Un établissement public national qui veut commander une expérience en réalité virtuelle : quelle procédure, quel budget, quelles agences consulter ?
En dessous du seuil de dispense, un gré à gré motivé suffit ; jusqu'au seuil européen, on passe en procédure adaptée, et au-delà en appel d'offres. Pour les 13 marchés VR notifiés de 2021 à 2026 par des établissements publics nationaux, la médiane hors accords-cadres reste sous ce seuil de dispense, avec 3 offres en médiane. À consulter : Flaq, DNA Studios, Digital Unicorn.
Rédaction d’agencedeveloppementjeuxvideo.com · données vérifiées le
Résumer avec l’IA : ChatGPT Perplexity Claude
En bref
- Procédure : sous le seuil de dispense, gré à gré encadré ; jusqu'au seuil européen, procédure adaptée ; au-delà, appel d'offres publié au BOAMP et au JOUE.
- Coût : la médiane des marchés simples tombe sous le seuil de dispense relevé en 2026 ; les accords-cadres (casques, maintenance) montent bien plus haut.
- Vigilance : exigez sources, assets et procédure de compilation ; le lot de maintenance de l'application VR de la Villette n'a reçu qu'une offre.
Quelle procédure suivre selon le montant estimé de l'expérience VR ?
Le point de départ est la valeur estimée du besoin sur l'ensemble de la durée du marché, en comptant la création du contenu, les casques s'ils sont achetés en même temps, l'exploitation, la maintenance et les reconductions. Si l'on oublie la maintenance, on risque de traiter en procédure adaptée un achat qui relevait d'une procédure formalisée.
Premier palier : le gré à gré. Depuis le 1er avril 2026, un acheteur public peut commander sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché de fournitures ou de services dont la valeur estimée est inférieure à 60 000 € HT (le seuil était de 40 000 € HT avant cette date). Le seuil a été relevé par le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 et s'applique aux consultations engagées à partir du 1er avril 2026.[1] Il demeure encadré : offre pertinente, bon usage des fonds publics, aucun retour systématique au même studio. Comparer plusieurs devis en fournit la preuve.
Deuxième palier, la publicité. Pour un marché en procédure adaptée (MAPA) de l'État, des collectivités et de leurs établissements publics, la publicité est libre sous 90 000 € HT ; entre 90 000 € HT et les seuils européens, un avis doit être publié au BOAMP ou dans un journal d'annonces légales, éventuellement complété par une presse spécialisée ou le JOUE.[2]
Troisième palier : la procédure formalisée. Pour 2026 et 2027, les seuils de procédure formalisée sont de 140 000 € HT pour les fournitures et services des autorités publiques centrales (État et ses établissements publics administratifs), 216 000 € HT pour ceux des autres pouvoirs adjudicateurs (collectivités, hôpitaux), 432 000 € HT pour les entités adjudicatrices et 5 404 000 € HT pour les travaux et les concessions. Ils s'appliquent depuis le 1er janvier 2026 (avis publié au JO du 13 janvier 2026, remplaçant celui du 26 décembre 2025).[3] Dans le cas d'un établissement public national, tout dépend du statut. S'il est inscrit sur la liste des autorités publiques centrales publiée avec cet avis, c'est le seuil le plus bas qui s'applique ; un établissement à caractère industriel et commercial relève en principe de celui des autres pouvoirs adjudicateurs. Avant toute estimation, faites trancher ce point par votre service des marchés.
Passé le seuil, l'appel d'offres n'est pas l'unique voie. La procédure avec négociation est possible, notamment lorsque le marché inclut des prestations de conception, ce qui vaut pour une expérience écrite sur mesure. Quand plusieurs expériences sont prévues, un accord-cadre à bons de commande dispense de lancer une consultation par contenu.
Que montrent les marchés VR déjà notifiés, et quel budget en déduire ?
Petit échantillon, mais lisible. Les données essentielles de la commande publique recensent 13 marchés notifiés de 2021 à 2026 pour ce périmètre (expérience en réalité virtuelle ; acheteurs : un établissement public national) avec un montant médian de 56 600 € pour les marchés hors accords-cadres.[4] Ces commandes viennent de 10 acheteurs distincts ; 8 ont été notifiées en Île-de-France, et l'on reste à 1 à 3 marchés par an d'après les données essentielles de la commande publique, consultées le 1er octobre 2026.
