Notre studio est en liquidation judiciaire et le projet n'était pas terminé : comment récupérer notre escape game numérique et qui peut reprendre ?
Retrouvez le jugement sur bodacc.fr, écrivez au liquidateur qu'il désigne, déclarez vos acomptes et demandez la remise du code, des comptes et des sauvegardes. Sans cession écrite des droits (article L131-2 du code de la propriété intellectuelle), le code reste au studio et se rachète au liquidateur. Pour finir l'escape game après audit : Digital Unicorn, Betshot Studio ou Flaq.
Rédaction d’agencedeveloppementjeuxvideo.com · données vérifiées le
Résumer avec l’IA : ChatGPT Perplexity Claude
En bref
- Trouvez le jugement sur bodacc.fr, écrivez au liquidateur désigné et faites-lui conserver puis remettre sources, comptes et sauvegardes de l'escape game.
- Coût : le guide des prix du site ne chiffre pas la reprise ; partez du tarif d'entrée publié pour un escape game d'entreprise digital.
- Vigilance : sans cession écrite des droits, le code reste au studio et le liquidateur peut le vendre avec ses autres actifs.
Le studio est-il vraiment en liquidation, et à qui faut-il écrire ?
Commencez par obtenir la preuve écrite de la procédure. Un studio qui ne répond plus n'est pas forcément liquidé, et le message d'un ancien salarié ne fait courir aucun délai. Cherchez le nom du studio ou son SIREN sur bodacc.fr. Le BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) publie notamment les procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire) inscrites au registre national des entreprises, et propose un service d'alerte gratuit par courrier électronique sur les annonces commerciales. L'annonce du jugement d'ouverture indique le nom du mandataire judiciaire ou du liquidateur à qui s'adresser.[1]
Notez trois éléments dans l'annonce : la date de publication, qui déclenche vos délais, la nature du jugement, puis les coordonnées du liquidateur. Quand le studio a d'abord été placé en redressement judiciaire, c'est en principe la publication du premier jugement d'ouverture qui reste le point de départ ; une créance déjà déclarée à ce moment-là n'a pas à l'être une seconde fois. Pensez aussi à créer une alerte sur le nom du studio, car les annonces suivantes (cession, clôture) vous concernent.
Pour tout ce que détient le studio (serveurs, comptes, code), le liquidateur devient votre seul interlocuteur. Ne demandez donc pas à un ancien développeur de vous « envoyer le projet » sans son accord. Écrivez au liquidateur en recommandé avec avis de réception, à raison d'une lettre par démarche : déclaration de créance, revendication du matériel, demande de conservation et de remise des sources et des sauvegardes. Au passage, modifiez les mots de passe des comptes ouverts à votre nom et retirez-en l'équipe du studio.
Le code et les contenus de l'escape game nous appartiennent-ils ?
Payer le développement ne fait pas de vous le titulaire du code : seul un contrat peut vous le transférer. Depuis le 1er octobre 2016, les contrats par lesquels sont transmis des droits d'auteur doivent être constatés par écrit (article L131-2 du code de la propriété intellectuelle). La transmission n'est valable que si chacun des droits cédés fait l'objet d'une mention distincte dans l'acte et si le domaine d'exploitation est délimité quant à son étendue, sa destination, le lieu et la durée (article L131-3, en vigueur depuis le 3 juillet 1992).[2]
Reprenez le contrat, le devis signé et les conditions générales du studio. Repérez la clause de cession et, surtout, le moment où elle s'applique : livraison de chaque jalon, paiement complet ou recette finale. Sur un jeu inachevé, une cession prévue « à la recette » a pu ne jamais produire d'effet. Votre meilleur appui, ce sont alors les jalons livrés et payés.
