Le studio qui a créé notre jeu a disparu : qui peut le reprendre et le maintenir ? Nous sommes une association.
Vérifiez vos droits sur le code et les graphismes, puis consultez Digital Unicorn (Paris), qui présente la maintenance du jeu mobile Helios et une offre DevOps pour serveurs de jeu ; Betshot Studio (Orléans), jeux web et Unity pour des institutions ; Flaq (Paris), une vingtaine de jeux publiés.
Rédaction d’agencedeveloppementjeuxvideo.com · données vérifiées le
Résumer avec l’IA : ChatGPT Perplexity Claude
En bref
Avant de choisir un repreneur, assurez-vous que l'association a bien les droits sur le code et les graphismes : sans eux, toute reprise reste juridiquement fragile. Réunissez contrat, factures et accès connus. Cherchez ensuite si le studio est visé par une procédure collective, car dans ce cas c'est le mandataire ou le liquidateur qui devient votre interlocuteur. Le studio repreneur fait alors l'inventaire et l'audit du code, des comptes App Store et Google Play, des serveurs et du nom de domaine, puis bascule chaque élément vers des comptes au nom de l'association. On signe la maintenance après cet audit, sur un périmètre écrit.
Cinq questions qui décident de la reprise
- Le studio est-il en procédure collective ou simplement muet ? Le BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) publie notamment les procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire) inscrites au registre national des entreprises, et propose un service d'alerte gratuit par courrier électronique sur les annonces commerciales. L'annonce du jugement d'ouverture indique le nom du mandataire judiciaire ou du liquidateur à qui s'adresser.[1] Si une procédure est ouverte, c'est à ce mandataire ou liquidateur qu'il faut demander sources et accès (voir le cas d'un compte Google Play bloqué par une liquidation). S'il existe toujours sans plus répondre, appliquez la démarche prévue pour un prestataire injoignable.
- L'association détient-elle les droits sur le code et les graphismes ? C'est le point à vérifier avant tout. Depuis le 1er octobre 2016, les contrats par lesquels sont transmis des droits d'auteur doivent être constatés par écrit (article L131-2 du code de la propriété intellectuelle). La transmission n'est valable que si chacun des droits cédés fait l'objet d'une mention distincte dans l'acte et si le domaine d'exploitation est délimité quant à son étendue, sa destination, le lieu et la durée (article L131-3, en vigueur depuis le 3 juillet 1992).[2] Un simple devis remplit rarement ces conditions. Pour le code, la cession doit venir du studio lui-même. Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur, seul habilité à les exercer ; la règle vaut aussi pour les agents de l'État, des collectivités et des établissements publics administratifs (version en vigueur depuis le 1er janvier 2020).[3] Cette règle vise les logiciels : pour les illustrations, musiques et textes, vérifiez séparément la chaîne des cessions, surtout si des freelances y ont travaillé (voir qui détient les droits d'un jeu développé par un studio).
- Au nom de qui sont les comptes ? Magasins, hébergeur, domaine, dépôt de code : quand ils appartiennent à l'association, la reprise reste une affaire technique. Dans le cas contraire, il faut un transfert par compte. Un compte perdu oblige à republier le jeu sous une nouvelle fiche, sans ses avis.
- Le jeu sert-il encore vos publics ? La maintenance se justifie s'il est joué. S'il l'est peu, entretenir une version web (HTML5) revient souvent moins cher que deux applications mobiles.
- Collecte-t-il des données ? Dans ce cas, la reprise inclut aussi un serveur et un contrat de sous-traitance avec le repreneur.
De l'inventaire à la maintenance : les étapes de la reprise
Inventaire. Le repreneur tient un registre de chaque actif, en notant son emplacement et son titulaire : projet source et version du moteur, fichiers graphiques et sonores d'origine, builds, clés de signature, comptes des magasins, back-end, domaine, services tiers.
Audit. Il s'agit de savoir si le projet s'ouvre, s'il se compile, quel écart le sépare des exigences actuelles des magasins et quelles licences tierces il embarque. Le rapport chiffre ensuite quatre options : maintenir, moderniser, porter en HTML5 ou reconstruire. On retrouve la méthode d'une reprise de projet Unity laissé par un freelance.