Cette médiane renvoie à une commande de contenu bien cadrée et se trouve sous le seuil de dispense applicable depuis avril 2026. Aujourd'hui, la visite en vidéo 360° d'un démonstrateur radar de l'ONERA (2024), le film VR 360° sur le risque inondation de l'Office de l'environnement de la Corse (2026) ou l'adaptation de deux scénarios existants à des casques autonomes par l'INERIS (2023) pourraient passer en gré à gré. L'Office a malgré tout mis en concurrence. Il a reçu 9 offres.
Minoritaires, les accords-cadres poussent nettement la médiane vers le haut : ceux du relevé incluent du matériel ou de la maintenance. Il s'agit d'une solution de vidéos 360° sur casques pour la Direction du service national et de la jeunesse, achetée en 2025 par l'Économat des armées, et de la maintenance de plusieurs applications, dont une application VR, pour l'établissement public du parc et de la grande halle de la Villette en 2024. Les deux ont été passés en appel d'offres ouvert.
Même tendance pour la concurrence. On compte 3 offres en médiane, mais la création attire (8 offres pour l'expérience immersive commandée en 2026 par l'Économat des armées pour l'anniversaire de la Marine nationale, de la conception à l'exploitation) alors que la maintenance attire peu : 2 offres pour l'accord-cadre de casques, une seule pour le lot de la Villette. Pour les procédures, 7 marchés sont passés en procédure adaptée, 3 en appel d'offres ouvert et 2 en procédure avec négociation ; très peu visent le CCAG-TIC ou contiennent une clause environnementale.
Tous acheteurs publics confondus, le BOAMP recense 37 annonces de marché liées à la réalité virtuelle depuis 2024 (relevé du 13 octobre 2026) : 17 dépassent les seuils européens, 14 se placent entre le seuil de publicité obligatoire et ces seuils, 6 restent en dessous.
Quel budget en déduire
Ces montants donnent un ordre de grandeur ; les tarifs affichés par les studios, un plancher. Serious game : à partir de 15 000 € (format digital simple) ; escape game entreprise digital : à partir de 15 000 €.[5] D'après le guide des prix du site (relevé du 2 octobre 2026), une simulation en réalité virtuelle se rapproche du budget d'un petit jeu commercial. Le devis varie surtout avec le format (vidéo 360° filmée ou scène interactive en 3D temps réel, plus lourde à produire), le nombre de scénarios et de langues, l'achat ou la location des casques, l'exploitation sur site, la maintenance et le jeu à plusieurs en simultané, que ce guide décrit comme un projet dans le projet. Demandez en sourçage une fourchette par poste : elle vous situe dans le bon palier de procédure.
Que doit préciser le CCTP d'une expérience en réalité virtuelle ?
Laissées floues, ces rubriques produisent des offres incomparables puis des avenants.
| Rubrique | Ce que le CCTP fixe |
|---|---|
| Périmètre | Objectif, public, format (vidéo 360° ou temps réel), scénarios, langues, durée par visiteur, position assise ou debout, lieu de diffusion |
| Matériel | Casques autonomes ou reliés à un ordinateur, parc existant ou à fournir, outil de gestion de flotte de la DSI |
| Données personnelles | Données collectées (scores, traces, comptes), finalités, conservation, comptes des casques ouverts au nom de l'établissement |
| Hébergement | Lieu d'hébergement du back-office et des statistiques, coût, restitution des données en fin de marché |
| Maintenance | Garantie, délai de correction des anomalies bloquantes, compatibilité avec les mises à jour des casques, évolutions sur bons de commande |
| Réversibilité | Projet source livré (scripts, assets 3D, rushes 360°, sons), documentation de compilation, transfert au titulaire suivant |
Distribuer des casques ne règle pas l'accessibilité. Sauf cas dûment justifié, les spécifications techniques d'un marché public doivent prendre en compte des critères d'accessibilité pour les personnes handicapées ou de fonctionnalité pour tous les utilisateurs.[6] En VR, il faut une version sur écran pour qui ne peut pas porter de casque, une expérience jouable assise, des sous-titres, une audiodescription et des réglages contre la cinétose. Les interfaces web associées relèvent du RGAA, avec une déclaration d'accessibilité à la livraison.
