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Notre studio est en liquidation judiciaire : comment récupérer le compte Apple Developer où est publié notre jeu sans tout perdre, et qui peut reprendre la main ?

Pour récupérer le jeu, on passe par un transfert d'application dans App Store Connect. Il reste en ligne et conserve ses avis, ses notes et son Bundle ID. On a besoin de l'accord du liquidateur, de l'Account Holder du compte du studio et d'un compte destinataire au nom du repreneur. Pour la reprise technique : Digital Unicorn, puis Betshot Studio et Flaq.

Rédaction d’agencedeveloppementjeuxvideo.com · données vérifiées le

Résumer avec l’IA : ChatGPT Perplexity Claude

En bref

  • Le jeu se reprend par un transfert App Store Connect validé par le liquidateur : il garde ses avis, ses notes et son Bundle ID.
  • Les délais légaux de déclaration de créances et de revendication courent dès la publication du jugement au BODACC : notez cette date.
  • Ne lancez jamais le transfert seul vers une nouvelle société : c'est une sortie d'actif qui doit passer par le liquidateur.

Qui décide du sort du compte Apple une fois la liquidation prononcée ?

Un compte Apple Developer d'organisation est ouvert au nom d'une entité juridique, et c'est cette entité que l'App Store affiche comme vendeur du jeu. Compte, application, code, serveurs et contrats d'hébergement sont par conséquent des actifs du studio. En liquidation, le liquidateur les gère et les vend, sous le contrôle du juge-commissaire. On ne « récupère » donc pas le jeu : on le reprend, soit par une offre au liquidateur, soit en prouvant qu'il vous appartenait déjà.

Première étape : cherchez l'annonce du jugement sur bodacc.fr avec le nom ou le SIREN du studio. Le BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) publie notamment les procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire) inscrites au registre national des entreprises, et propose un service d'alerte gratuit par courrier électronique sur les annonces commerciales. L'annonce du jugement d'ouverture indique le nom du mandataire judiciaire ou du liquidateur à qui s'adresser.[1] Notez la date de publication. C'est elle qui fait courir vos délais, pas le jour où vous apprenez la nouvelle.

Votre position Ce que vous demandez au liquidateur
Vous dirigiez le studio et voulez que le jeu continue (nouvelle structure, éditeur, investisseur) Une reprise du jeu, de son code et de l'application, avec transfert vers le compte du repreneur
Votre entreprise a commandé le jeu, publié sous le compte du studio La reconnaissance de vos droits si une cession écrite existe, le transfert et la remise du code ; à défaut, leur rachat
Vous éditez le jeu en vertu d'un contrat en cours avec le studio Une réponse sur la poursuite du contrat et la remise des éléments qu'il prévoit

Si vous étiez à la tête du studio et gardez les identifiants de l'Account Holder, ne lancez pas le transfert de vous-même : ce serait faire sortir un actif de la société sans l'accord du liquidateur. Proposez-lui plutôt de maintenir le compte en état jusqu'à la vente (adhésion à jour, derniers contrats Apple acceptés, aucune version en revue). Cédé avec ses avis et ses joueurs, un jeu se vend mieux qu'un code sans fiche App Store.

Comment faire passer le jeu sur un autre compte App Store Connect sans perdre ses joueurs ?

Apple prévoit un transfert d'application qui maintient le jeu en ligne. Selon l'aide App Store Connect (pages « Overview of app transfer » et « App transfer criteria »), le jeu conserve ses avis, ses notes et son Bundle ID, et les joueurs continuent de recevoir les mises à jour. Toute autre solution impose de publier une nouvelle application.

  1. Accord écrit du liquidateur portant sur le destinataire, dans l'acte de cession ou dans un accord de restitution.
  2. Compte destinataire actif au nom de la société qui reprend le jeu, doté de son propre Account Holder.
  3. Sauvegarde des informations de l'application (fiche, captures, textes par langue, achats intégrés), qui disparaissent du compte du studio une fois le transfert fait.
  4. Contrôle des conditions sur chaque compte, avec le tableau ci-dessous.
  5. Lancement par l'Account Holder du studio, ensuite acceptation par celui du compte destinataire.
  6. Remise en ordre : certificats de signature dans le nouveau compte, accès au serveur de jeu, suppression des accès de l'ancienne équipe.