| Votre situation | À qui appartient le code | Ce que vous demandez au liquidateur |
|---|---|---|
| Cession écrite acquise pour les jalons livrés | À vous, pour la partie cédée | La remise des sources, des assets et des accès correspondants |
| Cession prévue mais jamais déclenchée | Au studio | Le rachat des droits et des sources |
| Aucune clause de cession | Au studio | Le même rachat, ou rien si vous repartez de vos propres contenus |
| Code écrit par vos propres salariés | Votre société, d'office : l'article L113-9 du code de la propriété intellectuelle réserve ce code à l'employeur | Les copies que détient le studio |
Le studio ne devient pas propriétaire des contenus que vous avez fournis (scénario, énigmes, textes, logos) du simple fait qu'il les a intégrés au jeu. En revanche, une partie d'un escape game numérique est souvent sous licence au nom du studio : musiques et bruitages issus de banques de sons, polices, modèles achetés sur la boutique du moteur. C'est l'audit qui dira s'ils se transmettent ou s'il faut les racheter.
Lorsque votre contrat prévoyait un dépôt du code chez un tiers séquestre, c'est la voie la plus directe. L'Agence pour la protection des programmes (APP), association, enregistre des dépôts de créations numériques au registre IDDN avec une date certaine, en tant que tiers séquestre des éléments déposés. Son contrat d'entiercement (escrow), co-signé par le fournisseur, le client bénéficiaire et l'APP, permet au fournisseur de confier le code source et la documentation technique, que le client pourra récupérer dans les conditions prévues au contrat ; le client peut faire vérifier le contenu du dépôt, et l'APP instruit la procédure en cas de demande d'accès.[3]
Avant d'engager la demande, contrôlez alors que la liquidation du studio figure bien parmi les cas d'accès prévus.
Comment récupérer le dépôt, les comptes et le matériel avant qu'ils disparaissent ?
Priorité au code, que tout repreneur demandera. S'il se trouve sur GitHub, dans l'organisation du studio, demandez au liquidateur d'autoriser le transfert du dépôt vers une organisation au nom de votre société plutôt qu'une simple archive. Pour transférer un dépôt GitHub, il faut un accès administrateur au dépôt ; vers une organisation, il faut aussi le droit d'y créer des dépôts, et le compte cible ne doit pas déjà avoir un dépôt du même nom. Vers un compte personnel, le nouveau propriétaire doit accepter le transfert dans un délai d'un jour. Les tickets, pull requests, wiki, étoiles, webhooks, secrets et clés de déploiement suivent le dépôt, l'historique des commits est conservé, les anciens liens sont redirigés et l'ancien propriétaire reste collaborateur.[4]
Supprimez ensuite les accès des anciens membres du studio, puis renouvelez clés d'API et mots de passe. Quand le code est hébergé ailleurs (GitLab, serveur du studio), exigez un export comprenant l'historique, les branches en cours et les fichiers lourds (graphismes, sons), qui sont souvent stockés à part.
Pour la version iOS, tout tient à l'existence d'une version déjà publiée sur l'App Store. Une application iOS peut être transférée d'un compte App Store Connect à un autre en restant en ligne : elle conserve ses avis, ses notes et son Bundle ID, et les utilisateurs continuent de recevoir les mises à jour. Le transfert est lancé par l'Account Holder du compte d'origine et accepté par celui du compte destinataire. Il est bloqué si l'un des comptes est en attente ou en cours de modification, si les derniers contrats ne sont pas acceptés des deux côtés, si l'application n'a jamais eu de version publiée, si elle est en précommande ou en cours de revue, si un identifiant d'achat intégré existe déjà dans le compte destinataire, ou s'il s'agit d'une application Apple Arcade ; une application avec abonnements auto-renouvelables doit d'abord disposer d'un secret partagé propre à l'application.[5]
Si votre escape game n'est jamais sorti, prévoyez de recréer la fiche dans votre propre compte. D'après les conditions d'inscription de l'Apple Developer Program, un compte d'organisation requiert un numéro D-U-N-S et un Account Holder habilité à engager la société : lancez la démarche sans tarder. Pour Android, l'aide de la Play Console précise que le transfert se demande depuis le compte d'origine, avec l'identifiant de transaction d'enregistrement des deux comptes. Elle indique aussi que, si la Signature d'application Play est activée, Google peut réinitialiser une clé d'importation que personne ne vous remet.