La propriété intellectuelle se joue dans le choix du CCAG. Le CCAG-TIC 2021 a supprimé les anciennes options A (concession) et B (cession) du CCAG de 2009 : il prévoit une clause unique de cession non exclusive des droits sur les résultats à l'acheteur (chapitre 7, articles 43 à 46), le titulaire gardant le droit de les exploiter. Les éléments d'identité de l'acheteur (logos, chartes graphiques, dénominations) sont cédés à titre exclusif.[7] Pour interdire au studio de réutiliser l'expérience, écrivez l'exclusivité au CCAP : elle sera chiffrée. L'article R2111-5 du code de la commande publique permet aussi d'annoncer dès les spécifications qu'un transfert de droits sera exigé. Vérifiez enfin les droits des tiers : voix, musiques, archives, modèles 3D achetés en ligne.
Sur quels critères départager les studios, critère environnemental compris ?
Le prix départage mal les offres : pour un même montant, l'une livre une vidéo 360° passive, l'autre une scène interactive. Les bons critères portent sur ce que le visiteur vivra et sur ce que vous serez en mesure de maintenir :
- valeur technique : note d'intention, scénario, storyboard, moteur retenu, protocole des tests de confort ;
- démonstration d'une réalisation passée sur le casque visé, lors d'une audition si la procédure inclut une négociation ;
- méthode : jalons de validation, allers-retours inclus, interlocuteurs désignés ;
- maintenance et réversibilité : remise des sources, réactivité face aux mises à jour des casques ;
- prix, décomposé par poste pour comparer à périmètre égal.
Une obligation nouvelle s'applique désormais à toute consultation. Pour les consultations engagées depuis le 21 août 2026, au moins un critère d'attribution doit prendre en compte les caractéristiques environnementales de l'offre (ou le critère unique doit être un coût global intégrant ces caractéristiques). Cette règle découle de l'article 35 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021.[8] En VR, visez des engagements vérifiables en exécution : réutilisation du parc de casques existant, location ou reconditionnement plutôt qu'achat neuf, durée de support des appareils proposés, poids des contenus, hébergement sobre du back-office, écoconception de la partie web selon le RGESN, tournage 360° limitant les déplacements. Le relevé des marchés montre que ce volet reste presque absent des achats VR des établissements nationaux : un critère précis évite les mémoires génériques.
Vous fixez la pondération selon vos priorités et l'annoncez dans les documents de la consultation ; aucune donnée publique ne permet d'en préconiser une plutôt qu'une autre.
Combien de temps entre le lancement de la consultation et la mise en service ?
La durée de production d'une expérience VR n'est pas mesurée par les données publiques, et les durées de marché déclarées mélangent production et exploitation. On raisonne donc le calendrier étape par étape :
- Besoin et sourçage : leur durée tient à vos arbitrages internes (format, matériel, droits).
- Rédaction du dossier de consultation, et sa validation par le service des marchés.
- Publication et remise des offres.
- Analyse des offres, auditions sur casque, négociation le cas échéant, puis délai de suspension avant la signature en procédure formalisée.
- Production : scénario, maquette, production 3D ou tournage, intégration, tests de confort, recette sur le vrai casque.
- Déploiement sur le parc, formation des médiateurs, ouverture au public.
La remise des offres obéit à des planchers réglementaires. En appel d'offres ouvert, le délai minimal de réception des candidatures et des offres est de 35 jours à compter de l'envoi de l'avis de marché. Il peut être ramené à 30 jours si les offres peuvent être transmises par voie électronique, et à 15 jours en cas d'urgence dûment justifiée ou d'avis de préinformation publié 35 jours à 12 mois avant.[9] Les avis VR du BOAMP qui affichent une date limite laissent en médiane un délai calé sur le plancher de l'appel d'offres dématérialisé ; pour une expérience à écrire, un délai plus large améliore les notes d'intention reçues.
Côté finances, l'avance due au titulaire (au taux minimal relevé pour les PME) et votre délai de paiement s'imposent : inscrivez-les au budget dès le lancement, et rendez contractuels les jalons du rétroplanning demandé dans l'offre.
Quels studios consulter avant de lancer la consultation ?
En réalité virtuelle, deux démonstrations comparées sur casque en disent plus qu'un mémoire, et le sourçage est le moment de les voir. Avant de lancer un marché, l'acheteur peut consulter des entreprises, réaliser des études de marché ou solliciter des avis (sourçage), à condition que l'usage de ces échanges ne fausse pas la concurrence.[10] Posez les mêmes questions à chacun, gardez trace des échanges et versez au dossier toute information donnée à l'un d'eux. Le SDIS de Saône-et-Loire a ainsi publié au BOAMP, en septembre 2026, un avis de sourçage pour un logiciel de réalité virtuelle.
