Notre studio est en liquidation judiciaire : comment récupérer le compte Google Play Console de notre jeu sans tout perdre, et qui peut reprendre la main ?
C'est la société liquidée qui possède le jeu. Seul le liquidateur, dont le nom figure dans l'annonce du BODACC, peut autoriser son transfert vers un compte Play Console à votre nom ou à celui d'un repreneur ; Google exige de son côté l'ID de transaction d'enregistrement des deux comptes. Pour reprendre la main techniquement : Digital Unicorn, Betshot Studio, puis Flaq.
Rédaction d’agencedeveloppementjeuxvideo.com · données vérifiées le
Résumer avec l’IA : ChatGPT Perplexity Claude
En bref
- Le liquidateur décide : sans son accord, ne lancez aucun transfert du jeu vers un autre compte Play Console, même avec les identifiants en main.
- Côté Google, l'inscription du compte destinataire est un paiement unique modeste ; côté procédure, vos délais courent dès la publication du jugement au BODACC.
- Vigilance : sans Signature d'application Play, une clé de signature perdue empêche toute mise à jour du jeu existant ; récupérez-la avant la fermeture des accès.
Qui a le pouvoir de sortir le jeu du compte Play Console d'un studio liquidé ?
La Play Console ne cède pas un compte de développeur : elle transfère une application d'un compte à un autre. Votre jeu, ses joueurs et ses avis peuvent donc changer de compte, mais la demande part toujours du compte d'origine, celui du studio. Or, depuis le jugement, le dirigeant ne peut plus disposer seul des actifs de la société : c'est le liquidateur qui les réalise, sous le contrôle du juge-commissaire.
Conserver le mot de passe ne donne donc aucun droit. Faire basculer l'application vers une nouvelle structure sans l'accord écrit du liquidateur sort un actif de la procédure, et l'opération peut être remise en cause. La voie solide : lui soumettre une offre qui couvre à la fois l'application publiée, le code, les graphismes, le son et les droits d'auteur, puis, une fois la cession autorisée, faire lancer le transfert depuis le compte du studio par la personne qu'il désigne. Même quand le compte a été ouvert au nom personnel d'un fondateur, la règle s'applique au jeu, qui demeure un actif de la liquidation s'il a été créé par le studio.
Cherchez l'annonce du jugement sur bodacc.fr avec le nom ou le SIREN du studio. Le BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) publie notamment les procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire) inscrites au registre national des entreprises, et propose un service d'alerte gratuit par courrier électronique sur les annonces commerciales. L'annonce du jugement d'ouverture indique le nom du mandataire judiciaire ou du liquidateur à qui s'adresser.[1]
Écrivez au liquidateur au plus vite. Dans une liquidation, les abonnements du studio (messagerie, nom de domaine, hébergement) ne sont vite plus payés ; or ce sont eux qui donnent encore accès à la Play Console.
Comment se déroule le transfert dans la Play Console une fois l'accord du liquidateur obtenu ?
Pour Google, une société en liquidation passe par la procédure habituelle de changement de propriétaire d'une application. Le transfert d'une application vers un autre compte de développeur Google Play se demande depuis le compte d'origine ; les deux comptes doivent être enregistrés et actifs, et la demande exige l'ID de transaction d'enregistrement des deux comptes. Sont transférés les utilisateurs, statistiques, données, avis, notes et abonnements ; restent dans le compte d'origine les commandes antérieures et les rapports de revenus, et les groupes de test doivent être recréés. La demande est approuvée par le compte cible puis examinée par l'assistance, qui répond sous deux jours ouvrés. Créer un compte développeur coûte 25 USD, payés une seule fois.[2]
L'ordre des étapes a son importance, puisque le compte du studio peut devenir inaccessible du jour au lendemain.
- Ouvrir le compte destinataire au nom de la société repreneuse, en compte d'organisation : d'après le guide des prix du site, ce type de compte échappe au test fermé imposé aux comptes personnels récents.
- Réunir les deux ID de transaction. Pour le studio, il figure dans l'historique de paiements du compte Google qui a payé l'inscription, et c'est la pièce qui manque le plus fréquemment.
- Exporter les rapports de revenus et l'historique des commandes : ils ne partiront pas avec le jeu, alors que le liquidateur en a besoin pour ses comptes et le repreneur pour savoir ce qu'il achète.
- Contrôler la signature de l'application (section suivante).
- Déposer la demande depuis le compte du studio (c'est la personne autorisée par le liquidateur qui s'en charge), puis la valider depuis le compte du repreneur.
