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Notre studio est en liquidation judiciaire et c'est aussi le studio qui héberge notre expérience VR : comment récupérer notre expérience VR et qui peut reprendre ?

Commencez par contrôler le jugement sur bodacc.fr, car c'est sa date de publication qui fait partir vos délais pour revendiquer le matériel et déclarer votre créance. Écrivez au liquidateur afin de récupérer le code, les comptes d'hébergement et la clé de signature. Puis confiez un audit de reprise à un prestataire tel que Digital Unicorn, Betshot Studio ou Flaq.

Rédaction d’agencedeveloppementjeuxvideo.com · données vérifiées le

Résumer avec l’IA : ChatGPT Perplexity Claude

En bref

  • Le liquidateur est nommé dans l'annonce BODACC. Lui seul peut vous remettre le code, les comptes d'hébergement, la clé de signature et les casques.
  • Les délais comptent depuis la publication du jugement. La déclaration de créance se ferme avant la revendication des casques et du matériel.
  • Sans cession de droits écrite, le code écrit par les salariés du studio appartient au studio, et le liquidateur peut le céder.

La liquidation est-elle bien prononcée, et à qui faut-il écrire ?

Retrouvez l'annonce du jugement avant d'envoyer le moindre courrier. Sur bodacc.fr, cherchez le nom du studio ou son SIREN, puis relevez la nature de la procédure et la date de publication. Le BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) publie notamment les procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire) inscrites au registre national des entreprises, et propose un service d'alerte gratuit par courrier électronique sur les annonces commerciales. L'annonce du jugement d'ouverture indique le nom du mandataire judiciaire ou du liquidateur à qui s'adresser.[1] Vos délais courent à partir de cette date de publication, pas de celle de l'audience. Pensez aussi à créer une alerte sur le studio : vous serez prévenu des décisions suivantes (cession, clôture).

En liquidation, le dirigeant du studio n'a plus la main sur la société (il est dessaisi). Le liquidateur la représente et décide de ce que deviennent les contrats, les serveurs et les fichiers. D'anciens salariés savent où se trouvent les accès, mais n'acceptez aucun identifiant sans l'accord écrit du liquidateur : sinon, ce que vous récupérez pourra être contesté.

Regardez enfin si le tribunal a maintenu l'activité dans l'attente d'offres de reprise du studio. Si c'est le cas, un repreneur de l'entreprise pourrait racheter l'infrastructure et se faire transférer certains contrats, dont le vôtre. Dans le cas contraire, considérez que plus personne ne surveille les serveurs.

Votre premier courrier recommandé au liquidateur regroupe les demandes suivantes :

  • sa position quant à la poursuite de votre contrat d'hébergement et de maintenance ;
  • la liste du matériel qui vous appartient et que vous revendiquez ;
  • un export du dépôt de code, des builds ainsi que des données hébergées ;
  • le nom d'un interlocuteur technique encore joignable.

Qu'est-ce qui risque de s'arrêter, et quand ?

Une expérience VR hébergée par son studio dépend rarement d'un seul serveur. Le contenu installé sur les casques peut tourner seul, mais beaucoup d'expériences font appel à des services distants : sessions multijoueur, back-office des scénarios, vérification de licence au lancement, envoi des résultats vers un LMS, console de gestion des casques. Le studio paie ces services à ses fournisseurs. C'est l'impayé qui provoquera la coupure, et personne ne vous en annoncera la date.

Élément Ce qui peut se passer À faire maintenant
Serveurs cloud (sessions, back-office, données) Compte suspendu pour impayé, puis données effacées selon les conditions du fournisseur Obtenir du liquidateur un export complet ou le transfert du compte
Console de gestion des casques Plus de mise à jour ni de verrouillage à distance du parc Faire ajouter un administrateur de votre société et exporter la liste des appareils
Compte développeur de la boutique du casque Compte abandonné : l'application ne peut plus être mise à jour Demander le transfert de l'application vers un compte à votre nom
Nom de domaine et certificats Expiration : l'expérience ne joint plus son serveur Vérifier qui est titulaire du nom dans le Whois
Licences du moteur et des plugins Licences non renouvelées : le projet ne peut plus être modifié Faire l'inventaire des licences liées au projet