Le compte destinataire est souvent ce qui retarde tout, lorsque la société repreneuse vient d'être créée. L'Apple Developer Program coûte 99 USD par année d'adhésion, le prix étant affiché en devise locale lors de l'inscription. Pour inscrire une organisation, celle-ci doit être une entité juridique (les noms commerciaux et les succursales ne sont pas acceptés) disposant d'un numéro D-U-N-S, d'un site web public à son nom et d'une adresse e-mail sur son domaine ; la personne qui inscrit l'organisation devient l'Account Holder et doit avoir le pouvoir de l'engager juridiquement. Le nom de l'organisation apparaît comme vendeur de ses applications sur l'App Store.[2] Demandez le numéro D-U-N-S dès que le principe de la reprise est acquis.

Ce qui bloque Ce qu'il faut faire avant de lancer
Un compte en attente ou en cours de modification Ne toucher ni à l'entité ni à l'Account Holder pendant l'opération
Derniers contrats non acceptés Faire accepter les accords en attente dans les deux comptes
Version en revue ou jeu en précommande Attendre la fin de la revue ou de la précommande, sans rien soumettre
Identifiant d'achat intégré déjà utilisé chez le repreneur Comparer les identifiants et ne pas recréer les produits à l'avance
Abonnements auto-renouvelables Générer d'abord un secret partagé propre à l'application
Application jamais publiée, ou jeu Apple Arcade Transfert impossible : repartir du code dans le nouveau compte, ou interroger Apple pour un jeu Arcade

À qui appartiennent le code et le compte du jeu : au studio, au client ou aux développeurs ?

L'application suit le compte de l'organisation qui l'a publiée. Le code relève du droit d'auteur, et son propriétaire dépend de qui l'a écrit.

Les salariés du studio. C'est le cas le plus simple. Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur, seul habilité à les exercer ; la règle vaut aussi pour les agents de l'État, des collectivités et des établissements publics administratifs (version en vigueur depuis le 1er janvier 2020).[3] Ce code fait donc partie des actifs que le liquidateur met en vente. Le texte ne vise que le logiciel et sa documentation : pour les illustrations, la musique ou les voix, il faut retrouver les cessions.

Les freelances et les sous-traitants. Tant qu'aucune cession écrite ne l'a transféré au studio, ils restent titulaires de ce qu'ils ont livré. Un repreneur vérifie ce point pièce par pièce.

Le client qui a commandé le jeu. Payer ne suffit pas pour devenir propriétaire du code. Depuis le 1er octobre 2016, les contrats par lesquels sont transmis des droits d'auteur doivent être constatés par écrit (article L131-2 du code de la propriété intellectuelle). La transmission n'est valable que si chacun des droits cédés fait l'objet d'une mention distincte dans l'acte et si le domaine d'exploitation est délimité quant à son étendue, sa destination, le lieu et la durée (article L131-3, en vigueur depuis le 3 juillet 1992).[4] Si une telle clause figure dans votre contrat, montrez-la au liquidateur avec les factures réglées : le code vous appartient, et il reste à obtenir sa remise ainsi que le transfert de l'application. Sans clause, le code demeure dans le patrimoine du studio, et vous êtes acheteur, non propriétaire.

Le code déposé chez un tiers séquestre. Lorsque le contrat prévoyait un entiercement auprès de l'Agence pour la protection des programmes (APP), demandez l'accès au dépôt dans les cas qu'il énumère. L'APP instruit la demande ; vous obtenez le code sans dépendre de ce que le studio peut encore livrer, pourvu que le dépôt ait été tenu à jour.

Dressez enfin la liste des composants sous licence libre. Un jeu mobile qui intègre du code sous GNU GPL version 3 doit pouvoir fournir le source correspondant. Quant à un composant sous GNU AGPL version 3 modifié et utilisé par le serveur de jeu, il doit proposer son source aux joueurs qui s'y connectent.

Quels délais courent depuis le jugement, et que faut-il écrire au liquidateur ?

Ces délais visent le client ou l'éditeur du studio liquidé. Ils partent tous de la publication au BODACC.