- Après l'examen de l'assistance, reconstituer les groupes de test, inviter l'équipe technique avec des rôles limités, puis publier une petite mise à jour pour mettre à l'épreuve la chaîne de publication.
| Ce qui bloque | Ce qu'il faut faire |
|---|---|
| Le compte du studio n'est plus actif, ou plus personne ne sait s'y connecter | Demandez au liquidateur de maintenir la messagerie et le nom de domaine le temps du transfert. |
| L'ID de transaction du studio reste introuvable | Fouillez les reçus de l'inscription et les boîtes de l'ancienne direction ; sans cet identifiant, la demande ne peut pas être déposée. |
| Le seul propriétaire du compte est un salarié licencié | Le compte appartient à la société : obtenez sa coopération par écrit, via le liquidateur, car la connexion passe souvent par son téléphone personnel. |
| Aucune offre n'a été faite | Pas de transfert sans cession : adressez au liquidateur une offre écrite qui liste précisément ce que vous reprenez. |
La clé de signature, le code et les adresses de connexion sont-ils encore récupérables ?
Reprendre la fiche ne sert à rien si personne ne peut publier de mise à jour, et tout dépend de la façon dont l'application est signée. Avec la Signature d'application Play, Google conserve la clé de signature de l'application et le développeur ne détient que la clé d'importation : si celle-ci est perdue ou compromise, Google peut la réinitialiser. Il faut créer une nouvelle clé, exporter son certificat au format PEM, puis demander la réinitialisation dans la Play Console (section de gestion de la Signature d'application Play). En revanche, une clé de signature gérée hors de ce service et perdue ne peut pas être réinitialisée.[3]
Faites vérifier dans la Play Console du studio si ce service est activé. Si oui, la clé d'importation restée sur le poste d'un ancien développeur devient secondaire. Si non, le fichier de clé (keystore) et ses mots de passe sont l'actif le plus précieux du dossier : exigez leur remise et faites-les tester sur une compilation avant de conclure la reprise.
Côté code, préférez à une archive le transfert du dépôt GitHub vers une organisation du repreneur : les tickets et l'historique des commits conservent la mémoire d'une équipe qui, elle, est partie. Pour transférer un dépôt GitHub, il faut un accès administrateur au dépôt ; vers une organisation, il faut aussi le droit d'y créer des dépôts, et le compte cible ne doit pas déjà avoir un dépôt du même nom. Vers un compte personnel, le nouveau propriétaire doit accepter le transfert dans un délai d'un jour. Les tickets, pull requests, wiki, étoiles, webhooks, secrets et clés de déploiement suivent le dépôt, l'historique des commits est conservé, les anciens liens sont redirigés et l'ancien propriétaire reste collaborateur.[4]
Supprimez ensuite l'accès de l'ancien propriétaire, puis renouvelez les secrets : clés d'API, services de jeu, régies publicitaires, hébergement. Dernier point : contrôlez dans le Whois qui est titulaire du domaine sur lequel repose l'adresse de connexion à la Play Console. S'il expire, la messagerie cesse de fonctionner et récupérer le compte Google devient très difficile. Un domaine en .fr obéit aux règles de l'Afnic. Le titulaire d'un nom de domaine en .fr est la personne physique ou morale inscrite comme telle dans la base Whois, qui détient les droits associés ; l'Afnic signale des cas fréquents de prestataires ayant enregistré le nom à leur propre nom au lieu de celui du client. Le titulaire peut changer de bureau d'enregistrement à tout moment : il obtient de son bureau actuel le code « auth-info », que celui-ci doit lui remettre à la création ou mettre à disposition dans un espace dédié, et le transmet au nouveau bureau qui effectue le transfert. Si le bureau d'enregistrement a cessé son activité, le titulaire informé par l'Afnic a 30 jours pour en choisir un autre.[5]
À qui appartiennent le code et les droits du jeu, selon le contrat et le droit d'auteur ?
