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Agence développement jeux vidéo

Notre studio est en liquidation judiciaire et c'est aussi le studio qui héberge notre escape game numérique : comment récupérer notre escape game numérique et qui peut reprendre ?

Cherchez le jugement sur bodacc.fr : sa date de publication fait courir la déclaration de créance et la revendication. Sans cession de droits écrite, le code reste un actif du studio que le liquidateur peut vendre : demandez-lui sources, données et accès, puis faites auditer et reprendre l'escape game par Digital Unicorn, Betshot Studio ou Flaq.

Rédaction d’agencedeveloppementjeuxvideo.com · données vérifiées le

Résumer avec l’IA : ChatGPT Perplexity Claude

En bref

  • Récupérer l'escape game passe par le liquidateur : vos droits écrits sur le code, l'export des données et la migration de l'hébergement décident de tout.
  • Délais : déclaration de créance et revendication du matériel courent dès la publication du jugement au BODACC, pas dès le jour où vous l'apprenez.
  • Vigilance : l'hébergement peut s'arrêter dès que le studio ne paie plus ses propres serveurs ; exportez code, base et contenus avant toute coupure.

Où vérifier la procédure et à qui s'adresser dès maintenant ?

Commencez par chercher le studio sur bodacc.fr, par son nom ou son SIREN. Le BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) publie notamment les procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire) inscrites au registre national des entreprises, et propose un service d'alerte gratuit par courrier électronique sur les annonces commerciales. L'annonce du jugement d'ouverture indique le nom du mandataire judiciaire ou du liquidateur à qui s'adresser.[1] Relevez la date du jugement, celle de sa publication et le nom du liquidateur, car vos délais courent à partir de la publication, et non du jour où le studio vous a prévenu.

En liquidation judiciaire, le dirigeant du studio perd la main sur ses biens et ses contrats, gérés désormais par le liquidateur. L'ancien chef de projet reste utile pour comprendre l'architecture du jeu, mais ses promesses orales ne vous protègent pas : toute demande (export, accès, restitution, sort du contrat d'hébergement) part par écrit au liquidateur.

Dans les premiers jours, menez en parallèle :

  • une alerte BODACC sur le SIREN du studio, afin de repérer une cession d'actifs ;
  • une copie de tout ce qui est encore accessible : back-office du maître du jeu, export des sessions et des comptes joueurs, scénarios, fichiers d'énigmes, vidéos et sons ;
  • vos contrats et conditions générales, où vous repérez les clauses de propriété, d'hébergement et de réversibilité ;
  • le relevé des sommes versées et des prestations reçues ;
  • l'inventaire du matériel que vous avez payé et qui est resté chez le studio (bornes, tablettes, casques, coffrets connectés).

Le code et les énigmes de notre escape game sont-ils à nous ou au studio ?

Tout dépend de ce qui est écrit. Sans contrat contraire, le code, les décors et les sons créés par le studio lui appartiennent, et l'article L113-9 du code de la propriété intellectuelle lui attribue ce qu'ont programmé ses salariés. Avoir réglé les factures ne suffit pas. Les contenus que vous avez fournis vous-même (textes métier, logos, quiz, vidéos internes) restent à vous.

Le reste ne vous revient que par une clause de cession. Depuis le 1er octobre 2016, les contrats par lesquels sont transmis des droits d'auteur doivent être constatés par écrit (article L131-2 du code de la propriété intellectuelle). La transmission n'est valable que si chacun des droits cédés fait l'objet d'une mention distincte dans l'acte et si le domaine d'exploitation est délimité quant à son étendue, sa destination, le lieu et la durée (article L131-3, en vigueur depuis le 3 juillet 1992).[2] Relisez la vôtre : droits de reproduction, d'adaptation et de représentation listés un à un, territoire, durée, et mention des sources, pas seulement de la version livrée.

Ce que dit votre contrat En liquidation Votre démarche
Cession écrite et complète, sources incluses Le jeu est à vous, il ne fait pas partie des actifs du studio Exiger la remise des sources, des assets et de la base
Licence d'utilisation, ou cession sans droit d'adaptation Vous exploitez le jeu, mais un autre studio ne peut pas le modifier Négocier le rachat des droits manquants
Aucune clause Le liquidateur peut céder le jeu à un tiers Faire une offre de rachat, ou faire réécrire à partir de vos contenus

La vente d'un actif isolé du studio passe par une autorisation du juge-commissaire : une offre de rachat se prépare avec un avocat et se dépose tôt, avant qu'un acquéreur se présente pour l'ensemble des actifs.