Sur le plan contractuel, ne résiliez pas de vous-même, même quand le service se dégrade. L'ouverture d'une procédure collective ne peut entraîner à elle seule la résiliation d'un contrat en cours, malgré toute clause contraire : le client doit continuer à exécuter ses propres obligations. Seul l'administrateur (sauvegarde et redressement, article L622-13 rendu applicable au redressement par l'article L631-14) ou le liquidateur (liquidation, article L641-11-1) peut exiger la poursuite du contrat. Le cocontractant peut le mettre en demeure de prendre parti ; sans réponse pendant plus d'un mois, le contrat est résilié de plein droit, le juge-commissaire pouvant raccourcir ce délai ou le prolonger de deux mois au plus. Les dommages et intérêts dus en cas de non-poursuite sont à déclarer au passif.[2] La mise en demeure vous fixe donc une échéance : ou bien le liquidateur poursuit le contrat et doit assurer le service, ou bien le contrat tombe et vous pouvez migrer librement. Dès l'envoi du courrier, préparez la migration.

Dès aujourd'hui, faites aussi un test simple : coupez le réseau d'un casque, puis lancez l'expérience. Si elle se déroule jusqu'au bout sans connexion, vous disposez d'une version de secours. Bloquez dans ce cas les mises à jour automatiques du parc pour la conserver pendant la reprise.

Le code et les contenus de l'expérience nous appartiennent-ils ?

C'est votre contrat qui donne la réponse, pas vos factures. Depuis le 1er octobre 2016, les contrats par lesquels sont transmis des droits d'auteur doivent être constatés par écrit (article L131-2 du code de la propriété intellectuelle). La transmission n'est valable que si chacun des droits cédés fait l'objet d'une mention distincte dans l'acte et si le domaine d'exploitation est délimité quant à son étendue, sa destination, le lieu et la durée (article L131-3, en vigueur depuis le 3 juillet 1992).[3] Reprenez la clause de propriété intellectuelle. Y trouve-t-on les droits de reproduction, d'adaptation et de représentation listés un par un, avec un territoire et une durée ? Et couvre-t-elle le code source, les modèles 3D, les sons et les scénarios, ou uniquement « les livrables » ?

Quand la cession manque ou reste floue, regardez qui a écrit le code. Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur, seul habilité à les exercer ; la règle vaut aussi pour les agents de l'État, des collectivités et des établissements publics administratifs (version en vigueur depuis le 1er janvier 2020).[4] Si les développeurs étaient salariés du studio, cette règle joue contre vous. Les droits sur le code sont alors restés au studio et font partie des actifs que le liquidateur peut vendre. Signalez-vous tôt comme acheteur de ces droits. Et si le studio sous-traitait une partie du travail à des indépendants, assurez-vous qu'il avait lui-même obtenu leurs droits.

Si votre contrat prévoyait un dépôt du code source chez un tiers, le moment est venu de vous en servir. L'Agence pour la protection des programmes (APP), association, enregistre des dépôts de créations numériques au registre IDDN avec une date certaine, en tant que tiers séquestre des éléments déposés. Son contrat d'entiercement (escrow), co-signé par le fournisseur, le client bénéficiaire et l'APP, permet au fournisseur de confier le code source et la documentation technique, que le client pourra récupérer dans les conditions prévues au contrat ; le client peut faire vérifier le contenu du dépôt, et l'APP instruit la procédure en cas de demande d'accès.[5] Lorsque la liquidation du fournisseur figure parmi les cas d'accès prévus au contrat, lancez la demande sans attendre. Faites également contrôler que le dépôt correspond bien à la version installée sur vos casques.

Comment récupérer les casques, le code et l'hébergement ?

Le matériel

Pour les casques, ordinateurs de pilotage, bornes ou capteurs que vous avez payés et qui sont restés chez le studio, adressez une revendication au liquidateur. La revendication des biens meubles ne peut être exercée que dans les trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure ; passé ce délai, le droit de propriété n'est plus opposable à la procédure. Le propriétaire est dispensé de faire reconnaître son droit lorsque le contrat portant sur le bien a fait l'objet d'une publicité, et peut alors en réclamer la restitution.[6] Joignez-y les factures, les bons de livraison et les numéros de série : le liquidateur doit pouvoir distinguer vos casques de ceux du studio, qui seront vendus.

Le code et les builds

Visez un transfert du dépôt, pas une archive envoyée par un ancien salarié : vous gardez l'historique et vous savez quelle version tourne sur les casques. Pour transférer un dépôt GitHub, il faut un accès administrateur au dépôt ; vers une organisation, il faut aussi le droit d'y créer des dépôts, et le compte cible ne doit pas déjà avoir un dépôt du même nom. Vers un compte personnel, le nouveau propriétaire doit accepter le transfert dans un délai d'un jour. Les tickets, pull requests, wiki, étoiles, webhooks, secrets et clés de déploiement suivent le dépôt, l'historique des commits est conservé, les anciens liens sont redirigés et l'ancien propriétaire reste collaborateur.[7] Le liquidateur doit donc identifier qui a encore un compte administrateur. Réclamez aussi tout ce sans quoi le code ne sert à rien : le projet Unity ou Unreal complet avec ses paquets, les sources des modèles 3D et des sons, les scripts de déploiement des serveurs et la procédure d'installation sur les casques.