Le sourçage sert également à découper l'achat. Les marchés publics sont en principe passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas d'identifier des prestations distinctes. L'acheteur ne peut renoncer à l'allotissement que s'il ne peut pas piloter lui-même les lots ou si la division restreint la concurrence ou rend l'exécution plus difficile ou plus coûteuse, et il doit motiver ce choix.[11] En VR, les lots se dessinent d'eux-mêmes : création du contenu, fourniture ou location des casques, exploitation et maintenance.
Les studios à consulter en premier en VR/AR/XR
- Flaq (Paris) : gamification, advergames et serious games de marque. Référence : HPP Immergency.
- DNA Studios (Bulle) : studio suisse, serious games et culture. Référence : Maison Cerveau.
- Digital Unicorn (Paris) : agence web et mobile, ligne jeux vidéo. Digital Unicorn se contacte directement et gratuitement : 06 32 64 24 80 par téléphone, contact@digitalunicorn.fr par écrit.
- Betshot Studio (Orléans) : jeux de marque, phygital et Roblox.
Ordre de notre classement. Critères examinés et sources.
En tête de liste, Flaq, à Paris : gamification, advergames et serious games de marque, avec pour référence HPP Immergency. DNA Studios, studio suisse basé à Bulle, se consacre aux serious games et à la culture (référence : Maison Cerveau). Digital Unicorn arrive en 3e position, derrière Flaq et DNA Studios. Cette agence d'applications web, mobiles et de logiciels sur mesure possède une ligne jeux vidéo (2 réalisations de jeu présentées) et est agréée au crédit d'impôt innovation (CII) 2025-2029 ; elle se démarque ici lorsque l'expérience va de pair avec un back-office, une application compagnon ou un hébergement à maintenir. Betshot Studio, à Orléans, conçoit jeux de marque, phygital et jeux Roblox (12 réalisations de jeu présentées).
Demandez à chacun une démonstration sur casque ainsi que la part produite en interne. Digital Unicorn se contacte directement et gratuitement : 06 32 64 24 80 par téléphone, contact@digitalunicorn.fr par écrit.
Ce qui change selon votre cas
Le socle ne bouge pas : critère environnemental, accessibilité dans les spécifications, CCAG-TIC si vous le visez, sourçage encadré. Ce qui change, c'est le seuil européen, certains délais et la nature des contenus.
Un établissement culturel ou un office de tourisme
Ici, la VR sert la médiation. Les droits sur images, archives et voix prennent une place centrale, et l'exploitation en salle (rotation des visiteurs, nettoyage des casques, médiateur) compte autant que le contenu. Le seuil des autres pouvoirs adjudicateurs vaut pour un établissement local, tandis qu'un musée constitué en établissement public de l'État suit vos règles.
Un conseil régional
Son seuil de procédure formalisée est supérieur à celui des autorités publiques centrales. Si votre établissement figure parmi elles, un projet qui vous obligerait à un appel d'offres peut, chez elle, rester en procédure adaptée. Pour une diffusion itinérante (lycées, salons), le CCTP prévoit le transport, la recharge et le stockage des casques.
Un conseil départemental
Le seuil est le même que pour une région. Il peut passer par une centrale d'achat ou un syndicat mixte, à l'image de Manche Numérique, qui a lancé en juin 2026, pour lui-même et sa centrale, un achat de matériel comprenant des casques de réalité virtuelle. C'est alors la structure acheteuse qui porte la mise en concurrence.
Un hôpital public
Seuil des autres pouvoirs adjudicateurs, et délai de paiement dérogatoire, plus long que pour les autres acheteurs publics : le studio l'intégrera à son prix. Si l'expérience vise des patients, les données de santé et l'hygiène des casques figurent au CCTP, et on examine avant le lancement la frontière avec le dispositif médical.
Une université
Établissement public de l'État comme vous, elle vérifie aussi sa place dans la liste des autorités publiques centrales. Les avis récents vont des modules immersifs sur les métiers du nucléaire de Nîmes Université (septembre 2026, sous le seuil de publicité obligatoire) au centre de réalité virtuelle de l'Université de Toulouse (juillet 2026, procédure européenne). L'intégration à la plateforme de cours (SCORM, xAPI) s'ajoute au CCTP.