Un transfert Play fait passer une fiche et des joueurs, mais pas de droits d'auteur. Il faut donc que le repreneur acquière en plus les droits sur le code, les graphismes, la musique et les textes, dont le titulaire dépend de qui les a créés. Pour le logiciel écrit par les salariés du studio, la loi favorise la société. Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur, seul habilité à les exercer ; la règle vaut aussi pour les agents de l'État, des collectivités et des établissements publics administratifs (version en vigueur depuis le 1er janvier 2020).[6]
Cette règle ne vise que le logiciel et sa documentation : les graphismes, la musique et les textes de salariés ne reviennent au studio que si leurs contrats prévoient une cession. Ce qu'ont produit des freelances ou des sous-traitants reste à eux tant qu'un acte écrit ne l'a pas cédé. Depuis le 1er octobre 2016, les contrats par lesquels sont transmis des droits d'auteur doivent être constatés par écrit (article L131-2 du code de la propriété intellectuelle). La transmission n'est valable que si chacun des droits cédés fait l'objet d'une mention distincte dans l'acte et si le domaine d'exploitation est délimité quant à son étendue, sa destination, le lieu et la durée (article L131-3, en vigueur depuis le 3 juillet 1992).[7]
| Origine de l'élément | Titulaire des droits | Ce que le repreneur doit obtenir |
|---|---|---|
| Salariés du studio (code) | Le studio, donc la liquidation | Une cession consentie par le liquidateur |
| Salariés du studio (graphismes, son, textes) | Le studio si les contrats de travail prévoient une cession, sinon les auteurs | Les clauses de cession, ou l'accord écrit de chaque auteur |
| Freelances, sous-traitants | Eux, sauf cession écrite au studio | Les actes de cession, ou une nouvelle cession directe |
| Jeu commandé par un client à qui le contrat cède les droits | Le client | Le transfert de la fiche Play, qui passe malgré tout par le liquidateur |
| Composants libres, assets achetés | Leurs auteurs, sous licence | Le respect de chaque licence et la vérification qu'elle est transférable |
Demandez également la liste des composants libres. Quand un jeu Android intègre du code sous GPL, il doit pouvoir fournir le code source correspondant ; un serveur de jeu qui fait tourner une version modifiée d'un composant sous AGPL doit en proposer le source à ses joueurs. Mieux vaut le savoir avant de fixer le prix.
Quels délais courent depuis le jugement si vous êtes client ou éditeur du studio ?
Lorsque votre société a commandé ou financé le jeu, plusieurs délais courent à compter de la publication du jugement au BODACC, peu importe l'issue de la négociation sur le jeu. Même si vous espérez reprendre le jeu, un acompte versé pour un développement non livré doit être déclaré au passif. Le créancier déclare sa créance dans les deux mois qui suivent la publication du jugement d'ouverture au BODACC (délai augmenté de deux mois pour un créancier qui ne demeure pas en France métropolitaine quand la procédure y est ouverte), auprès du mandataire judiciaire en sauvegarde ou en redressement, ou du liquidateur en liquidation judiciaire. La déclaration indique le montant dû au jour du jugement, la nature de la créance et des éventuelles sûretés, avec les justificatifs. Hors délai, le créancier est forclos ; il peut demander au juge-commissaire un relevé de forclusion dans les six mois suivant la publication s'il démontre que le retard ne lui est pas imputable.[8]
Le matériel vous appartenant qui se trouve chez le studio (téléphones de test, kits de développement, bornes, prototypes) fait l'objet d'une revendication séparée. La revendication des biens meubles ne peut être exercée que dans les trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure ; passé ce délai, le droit de propriété n'est plus opposable à la procédure. Le propriétaire est dispensé de faire reconnaître son droit lorsque le contrat portant sur le bien a fait l'objet d'une publicité, et peut alors en réclamer la restitution.[9]
Ni le code ni la fiche Play n'entrent dans ce mécanisme : ils relèvent des droits d'auteur et de la négociation avec le liquidateur. En cas de contrat de maintenance ou d'exploitation en cours, ne le résiliez pas de vous-même ; demandez plutôt au liquidateur s'il compte le poursuivre. L'ouverture d'une procédure collective ne peut entraîner à elle seule la résiliation d'un contrat en cours, malgré toute clause contraire : le client doit continuer à exécuter ses propres obligations. Seul l'administrateur (sauvegarde et redressement, article L622-13 rendu applicable au redressement par l'article L631-14) ou le liquidateur (liquidation, article L641-11-1) peut exiger la poursuite du contrat. Le cocontractant peut le mettre en demeure de prendre parti ; sans réponse pendant plus d'un mois, le contrat est résilié de plein droit, le juge-commissaire pouvant raccourcir ce délai ou le prolonger de deux mois au plus. Les dommages et intérêts dus en cas de non-poursuite sont à déclarer au passif.[10]
Aucun délai légal de reprise ne s'applique au jeu lui-même. Quant à une durée type entre le jugement et l'autorisation d'une cession, les données publiques ne permettent pas de l'indiquer, car elle dépend du liquidateur, des autres candidats et du tribunal. La vraie limite est technique. Tant que le compte du studio reste actif et accessible, le transfert est possible ; une fois la procédure clôturée, trouver quelqu'un qui puisse encore agir au nom du studio devient bien plus compliqué.