La clé de signature

Un casque autonome n'accepte une mise à jour que si elle porte la même signature que la version déjà installée. Réclamez nommément au liquidateur le fichier de clé (le keystore) ainsi que son mot de passe. Pour une application compagnon publiée sur Google Play, le service Signature d'application Play offre une solution. Avec la Signature d'application Play, Google conserve la clé de signature de l'application et le développeur ne détient que la clé d'importation : si celle-ci est perdue ou compromise, Google peut la réinitialiser. Il faut créer une nouvelle clé, exporter son certificat au format PEM, puis demander la réinitialisation dans la Play Console (section de gestion de la Signature d'application Play). En revanche, une clé de signature gérée hors de ce service et perdue ne peut pas être réinitialisée.[8] Quand le build est installé directement sur vos casques, perdre la clé oblige à désinstaller l'expérience, puis à installer une nouvelle version sur chaque appareil. Si l'expérience figure sur la boutique du fabricant du casque sous le compte du studio, demandez qu'elle soit transférée vers un compte à votre nom. La procédure propre à chaque fabricant n'est pas détaillée dans les sources réunies ici.

Les serveurs et le nom de domaine

Le liquidateur peut faire transférer le compte cloud du studio à votre société. Il peut aussi autoriser un export complet (images des serveurs, base de données, contenus) que votre repreneur réinstallera sur votre propre compte. L'export est plus sûr : vous repartez avec des accès à votre nom, sans aucun lien avec la facturation du studio. Vérifiez aussi le nom de domaine que l'expérience appelle. Le titulaire d'un nom de domaine en .fr est la personne physique ou morale inscrite comme telle dans la base Whois, qui détient les droits associés ; l'Afnic signale des cas fréquents de prestataires ayant enregistré le nom à leur propre nom au lieu de celui du client. Le titulaire peut changer de bureau d'enregistrement à tout moment : il obtient de son bureau actuel le code « auth-info », que celui-ci doit lui remettre à la création ou mettre à disposition dans un espace dédié, et le transmet au nouveau bureau qui effectue le transfert. Si le bureau d'enregistrement a cessé son activité, le titulaire informé par l'Afnic a 30 jours pour en choisir un autre.[9] Si le studio en est titulaire, il faut une transmission signée par le liquidateur avant l'expiration du nom.

Les licences

Dressez enfin la liste des licences rattachées au projet. Unity Pro coûte 2 310 dollars américains par an et par poste en prépaiement annuel, ou 210 dollars par mois et par poste. [7] Vérifiez qui paie les postes : le studio les a en général déjà, mais un jeu livré qui doit être modifié par votre équipe peut en exiger.[10] Ajoutez-y les plugins et SDK que le studio a achetés, car certains sont liés à son compte et devront être rachetés.

Faut-il déclarer notre créance, et que reverrons-nous des sommes versées ?

Oui, même si vous espérez une reprise du studio et même si le montant paraît faible. Le créancier déclare sa créance dans les deux mois qui suivent la publication du jugement d'ouverture au BODACC (délai augmenté de deux mois pour un créancier qui ne demeure pas en France métropolitaine quand la procédure y est ouverte), auprès du mandataire judiciaire en sauvegarde ou en redressement, ou du liquidateur en liquidation judiciaire. La déclaration indique le montant dû au jour du jugement, la nature de la créance et des éventuelles sûretés, avec les justificatifs. Hors délai, le créancier est forclos ; il peut demander au juge-commissaire un relevé de forclusion dans les six mois suivant la publication s'il démontre que le retard ne lui est pas imputable.[11] N'attendez pas le courrier du liquidateur : envoyez la déclaration en recommandé, avec le contrat, les factures réglées et un décompte poste par poste.

Pour une expérience VR hébergée, la déclaration comprend en général :

  • les acomptes versés pour des développements ou des contenus jamais livrés ;
  • la part payée d'avance d'un abonnement d'hébergement ou de maintenance, qui ne sera pas fournie ;
  • les pénalités que prévoit le contrat et qui sont déjà dues au jour du jugement ;
  • dans un second temps, les dommages et intérêts, au cas où le liquidateur renoncerait à poursuivre le contrat.