Déclarer ce que le studio vous doit. Un acompte versé pour une version jamais livrée ou une maintenance payée d'avance se déclare au liquidateur, même dans l'espoir d'une reprise du jeu. Le créancier déclare sa créance dans les deux mois qui suivent la publication du jugement d'ouverture au BODACC (délai augmenté de deux mois pour un créancier qui ne demeure pas en France métropolitaine quand la procédure y est ouverte), auprès du mandataire judiciaire en sauvegarde ou en redressement, ou du liquidateur en liquidation judiciaire. La déclaration indique le montant dû au jour du jugement, la nature de la créance et des éventuelles sûretés, avec les justificatifs. Hors délai, le créancier est forclos ; il peut demander au juge-commissaire un relevé de forclusion dans les six mois suivant la publication s'il démontre que le retard ne lui est pas imputable.[5]

Réclamer votre matériel. Les terminaux de test, bornes, casques ou serveurs que vous avez fournis et qui sont restés chez le studio se revendiquent. La revendication des biens meubles ne peut être exercée que dans les trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure ; passé ce délai, le droit de propriété n'est plus opposable à la procédure. Le propriétaire est dispensé de faire reconnaître son droit lorsque le contrat portant sur le bien a fait l'objet d'une publicité, et peut alors en réclamer la restitution.[6] Ce mécanisme ne vise que les biens matériels. Pour le code et les données, appuyez-vous sur la clause de cession et sur un éventuel dépôt chez un tiers séquestre.

Faire trancher le sort du contrat. N'adressez pas de résiliation au studio de votre propre initiative. L'ouverture d'une procédure collective ne peut entraîner à elle seule la résiliation d'un contrat en cours, malgré toute clause contraire : le client doit continuer à exécuter ses propres obligations. Seul l'administrateur (sauvegarde et redressement, article L622-13 rendu applicable au redressement par l'article L631-14) ou le liquidateur (liquidation, article L641-11-1) peut exiger la poursuite du contrat. Le cocontractant peut le mettre en demeure de prendre parti ; sans réponse pendant plus d'un mois, le contrat est résilié de plein droit, le juge-commissaire pouvant raccourcir ce délai ou le prolonger de deux mois au plus. Les dommages et intérêts dus en cas de non-poursuite sont à déclarer au passif.[7] Le liquidateur qui reçoit une mise en demeure est tenu de répondre. S'il renonce au contrat, vous pouvez confier le jeu à un autre prestataire, et la migration doit alors être prête.

Dans le même courrier, demandez par écrit :

  • que le compte Apple Developer reste en état jusqu'au transfert ;
  • l'identité de l'Account Holder et sa disponibilité pour lancer le transfert ;
  • un accès à App Store Connect afin de sauvegarder les informations de l'application ;
  • la remise du code, du projet du moteur et du dépôt. Transférer un dépôt GitHub exige un accès administrateur du côté du studio, et l'ancien propriétaire reste collaborateur ensuite : retirez-lui cet accès ;
  • le sort du serveur de jeu, des comptes tiers et du nom de domaine. Vérifiez au Whois qui en est titulaire : c'est parfois le studio plutôt que vous.

Ce qui change selon votre cas

Côté Apple, la mécanique est toujours la même : un Account Holder lance le transfert, un autre l'accepte. Ce qui varie, c'est qui l'autorise et le temps dont vous disposez.

  • Sauvegarde ou redressement plutôt que liquidation. Le studio poursuit son activité. Vous négociez avec lui et avec l'administrateur désigné, lequel se prononce sur vos contrats, et vous déclarez vos créances au mandataire judiciaire dans le même délai.
  • Refus du studio, sans procédure collective. Aucun délai de procédure ne court, mais Apple n'agit pas sans l'Account Holder d'origine : votre levier est le contrat. Avec une cession écrite, vous pouvez exiger le code et le transfert ; sans elle, il ne reste que la négociation d'un rachat.
  • Silence du studio. Consultez d'abord le BODACC : une procédure ouverte à votre insu fait déjà courir vos délais. Sans annonce, mettez le studio en demeure de livrer et créez une alerte gratuite sur son nom.
  • Départ du salarié Account Holder. Le compte reste celui de l'organisation, et l'employeur possède le code écrit dans le cadre de ses fonctions. Comment Apple remplace un Account Holder injoignable, les données publiques ne le détaillent pas : il faut passer par l'assistance Apple.
  • Jeu publié sur le compte personnel d'un développeur ou du fondateur. Ni vous ni le liquidateur ne pouvez lancer le transfert à sa place. L'accord de cette personne est nécessaire, en plus de celui du titulaire des droits sur le jeu.
  • Jeu également sur Google Play. La demande se fait depuis le compte du studio, via l'assistance de Google. Le transfert d'une application vers un autre compte de développeur Google Play se demande depuis le compte d'origine ; les deux comptes doivent être enregistrés et actifs, et la demande exige l'ID de transaction d'enregistrement des deux comptes. Sont transférés les utilisateurs, statistiques, données, avis, notes et abonnements ; restent dans le compte d'origine les commandes antérieures et les rapports de revenus, et les groupes de test doivent être recréés. La demande est approuvée par le compte cible puis examinée par l'assistance, qui répond sous deux jours ouvrés. Créer un compte développeur coûte 25 USD, payés une seule fois.[8]