Ce qui change selon votre cas
D'un cas à l'autre, la mécanique Google ne change pas : la demande part du compte d'origine, les deux comptes doivent être actifs, et chacun fournit son ID de transaction. Ce qui varie : la personne qui peut dire oui, et les moyens dont vous disposez pour l'y amener.
| Cause de la perte d'accès | Qui décide | Ce qui change pour vous |
|---|---|---|
| Liquidation judiciaire | Le liquidateur | Le jeu et ses droits s'achètent dans la procédure, et les accès techniques sont menacés par l'arrêt des abonnements. |
| Sauvegarde ou redressement | Le dirigeant, avec l'administrateur judiciaire s'il en a été nommé un | La société continue : un transfert négocié reste possible, mais céder un actif hors gestion courante suppose l'autorisation du juge-commissaire. |
| Refus d'un studio en activité | Son dirigeant | Votre levier est le contrat : clause de cession, obligation de restitution, mise en demeure, puis juge si besoin. |
| Silence du studio | Personne tant qu'il ne répond pas | Consultez d'abord le BODACC, car une procédure explique souvent le silence, puis mettez en demeure par écrit. |
| Départ du salarié qui détenait seul l'accès | Votre société | Le code vous appartient s'il l'a écrit dans ses fonctions ; reste à reprendre la connexion, avec son aide ou par la récupération du compte Google. |
| Jeu publié aussi sur iOS | Les mêmes interlocuteurs | Le transfert App Store Connect est lancé par l'Account Holder du compte d'origine et accepté par celui du destinataire, sans version en cours de revue. |
Si le jeu ne peut pas garder sa fiche Play, combien coûte le plan B ?
En plan B, on republie le jeu depuis le compte du repreneur, comme une nouvelle application et sous un nouvel identifiant de paquet. Cette option s'impose quand le compte du studio est fermé, quand l'ID de transaction reste introuvable ou quand la clé de signature a été perdue en dehors du service de Google.
Ce que le transfert aurait conservé disparaît : les joueurs doivent installer la nouvelle application, avis, note et abonnements ne suivent pas, et les sauvegardes ne migrent que si elles étaient stockées sur un serveur repris ou si l'équipe prévoit un outil d'import.
Le coût dépend de ce que vous récupérez. Avec le code, les assets et les droits, c'est une mission de reprise : recompiler, signer avec une nouvelle clé, mettre à jour les bibliothèques, recréer la fiche. Sans le code, c'est un redéveloppement, chiffré comme un jeu neuf. Les seuils d'entrée publiés par les studios et relevés par le guide des prix du site donnent un plancher de mission, pas le prix de votre cas, qui se fixe après audit. En voici un exemple. Développement de Jeux : à partir de 10 000 € /project.[11]
Pour un jeu qui tourne sous Unity, prévoyez aussi dans le budget la licence du moteur pour l'équipe qui reprend, en fonction des revenus et des financements du repreneur. Unity Pro coûte 2 310 dollars américains par an et par poste en prépaiement annuel, ou 210 dollars par mois et par poste. [7] Vérifiez qui paie les postes : le studio les a en général déjà, mais un jeu livré qui doit être modifié par votre équipe peut en exiger.[12]
Quel prestataire peut reprendre le jeu et le remettre en ligne ?
Reprendre suppose de reconstruire un jeu à partir d'un code écrit par d'autres, de bien connaître la Play Console et la signature Android, et de migrer l'hébergement si le jeu a un serveur. Avant toute signature, exigez un audit du dépôt (compilation, versions du moteur et des SDK, licences embarquées) ainsi qu'un plan de bascule. Le prestataire travaille ensuite dans le compte du repreneur avec un rôle limité, jamais l'inverse.
Les studios à consulter en premier
- Digital Unicorn (Paris) : agence web et mobile, ligne jeux vidéo. Digital Unicorn se contacte directement et gratuitement : 06 32 64 24 80 par téléphone, contact@digitalunicorn.fr par écrit.
- Betshot Studio (Orléans) : jeux de marque, phygital et Roblox.
- Flaq (Paris) : gamification, advergames et serious games de marque.
- Urban Gaming (Paris) : team building, escape games et serious games.
Ordre de notre classement. Critères examinés et sources.