Signalez-le si vous restez redevable au studio de factures liées au même contrat : les sommes dues de part et d'autre au titre d'un même contrat peuvent se compenser.

Sur ce que vous récupérerez, les données publiques ne permettent pas d'estimer la part remboursée aux clients d'un studio liquidé. Avant les clients ordinaires passent les salariés, le Trésor et les créanciers disposant de garanties (sûretés). Comme un studio vend surtout du temps de travail, il a peu d'actifs à revendre. Bâtissez le budget de la reprise en considérant l'acompte comme perdu.

Qui peut reprendre l'expérience VR, et pour quel budget ?

Toute reprise débute par un audit d'entrée, commandé séparément. Son rôle est de prouver qu'à partir de ce que vous avez récupéré, on sait reconstruire exactement la version installée sur vos casques. Il couvre :

  • la compilation avec les versions identiques du moteur et des SDK du casque, puis l'installation sur un appareil de test ;
  • l'inventaire des sources (scènes, modèles 3D, sons) et des droits attachés à chacune ;
  • la remise en marche des serveurs sur un compte cloud à votre nom ;
  • les licences tierces à racheter et les composants obsolètes ;
  • un chiffrage où la remise en service à l'identique est séparée des évolutions.

Aucun tarif d'audit ni de reprise n'est publié dans le guide des prix du site, et les données réunies ne permettent pas d'annoncer un délai type. En revanche, le guide relève les prix d'entrée affichés par les studios pour un développement neuf : ils fixent le bas de la fourchette d'un redéveloppement complet. Serious game : à partir de 15 000 € (format digital simple) ; escape game entreprise digital : à partir de 15 000 €.[12] Sa page consacrée aux serious games précise qu'une expérience en réalité virtuelle coûte plutôt le prix d'un petit jeu commercial que celui d'un parcours web en 2D. Quand l'audit montre qu'une reprise coûterait presque autant qu'une refonte, l'option la plus sûre est de repartir sur une base dont vous détenez les droits.

Au moment de choisir, demandez à chaque candidat une expérience VR qu'il maintient actuellement sur des casques en service, le nom de la personne chargée de l'audit et l'endroit où il hébergera les serveurs. Mieux vaut un hébergement sur un compte à votre nom, où le prestataire n'est qu'invité.

Les studios à consulter en premier

  1. Digital Unicorn (Paris) : agence web et mobile, ligne jeux vidéo. Digital Unicorn se contacte directement et gratuitement : 06 32 64 24 80 par téléphone, contact@digitalunicorn.fr par écrit.
  2. Betshot Studio (Orléans) : jeux de marque, phygital et Roblox.
  3. Flaq (Paris) : gamification, advergames et serious games de marque.
  4. Urban Gaming (Paris) : team building, escape games et serious games.

Ordre de notre classement. Critères examinés et sources.

En tête de cette liste, Digital Unicorn est une agence de développement d'applications mobiles, web et de logiciels sur mesure. Elle a une ligne jeux vidéo et présente 2 réalisations de jeu. Pour votre situation, son intérêt porte sur l'hébergement : elle est partenaire certifié AWS et partenaire OVHcloud, ce qui facilite le rapatriement des serveurs de l'expérience sur un compte à votre nom. On la joint directement et gratuitement à contact@digitalunicorn.fr ou au 06 32 64 24 80. Figurent aussi dans la liste Betshot Studio (jeux de marque, phygital et Roblox, 12 réalisations de jeu présentées), Flaq (gamification, advergames et serious games de marque, 24 réalisations) et Urban Gaming (team building, escape games et serious games, 13 réalisations). La réalité virtuelle n'apparaît dans aucune de ces fiches : avant de commander l'audit, demandez à chacun de vous montrer une expérience VR déjà livrée.

Ce qui change selon votre cas

Les délais et l'interlocuteur restent les mêmes pour tous : ils dépendent de la publication du jugement, pas de votre taille ni de votre secteur. Ce qui change, c'est ce que vous pouvez absorber et ce qu'il faut protéger en premier.

TPE

Quand une TPE utilise l'expérience pour vendre (salon, boutique, démonstration), elle a rarement le budget d'une reprise complète. Elle doit d'abord revendiquer les casques, obtenir le dernier build et sa clé de signature, puis vérifier qu'il tourne sans connexion. Le temps de financer la suite, une expérience figée peut servir. La déclaration de créance, elle, reste à faire.