Si le compte Apple est perdu pour de bon, que coûte le plan B ?

Option Ce que vous gardez Ce que vous perdez
Transfert App Store Connect Avis, notes, Bundle ID, mises à jour pour les joueurs déjà équipés Les informations de l'application dans l'ancien compte, si personne ne les a sauvegardées
Republication sous un nouveau compte, avec le code Le jeu et son contenu Avis, notes et Bundle ID ; les joueurs doivent installer une nouvelle application
Reconstruction sans le code Le concept et les éléments récupérés (graphismes, design, sons) Tout le développement

Code récupéré, compte perdu. Le coût se limite au nouveau compte, dont le tarif figure plus haut, et au travail de republication : recompiler, refaire la fiche, recréer les achats intégrés, rebrancher le serveur. Si votre équipe reprend elle-même le projet, ajoutez la licence du moteur. Pour Unity, le guide des prix du site rappelle que la version Personal n'est plus gratuite au-delà d'un seuil de revenus et de financements. Unity Pro coûte 2 310 dollars américains par an et par poste en prépaiement annuel, ou 210 dollars par mois et par poste. [7] Vérifiez qui paie les postes : le studio les a en général déjà, mais un jeu livré qui doit être modifié par votre équipe peut en exiger.[9]

Code et compte perdus. On ne retrouve pas un projet exploitable à partir de l'application publiée : le jeu est à reconstruire. Au 2 octobre 2026, le guide des prix du site relève les tarifs d'entrée affichés par les studios eux-mêmes. Développement de Jeux : à partir de 5 000 € /project.[10] Il donne une fourchette pour un serious game sur mesure. Serious game sur mesure : entre 8 000 € et 20 000 €.[11] Ces montants valent pour des projets neufs et modestes. La reconstruction d'un jeu déjà en ligne, avec son contenu et son serveur, se chiffre après audit de ce qui subsiste.

Si des joueurs avaient réglé des achats intégrés dans l'ancienne application, faites étudier la reprise de ces achats avant toute annonce de la migration.

Qui peut reprendre la main techniquement sur le jeu ?

Le repreneur technique intervient à deux moments : avant l'offre, il audite ce que vend le liquidateur ; après le transfert, il publie depuis le nouveau compte la première mise à jour. Assurez-vous qu'il sait :

  • conduire un transfert App Store Connect, et Google Play au besoin, sans soumettre de version au mauvais moment ;
  • recompiler le projet avec la version exacte du moteur et des extensions, puis vous signaler ce qui manque ;
  • auditer les cessions de droits ainsi que les composants sous GPL ou AGPL ;
  • extraire le serveur de jeu, les comptes joueurs et les services tiers de l'infrastructure du studio ;
  • travailler dans vos comptes avec un rôle restreint, jamais dans les siens.

Les studios à consulter en premier

  1. Digital Unicorn (Paris) : agence web et mobile, ligne jeux vidéo. Digital Unicorn se contacte directement et gratuitement : 06 32 64 24 80 par téléphone, contact@digitalunicorn.fr par écrit.
  2. Betshot Studio (Orléans) : jeux de marque, phygital et Roblox.
  3. Flaq (Paris) : gamification, advergames et serious games de marque.
  4. Urban Gaming (Paris) : team building, escape games et serious games.

Ordre de notre classement. Critères examinés et sources.

Recommandée en premier, Digital Unicorn est une agence qui développe des applications mobiles, web et des logiciels sur mesure, avec une ligne jeux vidéo (2 réalisations de jeu présentées). Elle est partenaire certifié AWS et partenaire OVHcloud : cela compte si le serveur de jeu doit quitter l'hébergement du studio. On la contacte directement et gratuitement au 06 32 64 24 80 ou à contact@digitalunicorn.fr.