Vérifiez enfin si un dépôt des sources était prévu. L'Agence pour la protection des programmes (APP), association, enregistre des dépôts de créations numériques au registre IDDN avec une date certaine, en tant que tiers séquestre des éléments déposés. Son contrat d'entiercement (escrow), co-signé par le fournisseur, le client bénéficiaire et l'APP, permet au fournisseur de confier le code source et la documentation technique, que le client pourra récupérer dans les conditions prévues au contrat ; le client peut faire vérifier le contenu du dépôt, et l'APP instruit la procédure en cas de demande d'accès.[3] Quand votre contrat range la liquidation parmi les cas d'accès, c'est le chemin le plus direct vers un code exploitable, pourvu que la version déposée soit bien celle qui tourne en ligne.

Que réclamer au liquidateur, et avant quelle échéance ?

Chaque élément obéit à sa propre règle. Utilisez ce tableau comme liste de vérification pour votre courrier au liquidateur.

Élément Comment le récupérer Blocage fréquent
Code source et builds Transfert du dépôt, au titre de votre cession Pas de cession écrite
Énigmes, visuels, sons Même fondement que le code Musiques, polices ou images sous licence au nom du studio
Base de données (joueurs, sessions, scores) Export demandé par écrit, dans un format documenté Coupure de l'hébergement avant l'export
Nom de domaine du jeu Code auth-info si vous êtes titulaire, transmission sinon Domaine enregistré au nom du studio
Compte cloud ou serveur Migration vers un compte ouvert au nom de votre société Factures du studio impayées
Bornes, tablettes, casques Revendication auprès du liquidateur Délai légal dépassé
Application iOS ou Android Transfert vers votre compte App Store Connect ou Play Console Account Holder du studio injoignable, ID de transaction introuvable

Côté matériel, l'échéance ne se rattrape pas. La revendication des biens meubles ne peut être exercée que dans les trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure ; passé ce délai, le droit de propriété n'est plus opposable à la procédure. Le propriétaire est dispensé de faire reconnaître son droit lorsque le contrat portant sur le bien a fait l'objet d'une publicité, et peut alors en réclamer la restitution.[4] Joignez les factures, les bons de livraison et les numéros de série : chaque borne ou casque doit pouvoir être identifié dans l'inventaire.

Pour l'adresse qui permet aux équipes de rejoindre une partie, consultez le Whois. Le titulaire d'un nom de domaine en .fr est la personne physique ou morale inscrite comme telle dans la base Whois, qui détient les droits associés ; l'Afnic signale des cas fréquents de prestataires ayant enregistré le nom à leur propre nom au lieu de celui du client. Le titulaire peut changer de bureau d'enregistrement à tout moment : il obtient de son bureau actuel le code « auth-info », que celui-ci doit lui remettre à la création ou mettre à disposition dans un espace dédié, et le transmet au nouveau bureau qui effectue le transfert. Si le bureau d'enregistrement a cessé son activité, le titulaire informé par l'Afnic a 30 jours pour en choisir un autre.[5] Si le studio est titulaire, demandez la transmission du domaine avant qu'il expire ou soit cédé avec ses actifs.

Pour le code, un transfert du dépôt vaut mieux qu'une archive envoyée par courriel. Pour transférer un dépôt GitHub, il faut un accès administrateur au dépôt ; vers une organisation, il faut aussi le droit d'y créer des dépôts, et le compte cible ne doit pas déjà avoir un dépôt du même nom. Vers un compte personnel, le nouveau propriétaire doit accepter le transfert dans un délai d'un jour. Les tickets, pull requests, wiki, étoiles, webhooks, secrets et clés de déploiement suivent le dépôt, l'historique des commits est conservé, les anciens liens sont redirigés et l'ancien propriétaire reste collaborateur.[6] Supprimez ensuite les anciens accès et renouvelez tous les secrets : clés d'API, mots de passe de la base, jetons des services de paiement.

Combien de temps l'escape game restera-t-il en ligne ?

Ce qui lâche en premier, c'est l'infrastructure. Le studio paie lui-même son fournisseur cloud, son bureau d'enregistrement, ses certificats : quand ces factures restent impayées, le fournisseur peut suspendre le compte, et votre jeu avec. Sauf poursuite temporaire de l'activité autorisée par le tribunal, l'arrêt peut survenir sans préavis.