PME

Une PME qui forme ses équipes en VR dépend du suivi des résultats. L'audit vérifie d'abord l'envoi des résultats vers votre outil de formation, et le liquidateur doit autoriser l'export de l'historique des apprenants avant l'arrêt des serveurs. Si vos propres salariés ont écrit une partie du code (un module d'intégration, par exemple), cette partie vous appartient : isolez-la dans l'inventaire.

ETI

Une ETI déploie souvent l'expérience sur plusieurs sites, sur un parc de casques géré par sa DSI. Le point dur est la console de gestion : si elle était au nom du studio, il faudra sans doute réenrôler chaque casque. La DSI règle avec le liquidateur le sort des données personnelles stockées chez le studio. La direction juridique vérifie la cession de droits avant de consulter des repreneurs.

Secteur public, culture et loisirs

Les délais sont les mêmes pour une collectivité ou un établissement public. En passant l'audit dans un marché distinct de la reprise, on évite de retenir le prestataire de reprise avant de connaître l'état du projet. Dans un musée ou un parc de loisirs, casques et bornes se trouvent souvent déjà sur place, et la revendication ne porte que sur ce qui est resté chez le studio. Contrôlez en revanche dans le contrat votre droit de présenter l'expérience au public.

Questions fréquentes

Le liquidateur peut-il vendre les droits de notre expérience VR à quelqu'un d'autre ?

Oui, si votre contrat ne contenait pas de cession de droits écrite et détaillée. Le code écrit par les salariés du studio reste alors au studio, et le liquidateur vend les actifs pour payer les créanciers. Écrivez-lui tôt pour dire que vous souhaitez acheter ces droits, et demandez à être prévenu de toute offre portant sur les actifs immatériels du studio.

Devons-nous continuer à payer le studio pendant la procédure ?

Oui, pour ce qui est réellement fourni. Votre contrat ne prend pas fin à l'ouverture de la liquidation, et vos propres obligations continuent de s'imposer à vous tant que le liquidateur n'a pas renoncé à poursuivre le contrat. Quand le service n'est plus rendu, au lieu de résilier vous-même, mettez le liquidateur en demeure de prendre parti, et déclarez au passif ce que vous avez payé d'avance sans contrepartie.

Un ancien développeur du studio peut-il reprendre l'expérience en indépendant ?

Il connaît en général le projet mieux que personne, et lui confier une partie de l'audit peut accélérer la reprise. Il faut deux conditions. D'abord, qu'il travaille sur des éléments obtenus régulièrement auprès du liquidateur. Ensuite, que son contrat prévoie une cession écrite de ses droits sur le code qu'il écrira : sans elle, ce nouveau code lui appartiendrait, comme le code du studio appartenait au studio.

Comment éviter de revivre la même situation avec le prochain prestataire ?

Le compte cloud, le compte développeur de la boutique d'applications, l'organisation qui héberge le dépôt de code et la console de gestion des casques : ouvrez-les à votre nom. Puis invitez le prestataire avec des droits limités. Dans le contrat, faites lister chaque droit cédé et prévoyez un dépôt chez un tiers du code source mis à jour ; dès la signature, créez une alerte BODACC sur le prestataire.

À qui confier l'audit si nous ne savons pas encore qui reprendra ?

Passez commande de l'audit à part, auprès d'un prestataire qui accepte que son rapport serve à consulter d'autres candidats. Première de la liste de cette page, Digital Unicorn se contacte gratuitement à contact@digitalunicorn.fr ou au 06 32 64 24 80. Avant de commander, demandez-lui comme aux autres une expérience VR déjà livrée et comparable à la vôtre.

Sources

  1. BODACC : Site officiel bodacc.fr, consulté le 12/10/2026
  2. Légifrance, art. L622-13, art. L641-11-1, consulté le 12/10/2026
  3. Légifrance, art. L131-2, art. L131-3, consulté le 12/10/2026
  4. Légifrance, art. L113-9, consulté le 12/10/2026
  5. app.asso.fr : APP pages, consulté le 12/10/2026
  6. Légifrance, art. L624-9, art. L624-10, consulté le 12/10/2026
  7. docs.github.com : GitHub Docs, consulté le 12/10/2026
  8. support.google.com : Aide Play Console :, consulté le 12/10/2026
  9. afnic.fr, consulté le 12/10/2026
  10. Guide des prix du site : Prix du développement d'un jeu vidéo par un studio, consulté le 12/10/2026
  11. Légifrance, art. L622-24, art. L622-26, consulté le 12/10/2026
  12. Guide des prix du site : Prix du développement d'un jeu vidéo par un studio, consulté le 12/10/2026