Une grande ville
Seuil des autres pouvoirs adjudicateurs, et règles de publicité identiques en procédure adaptée. Lorsque la ville achète via son office de tourisme ou une centrale d'achat, la procédure dépend du statut de l'acheteur réel.
Questions fréquentes
Peut-on confier une expérience VR à un studio sans mise en concurrence ?
Oui, à une condition : additionnez l'expérience VR, sa maintenance et les reconductions prévues, et vérifiez que le total ne dépasse pas le seuil de dispense fixé par l'article R2122-8 du code de la commande publique. Le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 a relevé ce seuil pour les consultations engagées depuis le 1er avril 2026. Même sous ce seuil, l'établissement reste tenu de retenir une offre pertinente et de ne pas s'adresser chaque fois au même studio. Le plus simple est de comparer plusieurs devis.
Faut-il acheter les casques dans le même marché que le contenu ?
Pas forcément. Le code de la commande publique pose le principe de l'allotissement : création du contenu, fourniture ou location des casques et maintenance peuvent former des lots distincts, confiés à des titulaires différents. Le regroupement doit être motivé, par exemple si séparer contenu et matériel rendait l'exécution plus difficile. L'Économat des armées a ainsi acheté en 2025, par un accord-cadre unique, une solution de vidéos 360° sur casques, pour laquelle il a reçu 2 offres.
À qui appartient l'expérience VR à la fin du marché ?
Si le marché vise le CCAG-TIC 2021, les droits sur l'expérience VR sont cédés à l'établissement sans exclusivité : le studio garde la possibilité d'exploiter ce qu'il a produit. L'exclusivité ne porte que sur ce qui identifie l'acheteur, c'est-à-dire son logo, sa charte et sa dénomination. Pour aller plus loin, il faut l'écrire au CCAP et accepter que le prix monte. Demandez aussi les fichiers sources et les assets : des droits sans ces fichiers ne suffisent pas pour confier l'évolution de l'expérience à un autre studio.
Le critère environnemental est-il obligatoire pour une expérience VR ?
Oui, dès lors que la consultation est engagée depuis le 21 août 2026 : en application de l'article 35 de la loi Climat et résilience, au moins un critère d'attribution doit prendre en compte les caractéristiques environnementales de l'offre. En réalité virtuelle, ce critère peut viser la réutilisation du parc de casques, la location ou le reconditionnement du matériel, le poids des contenus, l'hébergement du back-office ou l'organisation du tournage. Vous restez libre de la pondération.
Qui paie les licences du moteur de jeu utilisé par le studio ?
Le studio, en général, qui a déjà ses postes. La question se pose quand vos équipes doivent retoucher l'expérience après livraison : d'après le guide des prix du site, Unity Personal n'est gratuit qu'en dessous d'un plafond de revenus et de financements et Unity Pro se paie par poste, tandis que Godot, publié sous licence MIT, est gratuit. Demandez que l'offre précise le moteur, sa version et les licences requises pour la maintenance.
Que demander aux studios pendant le sourçage ?
Une démonstration sur le casque visé, la liste de ce qu'ils ont réalisé eux-mêmes, une fourchette de prix par poste (contenu, matériel, exploitation, maintenance), le moteur employé et leur position quant à la livraison des sources. Posez à Flaq, DNA Studios, Digital Unicorn et Betshot Studio les mêmes questions et notez les échanges : le sourçage est autorisé tant qu'il ne fausse pas la concurrence.
Sources
- Légifrance, art. R2122-8, n° 2025-1386, consulté le 01/10/2026
- Légifrance, art. R2131-12, consulté le 01/10/2026
- Légifrance : Avis relatif aux seuils, consulté le 01/10/2026
- data.gouv.fr : DECP consolidées, consulté le 01/10/2026
- Guide des prix du site : Prix du développement d'un jeu vidéo par un studio, consulté le 12/10/2026
- Légifrance, art. R2111-6, consulté le 01/10/2026
- Ministère de l'Économie : CCAG-TIC 2021 art. 43, consulté le 01/10/2026
- Légifrance, art. L2152-7, art. R2152-7, consulté le 01/10/2026
- Légifrance, art. R2161-2, art. R2161-3, consulté le 01/10/2026
- Légifrance, art. R2111-1, consulté le 01/10/2026
- Légifrance, art. L2113-10, art. L2113-11, consulté le 01/10/2026