Votre contrat d'hébergement, lui, ne tombe pas de lui-même. L'ouverture d'une procédure collective ne peut entraîner à elle seule la résiliation d'un contrat en cours, malgré toute clause contraire : le client doit continuer à exécuter ses propres obligations. Seul l'administrateur (sauvegarde et redressement, article L622-13 rendu applicable au redressement par l'article L631-14) ou le liquidateur (liquidation, article L641-11-1) peut exiger la poursuite du contrat. Le cocontractant peut le mettre en demeure de prendre parti ; sans réponse pendant plus d'un mois, le contrat est résilié de plein droit, le juge-commissaire pouvant raccourcir ce délai ou le prolonger de deux mois au plus. Les dommages et intérêts dus en cas de non-poursuite sont à déclarer au passif.[7] Ne suspendez donc pas vos paiements de votre propre chef : mettez le liquidateur en demeure de dire s'il poursuit l'hébergement et la maintenance. S'il poursuit, il doit fournir le service ; s'il renonce ou ne répond pas, vous migrez librement et déclarez votre préjudice au passif.

En attendant, la continuité dépend de l'usage du jeu :

  • Sessions programmées (clients, séminaires, parcours d'intégration) : faites-en la liste et prévoyez une solution de repli, report ou animation sans le module numérique.
  • Jeu joué en autonomie dans le navigateur : à partir des builds, de la base et des fichiers de configuration, un autre prestataire est en mesure de remonter une instance chez un nouvel hébergeur.
  • Jeu phygital : des bornes ou objets qui appellent un serveur du studio s'arrêteront avec lui, même s'ils ont été revendiqués à temps.
  • Module livré dans votre LMS : le jeu tourne chez vous et seule la maintenance disparaît, sauf si le paquet interroge encore un serveur du studio.

Les acomptes et l'hébergement déjà payés sont-ils perdus ?

Ce que vous avez payé sans contrepartie devient une créance sur le studio : acompte sur une évolution non livrée, hébergement ou maintenance réglés d'avance, pénalités prévues au contrat. Le créancier déclare sa créance dans les deux mois qui suivent la publication du jugement d'ouverture au BODACC (délai augmenté de deux mois pour un créancier qui ne demeure pas en France métropolitaine quand la procédure y est ouverte), auprès du mandataire judiciaire en sauvegarde ou en redressement, ou du liquidateur en liquidation judiciaire. La déclaration indique le montant dû au jour du jugement, la nature de la créance et des éventuelles sûretés, avec les justificatifs. Hors délai, le créancier est forclos ; il peut demander au juge-commissaire un relevé de forclusion dans les six mois suivant la publication s'il démontre que le retard ne lui est pas imputable.[8] Déclarez même si une reprise du studio est annoncée : sans déclaration, la somme est perdue quelle que soit l'issue.

La déclaration adressée au liquidateur comporte :

  • le montant dû au jour du jugement ;
  • la nature de chacune des sommes (acompte, prestation payée non exécutée, indemnité contractuelle) et les éventuelles garanties ;
  • les pièces justificatives : contrat, bons de commande, factures, preuves de paiement, échanges qui montrent ce qui n'a pas été livré ;
  • une évaluation motivée pour les montants encore incertains.

Si le liquidateur renonce au contrat d'hébergement, le préjudice qui en découle se déclare lui aussi au passif. Avec les données publiques réunies ici, on ne peut pas chiffrer ce que récupèrent les clients d'un studio liquidé. Un client non garanti passe derrière les salariés et les créanciers privilégiés ; or un studio laisse souvent peu d'actifs : matériel informatique, droits sur des jeux, factures clients à encaisser. Prévoyez le budget de la reprise en partant du principe que l'acompte ne reviendra pas.

Ce qui change selon votre cas

TPE. Quand l'escape game est votre produit (des sessions vendues à des entreprises, par exemple), la coupure stoppe vos ventes, et l'export comme la remise en ligne passent avant le contentieux. Sollicité pour la seule déclaration et l'éventuelle offre de rachat, un avocat vous évite les erreurs de forme. Le choix entre racheter les droits et faire réécrire se fait sur la trésorerie.

PME. Le jeu, souvent destiné à l'intégration, à la formation ou au marketing, est commandé par les RH ou la communication sur simple devis, aux conditions générales du studio. Vérifiez d'abord si ces conditions prévoient une cession. Associez aussi votre DSI à la migration.

ETI. Quand la direction des achats a passé le contrat, celui-ci prévoit plus souvent une cession, voire un dépôt des sources. C'est alors l'exploitation qui pose problème : filiales utilisatrices, authentification unique, exigences de sécurité du nouvel hébergement, données de salariés à rapatrier avec votre délégué à la protection des données.