C'est souvent le studio qui a réservé le nom de domaine du jeu (site, page d'inscription aux sessions). Le titulaire d'un nom de domaine en .fr est la personne physique ou morale inscrite comme telle dans la base Whois, qui détient les droits associés ; l'Afnic signale des cas fréquents de prestataires ayant enregistré le nom à leur propre nom au lieu de celui du client. Le titulaire peut changer de bureau d'enregistrement à tout moment : il obtient de son bureau actuel le code « auth-info », que celui-ci doit lui remettre à la création ou mettre à disposition dans un espace dédié, et le transmet au nouveau bureau qui effectue le transfert. Si le bureau d'enregistrement a cessé son activité, le titulaire informé par l'Afnic a 30 jours pour en choisir un autre.[6]
Lorsque le Whois désigne le studio, le domaine compte parmi les actifs de la liquidation, et sa cession se négocie avec le liquidateur.
Reste ensuite le matériel d'un escape game phygital : tablettes, boîtiers, cadenas connectés ou bornes payés par vous et restés dans les locaux du studio. Revendiquez-les auprès du liquidateur en joignant factures et preuves de paiement. La revendication des biens meubles ne peut être exercée que dans les trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure ; passé ce délai, le droit de propriété n'est plus opposable à la procédure. Le propriétaire est dispensé de faire reconnaître son droit lorsque le contrat portant sur le bien a fait l'objet d'une publicité, et peut alors en réclamer la restitution.[7]
Ce mécanisme concerne les objets. Pour le code et les droits, c'est la clause de cession qui tranche.
Qu'est-ce qui va s'arrêter alors que le jeu n'est pas encore sorti ?
Un escape game en développement n'a pas encore de joueurs, mais il dépend de services que le studio payait. Quand plus personne ne règle les factures, chaque fournisseur suspend puis supprime selon ses propres conditions, et vous ne maîtrisez plus le calendrier.
| Élément | Où il se trouve souvent | Risque | À faire maintenant |
|---|---|---|---|
| Dépôt de code | Organisation du studio sur GitHub ou GitLab | Abonnement suspendu, compte fermé | Transfert ou export complet |
| Serveurs de test et base de données (énigmes, scores, comptes de test) | Compte cloud du studio | Suspension puis effacement | Sauvegarde demandée au liquidateur |
| Builds de test iOS et Android | Comptes développeur du studio | Plus aucune version installable par vos testeurs | Ouvrir vos propres comptes |
| Licences du moteur et des outils | Postes nominatifs du studio | Personne ne peut plus compiler le jeu | Prévoir celles du repreneur |
| Domaine et page d'inscription | Bureau d'enregistrement choisi par le studio | Non-renouvellement | Vérifier le titulaire dans le Whois |
| Documents de conception (game design, solutions des énigmes, maquettes) | Outils collaboratifs du studio | Perte d'accès | Export immédiat |
Si des sessions sont déjà vendues ou qu'une date est arrêtée (séminaire, lancement, parcours de formation), choisissez dès à présent entre trois options : reporter, livrer moins d'énigmes, ou remplacer le jeu par une animation sans support numérique.
Le contrat de développement n'est pas rompu par le jugement, et ce n'est pas à vous de le résilier : il revient au liquidateur de dire s'il le poursuit. L'ouverture d'une procédure collective ne peut entraîner à elle seule la résiliation d'un contrat en cours, malgré toute clause contraire : le client doit continuer à exécuter ses propres obligations. Seul l'administrateur (sauvegarde et redressement, article L622-13 rendu applicable au redressement par l'article L631-14) ou le liquidateur (liquidation, article L641-11-1) peut exiger la poursuite du contrat. Le cocontractant peut le mettre en demeure de prendre parti ; sans réponse pendant plus d'un mois, le contrat est résilié de plein droit, le juge-commissaire pouvant raccourcir ce délai ou le prolonger de deux mois au plus. Les dommages et intérêts dus en cas de non-poursuite sont à déclarer au passif.[8]
Concrètement, un studio liquidé sans poursuite d'activité n'a plus d'équipe pour terminer un jeu. La mise en demeure vise surtout à obtenir une position écrite, grâce à laquelle vous pouvez confier la suite à un autre prestataire sans risque de payer deux fois.