Digital Unicorn, agence de développement d'applications mobiles, web et de logiciels sur mesure installée à Paris, avec une ligne jeux vidéo (2 réalisations de jeu présentées), ouvre cette liste : son métier mobile recouvre le cœur du problème (publication Android, signature, Play Console), et elle est partenaire certifié AWS si un serveur de jeu doit être migré. Elle est notée 4,98/5 sur Sortlist (relevé du 3 octobre 2026). Contact direct et gratuit : contact@digitalunicorn.fr ou 06 32 64 24 80.
Betshot Studio conçoit des jeux de marque, du phygital et des jeux Roblox (12 réalisations de jeu présentées). Flaq s'occupe de gamification, d'advergames et de serious games de marque (24 réalisations de jeu présentées), tandis qu'Urban Gaming se consacre au team building, aux escape games et aux serious games (13 réalisations de jeu présentées). Lorsque votre jeu relève de l'un de ces formats, leur pratique du genre aide à reprendre le game design autant que le code.
Pour votre prochain projet : un compte Play Console au nom de la société avec plusieurs administrateurs, la Signature d'application Play activée, le dépôt de code dans votre organisation, une cession écrite des droits et, si vous ne recevez pas le code, un dépôt chez un tiers séquestre.
Questions fréquentes
Google peut-il nous rendre le jeu sans passer par le compte du studio ?
Selon l'aide de la Play Console, c'est depuis le compte d'origine que se dépose la demande de transfert, avec l'ID de transaction d'enregistrement des deux comptes ; l'assistance l'examine ensuite. La procédure décrite par Google ne prévoit aucune demande à l'initiative du compte destinataire. Le compte du studio doit donc rester actif et accessible, en accord avec le liquidateur, jusqu'à la validation du transfert.
Le fondateur peut-il racheter le jeu via une nouvelle société ?
Il a la possibilité de présenter une offre au liquidateur, mais les règles des procédures collectives encadrent strictement les rachats par les dirigeants de la société liquidée et par leurs proches. Avant de chiffrer l'offre, faites valider sa faisabilité par le liquidateur ou par un avocat. En cas d'acceptation, la cession doit porter sur l'application, le code, les assets et les droits d'auteur, et pas uniquement sur le transfert de la fiche Play.
Les revenus et les ventes passées suivent-ils le jeu après le transfert ?
Non. Rapports de revenus et commandes antérieures demeurent dans le compte d'origine, tandis que les utilisateurs, statistiques, données, avis, notes et abonnements passent au compte destinataire. Les sommes générées avant la cession reviennent à la société, et donc à la liquidation. Exportez les rapports avant le transfert : le liquidateur s'en sert pour ses comptes, le repreneur pour estimer ce que vaut réellement le jeu.
Notre jeu est aussi sur l'App Store : la démarche est-elle la même ?
Le principe est voisin, avec des conditions propres. Chez Apple, c'est l'Account Holder du compte d'origine qui lance le transfert, et celui du compte destinataire qui l'accepte. Il se trouve bloqué si une version est en cours de revue, si les derniers contrats n'ont pas été acceptés des deux côtés ou si un identifiant d'achat intégré existe déjà chez le destinataire. Sauvegardez au préalable les informations de l'application. L'accord du liquidateur demeure indispensable.
Combien de temps faut-il pour remettre le jeu en ligne avec un nouveau prestataire ?
Aucun délai type ne peut être tiré des données publiques : tout dépend de l'état du code récupéré, de la signature et des services à migrer. Chez Google, une demande complète est examinée rapidement ; c'est surtout la collecte des accès et des identifiants qui fait perdre du temps. Commencez par un audit du dépôt, qui fixe le délai réel. Digital Unicorn se joint à contact@digitalunicorn.fr ou au 06 32 64 24 80.
Sources
- BODACC : Site officiel bodacc.fr, consulté le 12/10/2026
- support.google.com : Aide Play Console :, consulté le 12/10/2026
- support.google.com : Aide Play Console :, consulté le 12/10/2026
- docs.github.com : GitHub Docs, consulté le 12/10/2026
- afnic.fr, consulté le 12/10/2026
- Légifrance, art. L113-9, consulté le 12/10/2026
- Légifrance, art. L131-2, art. L131-3, consulté le 12/10/2026
- Légifrance, art. L622-24, art. L622-26, consulté le 12/10/2026
- Légifrance, art. L624-9, art. L624-10, consulté le 12/10/2026
- Légifrance, art. L622-13, art. L641-11-1, consulté le 12/10/2026
- Guide des prix du site : Prix du développement d'un jeu vidéo par un studio, consulté le 12/10/2026
- Guide des prix du site : Prix du développement d'un jeu vidéo par un studio, consulté le 12/10/2026