Secteur. En formation, regardez si le jeu est un paquet SCORM ou xAPI déposé dans votre LMS, auquel cas le service continue sans le studio. Une collectivité ou un établissement public commence par relire les clauses de propriété intellectuelle de son marché. Pour le marketing et l'événementiel, une campagne datée justifie parfois de réécrire vite plutôt que de racheter des droits.

Quelle que soit la taille, certaines choses ne bougent pas : les délais courent à partir de la publication au BODACC, votre interlocuteur reste le liquidateur, et un code sans cession écrite demeure au studio.

Qui peut reprendre l'escape game, pour quel budget et avec quel prestataire ?

Deux voies sont possibles. Un repreneur peut racheter au liquidateur tout ou partie du studio ; il récupère alors les droits que celui-ci détenait et, si le tribunal l'inclut dans la cession, votre contrat. Sinon, vous confiez le jeu à un nouveau prestataire, à partir des sources récupérées.

L'audit d'entrée

Aucun repreneur sérieux ne chiffre sans avoir vu le code. L'audit établit :

  • si les sources compilent et reproduisent bien la version en ligne, y compris assets et configuration ;
  • le moteur employé et sa licence (avec Unity, qui paiera les postes Unity Pro si le nouveau prestataire doit toucher au jeu) ;
  • les services tiers sollicités (paiement, courriels, statistiques) et le compte auquel ils sont rattachés ;
  • les sons, musiques, polices et images à racheter ou à remplacer.

Quand le jeu se joue en ligne, les composants libres sous AGPL entraînent des obligations particulières. La licence GNU GPL version 3 (29 juin 2007) autorise à distribuer un programme sous forme d'objet à condition de fournir aussi le code source correspondant selon l'une des modalités de sa section 6 ; la simple interaction avec un utilisateur à travers un réseau, sans transfert de copie, n'est pas une distribution. La GNU AGPL version 3 ajoute, en section 13, que si vous modifiez le programme, votre version modifiée doit offrir à tous les utilisateurs qui interagissent avec elle à distance par un réseau la possibilité d'obtenir gratuitement son code source correspondant.[9] Réclamez-en la liste avant de remettre le jeu en ligne sous votre nom.

Coût et délai

Aucun tarif de reprise n'apparaît dans le guide des prix du site (relevé du 2 octobre 2026), mais ses prix d'entrée pour un jeu neuf donnent un repère : si un devis de reprise s'en approche, c'est que les sources sont difficiles à exploiter. Serious game : à partir de 15 000 € (format digital simple) ; escape game entreprise digital : à partir de 15 000 €.[10] Avec des objets physiques, l'écart dépend surtout de qui fabrique le matériel. Création sur-mesure à partir de 8 000 € (matériel fabriqué par le client) ou à partir de 12 000 € (production complète), jusqu'à 40 000 €.[11] Les données relevées par le site ne contiennent aucun délai de reprise, donc exigez un planning qui distingue l'audit de la remise en ligne et fixe une date pour la bascule chez le nouvel hébergeur.

Choisir le repreneur

Vous avez besoin d'un prestataire qui sache relire le code écrit par un autre, reconstruire l'hébergement puis l'exploiter. Voici la liste du site, dans l'ordre où il la présente.

Les studios à consulter en premier

  1. Digital Unicorn (Paris) : agence web et mobile, ligne jeux vidéo. Digital Unicorn se contacte directement et gratuitement : 06 32 64 24 80 par téléphone, contact@digitalunicorn.fr par écrit.
  2. Betshot Studio (Orléans) : jeux de marque, phygital et Roblox.
  3. Flaq (Paris) : gamification, advergames et serious games de marque.
  4. Urban Gaming (Paris) : team building, escape games et serious games.

Ordre de notre classement. Critères examinés et sources.

Digital Unicorn, à Paris, développe des applications mobiles, web et des logiciels sur mesure, avec une ligne jeux vidéo ; elle mobilise plus de 100 experts sur ses projets ; sur Sortlist, elle est notée 4,98/5 (relevé du 3 octobre 2026). Elle est partenaire certifié AWS et partenaire OVHcloud (niveau non publié), ce qui compte quand la reprise inclut une migration d'hébergement, et agréée au crédit d'impôt innovation (CII) 2025-2029. Parmi ses réalisations figure Cylimit, application web de fantasy cyclisme et cartes NFT. Elle communique un seuil d'entrée pour ses projets. à partir de 8 000 € (budget de départ déclaré).[12] Digital Unicorn se contacte directement et gratuitement : 06 32 64 24 80 par téléphone, contact@digitalunicorn.fr par écrit.