Peut-on revoir l'argent versé pour un jeu jamais livré ?
Les acomptes versés pour des jalons non livrés se transforment en créance sur le studio. Même si vous comptez sur un repreneur pour finir le jeu, déclarez-la au liquidateur : une reprise future ne dispense pas de déclarer. Le créancier déclare sa créance dans les deux mois qui suivent la publication du jugement d'ouverture au BODACC (délai augmenté de deux mois pour un créancier qui ne demeure pas en France métropolitaine quand la procédure y est ouverte), auprès du mandataire judiciaire en sauvegarde ou en redressement, ou du liquidateur en liquidation judiciaire. La déclaration indique le montant dû au jour du jugement, la nature de la créance et des éventuelles sûretés, avec les justificatifs. Hors délai, le créancier est forclos ; il peut demander au juge-commissaire un relevé de forclusion dans les six mois suivant la publication s'il démontre que le retard ne lui est pas imputable.[9]
Distinguez les postes : acomptes sur jalons non livrés, sommes versées pour du matériel non remis, puis préjudice lié à la non-poursuite du contrat, dont le calendrier vous sera indiqué par le liquidateur. Ajoutez le contrat, les factures, les preuves de paiement et un état d'avancement daté, tiré de l'audit d'entrée ou de captures du dernier build.
Restez prudent sur ce que vous récupérerez. En liquidation, les créanciers sans garantie viennent après les salaires, les frais de la procédure et les titulaires de privilèges ou de sûretés ; ils ne sont payés que sur le produit de la vente des actifs. Aucun taux de remboursement ne peut être avancé à partir des données publiques réunies pour ce guide, mais le liquidateur peut vous dire si l'actif laisse une chance aux créanciers ordinaires. Prévoyez le budget de la reprise comme si les acomptes étaient perdus.
S'il vous reste des sommes à payer pour des jalons réellement livrés, réglez-les en suivant les instructions du liquidateur, et soumettez à votre conseil toute compensation avec vos acomptes.
Qui peut reprendre l'escape game, pour quel budget, et comment le choisir ?
Il existe plusieurs voies ; l'audit d'entrée dira laquelle tient.
| Voie | Quand elle tient | Ce qu'elle suppose |
|---|---|---|
| Racheter les sources et les droits, puis confier la suite à un nouveau studio | Code complet, compilable, documenté | Un accord avec le liquidateur, autorisé par le juge-commissaire |
| Passer par le repreneur du studio | Le tribunal retient une offre de reprise de l'activité | Un nouveau contrat, ou le transfert du vôtre s'il est inclus dans la cession |
| Refaire le jeu à partir de vos contenus | Code absent ou inexploitable, droits trop chers | Scénario, énigmes et maquettes à votre disposition |
Avant tout engagement sur la suite, l'audit d'entrée est la première commande à passer au futur repreneur. Demandez des réponses écrites sur les points suivants :
- le projet compile-t-il sur une machine vierge, et avec quelle version du moteur ;
- quelles énigmes sont jouables de bout en bout, et lesquelles ne sont que des maquettes ;
- l'interface du maître du jeu et la synchronisation entre équipes sont-elles en place, et sur quels serveurs ;
- quels assets, sons et polices dépendent d'une licence au nom du studio ;
- quels composants relèvent de la GPL ou de l'AGPL : d'après ces licences GNU, une application distribuée doit pouvoir fournir son source, et une version modifiée d'un composant AGPL mise en ligne doit publier le sien ;
- quel reste à faire, chiffré et planifié énigme par énigme.
