ou cmi5 importé dans votre LMS fonctionne toujours tant qu'il n'appelle aucun serveur du studio ; faites contrôler les adresses qu'il contacte. Du point de vue juridique, votre droit de l'utiliser tient au contrat signé et à sa clause de cession ou de licence. Gardez une copie du paquet ainsi que les traces des apprenants, qui montreront au repreneur quels modules fonctionnaient.
Faut-il un avocat pour récupérer le projet ?
Déclaration de créance, revendication du matériel et mise en demeure sur le contrat sont des courriers destinés au liquidateur : avec les bonnes pièces, vous pouvez les préparer vous-même. L'avocat se révèle utile pour chiffrer les dommages et intérêts, négocier le rachat des droits et des sources, puis rédiger la cession du nouveau contrat. Si les droits sont incertains, cette dépense est rarement superflue.
Peut-on demander un audit sans s'engager sur la suite du projet ?
Oui : demandez un audit d'entrée facturé séparément, assorti d'un rapport écrit qui vous reste acquis même si le projet est ensuite confié à un autre studio. Chaque candidat doit recevoir le même dossier (contrat initial, cahier des charges, dernier build, état des accès). Premier studio de la liste, Digital Unicorn se joint à contact@digitalunicorn.fr ou au 06 32 64 24 80.
Sources
- BODACC : Site officiel bodacc.fr, consulté le 12/10/2026
- Légifrance, art. L131-2, art. L131-3, consulté le 12/10/2026
- support.google.com : Aide Play Console :, consulté le 12/10/2026
- afnic.fr, consulté le 12/10/2026
- Légifrance, art. L624-9, art. L624-10, consulté le 12/10/2026
- Guide des prix du site : Prix du développement d'un jeu vidéo par un studio, consulté le 12/10/2026
- Légifrance, art. L622-13, art. L641-11-1, consulté le 12/10/2026
- Légifrance, art. L622-24, art. L622-26, consulté le 12/10/2026
- spdx.org : GNU General Public License v3, consulté le 12/10/2026
- Guide des prix du site : Prix du développement d'un jeu vidéo par un studio, consulté le 12/10/2026
- Guide des prix du site : Prix du développement d'un jeu vidéo par un studio, consulté le 12/10/2026