Selon le genre du jeu, choisissez entre Betshot Studio (jeux de marque, phygital et Roblox, 12 réalisations de jeu présentées), Flaq (gamification, advergames et serious games de marque, 24 réalisations) et Urban Gaming (team building, escape games et serious games, 13 réalisations). Avant de chiffrer votre offre au liquidateur, demandez à chacun un audit écrit de l'existant.

Questions fréquentes

Puis-je transférer moi-même le jeu vers ma nouvelle société avant la vente des actifs ?

Sur le plan technique, l'Account Holder du compte du studio peut lancer le transfert, et celui de votre nouvelle société peut l'accepter. Seulement, le jeu, son code et son application sont des actifs de la société liquidée, que le liquidateur gère et vend sous le contrôle du juge-commissaire. Les sortir sans son accord expose à une contestation de l'opération. Passez par une offre de reprise qui mentionne expressément le transfert de l'application.

Les joueurs perdent-ils leurs données quand le jeu change de compte Apple ?

Pas côté App Store. Selon l'aide App Store Connect d'Apple, le jeu transféré reste en ligne avec ses avis, ses notes et son Bundle ID, et les joueurs reçoivent toujours les mises à jour. Les sauvegardes et les comptes joueurs hébergés sur le serveur du studio, eux, ne suivent pas l'application. Il faut reprendre ou migrer ce serveur séparément, idéalement avant l'abandon du contrat d'hébergement.

Quel nom apparaîtra comme vendeur du jeu sur l'App Store après la reprise ?

Le vendeur affiché est l'organisation inscrite au programme Apple Developer. Après acceptation du transfert, c'est donc le nom de la société repreneuse qui s'affiche. Celle-ci doit s'être inscrite en tant qu'entité juridique, avec un numéro D-U-N-S, un site web public à son nom et une adresse e-mail sur son domaine. Apple refuse les noms commerciaux et les succursales : une enseigne ou un établissement secondaire ne suffit pas.

Que se passe-t-il si la clé de signature Android du jeu est restée chez le studio ?

Tout dépend de la Signature d'application Play. Si elle est activée, Google conserve la clé de signature et le studio n'avait qu'une clé d'importation. Le nouveau titulaire crée alors une clé, exporte son certificat au format PEM et demande la réinitialisation dans la Play Console. Si la clé était gérée hors de ce service et a disparu avec le studio, l'application existante ne peut plus être mise à jour.

Que faire si personne ne sait qui est l'Account Holder du compte du studio ?

Le liquidateur peut questionner l'ancien dirigeant. La personne qui a inscrit l'organisation au programme Apple Developer en est devenue l'Account Holder, et Apple exige qu'elle ait le pouvoir d'engager juridiquement la société. Les données publiques ne détaillent pas le remplacement d'un Account Holder injoignable : on passe alors par l'assistance Apple, avec le jugement et la désignation du liquidateur. Aucun transfert n'est possible sans Account Holder.

Qui contacter pour auditer le jeu avant de faire une offre au liquidateur ?

Il vous faut un prestataire capable de recompiler le projet, de vérifier les cessions et les licences libres, puis de mener le transfert. Digital Unicorn, agence de développement mobile et web avec une ligne jeux vidéo, se contacte gratuitement au 06 32 64 24 80 ou à contact@digitalunicorn.fr. Demandez un audit écrit : code complet ou non, version du moteur, dépendances au serveur du studio.

Sources

  1. BODACC : Site officiel bodacc.fr, consulté le 12/10/2026
  2. developer.apple.com : Apple Developer, consulté le 12/10/2026
  3. Légifrance, art. L113-9, consulté le 12/10/2026
  4. Légifrance, art. L131-2, art. L131-3, consulté le 12/10/2026
  5. Légifrance, art. L622-24, art. L622-26, consulté le 12/10/2026
  6. Légifrance, art. L624-9, art. L624-10, consulté le 12/10/2026
  7. Légifrance, art. L622-13, art. L641-11-1, consulté le 12/10/2026
  8. support.google.com : Aide Play Console :, consulté le 12/10/2026
  9. Guide des prix du site : Prix du développement d'un jeu vidéo par un studio, consulté le 12/10/2026
  10. Guide des prix du site : Prix du développement d'un jeu vidéo par un studio, consulté le 12/10/2026
  11. Guide des prix du site : Prix du développement d'un jeu vidéo par un studio, consulté le 12/10/2026