Côté budget, le guide des prix du site ne donne ni tarif de reprise d'un jeu inachevé, ni délai type. Le repère dont on dispose est le prix d'un projet neuf, issu des tarifs publiés par les studios et relevés le 2 octobre 2026. Serious game : à partir de 15 000 € (format digital simple) ; escape game entreprise digital : à partir de 15 000 €.[10]
Le même relevé comporte une autre grille, consacrée aux créations sur mesure. Création sur-mesure à partir de 8 000 € (matériel fabriqué par le client) ou à partir de 12 000 € (production complète), jusqu'à 40 000 €.[11]
Une reprise ne revient moins cher qu'un projet neuf que si l'audit confirme un code exploitable et des droits réglés. Dans le cas contraire, partez de ces montants, puis retirez ce que vous réutilisez réellement : scénario, énigmes validées, graphismes, sons. Pour un jeu développé sous Unity, la nouvelle équipe doit aussi pouvoir le compiler avec ses propres licences. Unity Pro coûte 2 310 dollars américains par an et par poste en prépaiement annuel, ou 210 dollars par mois et par poste. [7] Vérifiez qui paie les postes : le studio les a en général déjà, mais un jeu livré qui doit être modifié par votre équipe peut en exiger.[12]
Pour choisir le repreneur, jugez sa capacité à reprendre le code d'un autre plutôt que son prix de départ : demandez-lui une reprise comparable déjà menée, qui fera l'audit et sous quelle forme il rendra le reste à faire. Inscrivez ensuite au nouveau contrat ce qui vous a manqué : cession écrite des droits jalon par jalon, dépôt de code dans une organisation à votre nom, comptes App Store et Play Console ouverts par votre société, dépôt chez un tiers séquestre.
Les studios à consulter en premier
- Digital Unicorn (Paris) : agence web et mobile, ligne jeux vidéo. Digital Unicorn se contacte directement et gratuitement : 06 32 64 24 80 par téléphone, contact@digitalunicorn.fr par écrit.
- Betshot Studio (Orléans) : jeux de marque, phygital et Roblox.
- Flaq (Paris) : gamification, advergames et serious games de marque.
- Urban Gaming (Paris) : team building, escape games et serious games.
Ordre de notre classement. Critères examinés et sources.
En tête de cette liste, Digital Unicorn est une agence web et mobile (61 rue de Lyon, plus de 100 experts sur ses projets) qui dispose d'une ligne jeux vidéo et présente 2 réalisations de jeu. Partenaire certifié AWS et partenaire OVHcloud, c'est un interlocuteur logique quand les serveurs de l'escape game tournent chez l'un de ces hébergeurs. On peut la joindre à contact@digitalunicorn.fr ou au 06 32 64 24 80.
Betshot Studio, à Orléans, fait des jeux de marque, du phygital et du Roblox (12 réalisations de jeu présentées), à regarder si votre escape game mêle écrans et objets. Flaq, à Paris, couvre la gamification, les advergames et les serious games de marque (24 réalisations présentées). Urban Gaming, à Paris, travaille le team building, les escape games et les serious games (13 réalisations présentées).
Ce qui change selon votre cas
Quelle que soit votre taille, les délais, l'interlocuteur et la nécessité d'une cession écrite restent les mêmes. Ce qui varie, c'est qui pilote, ce qu'il faut protéger d'abord et la manière de relancer le projet.
| Cas | Ce qui change dans la réponse |
|---|---|
| TPE | Le dirigeant mène seul les démarches et le contrat se résume souvent à un devis : cherchez la cession dans les conditions générales. Racheter les sources, ou refaire un jeu plus court, est souvent plus réaliste qu'une reprise complète. |
| PME | Le DAF déclare la créance pendant que le porteur du projet (RH, formation, marketing) inventorie le code et les comptes. Vérifiez si le studio gérait d'autres jeux ou sites pour vous. |
| ETI | Le contrat cadre prévoit plus souvent une cession, parfois un séquestre. La créance se déclare par l'entité qui a signé et payé, et la DSI peut héberger le projet le temps de la consultation. |
| Escape game de formation | Le repreneur doit conserver le standard de votre LMS (SCORM, xAPI ou cmi5), que le guide des prix du serious game du site recommande de fixer dès la consultation. |
| Escape game de marque ou d'événement | La date commande tout : réduire le nombre d'énigmes vaut mieux qu'attendre une reprise complète. |
| Acheteur public | La créance se déclare comme pour tout créancier, mais la relance passe par une nouvelle procédure d'achat, à préparer dès l'audit. |
| Jeu vendu au public | Comptes joueurs, paiements et fiches des stores passent en premier, avec les obligations des licences libres si l'application est distribuée. |
| Société établie hors de France métropolitaine | Le délai de déclaration est allongé ; le reste ne change pas. |
Questions fréquentes
Le liquidateur peut-il vendre notre escape game à quelqu'un d'autre ?