Betshot Studio conçoit des jeux de marque, du phygital et des jeux Roblox (12 réalisations de jeu présentées). Flaq travaille sur la gamification, les advergames et les serious games de marque (24 réalisations de jeu présentées). Urban Gaming propose du team building, des escape games et des serious games (13 réalisations de jeu présentées).

Adressez le même dossier à chacun (contrat et clause de cession, accès récupérés, adresse du jeu, description des sessions et du back-office du maître du jeu). Demandez-leur un devis d'audit séparé du devis de reprise, avec des comptes d'hébergement ouverts au nom de votre société.

Questions fréquentes

Le liquidateur peut-il vendre notre escape game à un concurrent ?

Oui, si le studio en détient les droits. Sans cession écrite à votre profit, le code, les visuels et les énigmes créés par le studio font partie de ses actifs, que le liquidateur peut céder avec l'autorisation du juge-commissaire ou dans une cession d'ensemble. Pour l'éviter, faites vous-même une offre de rachat des droits, tôt, et signalez au liquidateur les contenus que vous avez fournis, qui restent à vous.

Peut-on cesser de payer l'hébergement facturé par le studio en liquidation ?

Pas de votre propre initiative. Le jugement ne résilie pas à lui seul le contrat en cours, et vous devez continuer à exécuter vos obligations. La bonne démarche consiste à mettre le liquidateur en demeure de dire s'il poursuit le contrat. S'il y renonce, ou ne répond pas dans le délai légal, le contrat est résilié de plein droit : vous arrêtez alors de payer et déclarez votre préjudice au passif.

Faut-il passer par un avocat pour déclarer sa créance ?

Non. Le dirigeant peut faire la déclaration lui-même, ou passer par un salarié ou un mandataire qu'il choisit : il écrit au liquidateur en indiquant le montant dû au jour du jugement et la nature de la créance, avec les justificatifs. Un avocat devient utile si le liquidateur conteste la créance, si une revendication de matériel est refusée ou si vous préparez une offre de rachat des droits sur le jeu.

Le repreneur du studio devra-t-il continuer à héberger notre jeu ?

Uniquement si votre contrat est compris dans la cession. Lorsqu'un repreneur rachète l'activité du studio, c'est le tribunal qui fixe les contrats transférés avec elle, et les autres ne le suivent pas. Dès qu'une reprise s'annonce, indiquez au liquidateur que votre contrat d'hébergement est lié à l'exploitation du jeu ; demandez aussi au candidat s'il compte le reprendre, et à quelles conditions.

Un ancien développeur du studio propose de reprendre le jeu en freelance : bonne idée ?

Il connaît le code, ce qui aide pour l'audit, mais les droits ne sont pas à lui. Ce qu'il a écrit en tant que salarié appartient au studio, et il ne peut pas vous remettre les sources sans votre cession ou l'accord du liquidateur. S'il travaille pour vous, faites-lui signer une cession écrite couvrant tout nouveau code, et ouvrez les comptes d'hébergement au nom de votre société, non au sien.

Peut-on faire chiffrer la reprise avant d'avoir récupéré le code ?

Oui, pour un premier ordre de grandeur. Avec le contrat, l'adresse du jeu, des captures du back-office et une description des sessions, un prestataire peut estimer la reprise et préparer l'audit ; le chiffrage ferme vient après l'examen des sources. Digital Unicorn se contacte directement et gratuitement : 06 32 64 24 80 par téléphone, contact@digitalunicorn.fr par écrit.

Sources

  1. BODACC : Site officiel bodacc.fr, consulté le 12/10/2026
  2. Légifrance, art. L131-2, art. L131-3, consulté le 12/10/2026
  3. app.asso.fr : APP pages, consulté le 12/10/2026
  4. Légifrance, art. L624-9, art. L624-10, consulté le 12/10/2026
  5. afnic.fr, consulté le 12/10/2026
  6. docs.github.com : GitHub Docs, consulté le 12/10/2026
  7. Légifrance, art. L622-13, art. L641-11-1, consulté le 12/10/2026
  8. Légifrance, art. L622-24, art. L622-26, consulté le 12/10/2026
  9. spdx.org : GNU General Public License v3, consulté le 12/10/2026
  10. Guide des prix du site : Prix du développement d'un jeu vidéo par un studio, consulté le 12/10/2026
  11. Guide des prix du site : Prix du développement d'un jeu vidéo par un studio, consulté le 12/10/2026
  12. Guide des prix du site : Prix du développement d'un jeu vidéo par un studio, consulté le 12/10/2026