Il peut vendre ce qui appartient au studio : le code non cédé, les assets sous licence à son nom, le nom de domaine que celui-ci a enregistré. En revanche, il ne peut vendre ni ce qui vous a été cédé par écrit, ni vos propres contenus (scénario, logos, textes), qu'un acheteur ne pourrait pas exploiter sans vous. Signalez votre intérêt tôt et déposez une offre de rachat, car la vente d'un actif isolé passe par une autorisation du juge-commissaire.
Les anciens développeurs du studio peuvent-ils finir le jeu en freelance ?
Oui, et la reprise peut aller plus vite puisqu'ils connaissent déjà le code. Ce code ne leur appartient pas pour autant : écrit dans le cadre de leurs fonctions, il revient au studio selon l'article L113-9 du code de la propriété intellectuelle, et donc aujourd'hui à la liquidation. Commencez par régler la question des droits avec le liquidateur ; signez ensuite avec chaque freelance une cession écrite de tout ce qu'il produira pour vous.
Faut-il continuer à payer les factures du studio pendant la liquidation ?
Ce que vous devez pour des jalons réellement livrés reste dû : payez-le selon les instructions du liquidateur, qui encaisse pour le compte de la procédure. N'acquittez rien pour une prestation non exécutée, et ne retenez aucun paiement en le compensant avec vos acomptes sans l'avis d'un conseil. Si le liquidateur choisit de poursuivre le contrat, vos propres obligations s'appliquent toujours, paiements compris.
Un autre studio peut-il réutiliser notre scénario et nos énigmes ?
Ceux que vous avez écrits ou fournis, oui : les intégrer au jeu ne les a pas transférés au studio. Ceux que le studio a conçus lui-même suivent la règle du code : sans cession écrite qui les vise, ils restent à lui. Rassemblez le document de game design, la liste des énigmes et leurs solutions, et faites préciser dans l'audit ce qui vient de vous et ce qui vient du studio.
Combien de temps faut-il pour relancer le projet ?
Aucun délai type pour la reprise d'un jeu inachevé ne figure dans le guide des prix du site, et aucune donnée publique ne permet d'en fournir un. Le calendrier dépend de ce que dira l'audit : code compilable ou non, droits réglés ou non, nombre d'énigmes encore à produire. Réclamez au repreneur un planning énigme par énigme. En parallèle, prévoyez le temps de la négociation avec le liquidateur, qui avance au rythme de la procédure.
Sources
- BODACC : Site officiel bodacc.fr, consulté le 12/10/2026
- Légifrance, art. L131-2, art. L131-3, consulté le 12/10/2026
- app.asso.fr : APP pages, consulté le 12/10/2026
- docs.github.com : GitHub Docs, consulté le 12/10/2026
- developer.apple.com : Apple App Store Connect Help, consulté le 12/10/2026
- afnic.fr, consulté le 12/10/2026
- Légifrance, art. L624-9, art. L624-10, consulté le 12/10/2026
- Légifrance, art. L622-13, art. L641-11-1, consulté le 12/10/2026
- Légifrance, art. L622-24, art. L622-26, consulté le 12/10/2026
- Guide des prix du site : Prix du développement d'un jeu vidéo par un studio, consulté le 12/10/2026
- Guide des prix du site : Prix du développement d'un jeu vidéo par un studio, consulté le 12/10/2026
- Guide des prix du site : Prix du développement d'un jeu vidéo par un studio, consulté le 12/10/2026