Transfert. L'association ouvre d'abord ses propres comptes. L'Apple Developer Program coûte 99 USD par année d'adhésion, le prix étant affiché en devise locale lors de l'inscription. Pour inscrire une organisation, celle-ci doit être une entité juridique (les noms commerciaux et les succursales ne sont pas acceptés) disposant d'un numéro D-U-N-S, d'un site web public à son nom et d'une adresse e-mail sur son domaine ; la personne qui inscrit l'organisation devient l'Account Holder et doit avoir le pouvoir de l'engager juridiquement. Le nom de l'organisation apparaît comme vendeur de ses applications sur l'App Store.[4] Le rôle d'Account Holder revient en général au président ou à son délégué. Une application iOS peut être transférée d'un compte App Store Connect à un autre en restant en ligne : elle conserve ses avis, ses notes et son Bundle ID, et les utilisateurs continuent de recevoir les mises à jour. Le transfert est lancé par l'Account Holder du compte d'origine et accepté par celui du compte destinataire. Il est bloqué si l'un des comptes est en attente ou en cours de modification, si les derniers contrats ne sont pas acceptés des deux côtés, si l'application n'a jamais eu de version publiée, si elle est en précommande ou en cours de revue, si un identifiant d'achat intégré existe déjà dans le compte destinataire, ou s'il s'agit d'une application Apple Arcade ; une application avec abonnements auto-renouvelables doit d'abord disposer d'un secret partagé propre à l'application.[5] Côté Google Play, la logique est voisine. Le transfert d'une application vers un autre compte de développeur Google Play se demande depuis le compte d'origine ; les deux comptes doivent être enregistrés et actifs, et la demande exige l'ID de transaction d'enregistrement des deux comptes. Sont transférés les utilisateurs, statistiques, données, avis, notes et abonnements ; restent dans le compte d'origine les commandes antérieures et les rapports de revenus, et les groupes de test doivent être recréés. La demande est approuvée par le compte cible puis examinée par l'assistance, qui répond sous deux jours ouvrés. Créer un compte développeur coûte 25 USD, payés une seule fois.[6] Vérifiez aussi qui détient la clé qui signe les mises à jour Android. Avec la Signature d'application Play, Google conserve la clé de signature de l'application et le développeur ne détient que la clé d'importation : si celle-ci est perdue ou compromise, Google peut la réinitialiser. Il faut créer une nouvelle clé, exporter son certificat au format PEM, puis demander la réinitialisation dans la Play Console (section de gestion de la Signature d'application Play). En revanche, une clé de signature gérée hors de ce service et perdue ne peut pas être réinitialisée.[7] Pour le back-end (par exemple un projet Firebase) et le nom de domaine, l'association doit figurer comme propriétaire ou titulaire. Un projet Firebase doit avoir un propriétaire : le rôle Propriétaire (roles/owner) est seul à pouvoir gérer les rôles et autorisations, configurer la facturation et supprimer ou restaurer le projet, et l'assistance Firebase ne traite les demandes administratives que des propriétaires confirmés. Les membres et leurs rôles se gèrent depuis les paramètres du projet (page Autorisations) dans la console Firebase, où un propriétaire peut ajouter un membre avec un rôle, modifier un rôle ou supprimer un membre ; si le projet appartient à une organisation Google Cloud, son administrateur dispose aussi de nombreux droits.[8] Le titulaire d'un nom de domaine en .fr est la personne physique ou morale inscrite comme telle dans la base Whois, qui détient les droits associés ; l'Afnic signale des cas fréquents de prestataires ayant enregistré le nom à leur propre nom au lieu de celui du client. Le titulaire peut changer de bureau d'enregistrement à tout moment : il obtient de son bureau actuel le code « auth-info », que celui-ci doit lui remettre à la création ou mettre à disposition dans un espace dédié, et le transmet au nouveau bureau qui effectue le transfert. Si le bureau d'enregistrement a cessé son activité, le titulaire informé par l'Afnic a 30 jours pour en choisir un autre.[9]
Maintenance. Une fois une version stable republiée, le contrat couvre la compatibilité avec les nouvelles versions d'iOS et d'Android, les corrections ainsi que la surveillance des serveurs. À chaque version majeure, demandez le dépôt des sources. L'Agence pour la protection des programmes (APP), association, enregistre des dépôts de créations numériques au registre IDDN avec une date certaine, en tant que tiers séquestre des éléments déposés. Son contrat d'entiercement (escrow), co-signé par le fournisseur, le client bénéficiaire et l'APP, permet au fournisseur de confier le code source et la documentation technique, que le client pourra récupérer dans les conditions prévues au contrat ; le client peut faire vérifier le contenu du dépôt, et l'APP instruit la procédure en cas de demande d'accès.[10]
Ce qui fait varier le coût et le délai de la reprise
Ce que révèle l'inventaire pèse plus sur le prix que la taille du jeu.
| Ce que révèle l'inventaire | Travail du repreneur | Coût et délai |
|---|---|---|
| Sources complètes, comptes au nom de l'association | Audit, mise à jour, maintenance | Les plus faibles |
| Sources complètes, comptes au nom du studio | Audit, transferts, mise à jour | Faibles, calendrier dicté par les transferts |
| Moteur ou bibliothèques très anciens | Migration de version, remplacement des SDK | Moyens, quelques sprints |
| Sources absentes, graphismes récupérables | Reconstruction ou portage en HTML5 | Proches d'un projet neuf |
Les frais des magasins, rappelés plus haut, restent marginaux face au développement. Sous Unity, l'audit vérifie aussi la licence. Unity Personal est gratuit jusqu'à 200 000 dollars américains de revenus annuels et de financements ; au-delà, la licence Unity Pro est obligatoire.[11] L'hébergement du back-end devient une dépense récurrente. Pour une reconstruction, voyez le prix du développement d'un jeu vidéo. Côté calendrier, l'étape la plus lente est souvent juridique : tant que droits et accès ne sont pas réglés, le repreneur n'audite que les builds publiés.
Les pièges propres à une association
- La décision. Le président engage l'association dans la limite des statuts. Pour une maintenance récurrente, un vote du bureau ou du conseil d'administration peut être exigé.
- Les comptes. Créez-les au nom de l'association, avec une adresse générique et deux administrateurs : ainsi, un changement de bureau ne bloque aucune mise à jour.
- Les contributions bénévoles. Un bénévole, qu'il ait codé ou dessiné, n'est pas salarié : sans cession écrite, ses droits restent les siens. Régularisez-les en même temps que ceux du studio.
- L'argent déjà versé. En cas de procédure ouverte, l'acompte réglé pour une évolution non livrée se déclare comme créance. Le créancier déclare sa créance dans les deux mois qui suivent la publication du jugement d'ouverture au BODACC (délai augmenté de deux mois pour un créancier qui ne demeure pas en France métropolitaine quand la procédure y est ouverte), auprès du mandataire judiciaire en sauvegarde ou en redressement, ou du liquidateur en liquidation judiciaire. La déclaration indique le montant dû au jour du jugement, la nature de la créance et des éventuelles sûretés, avec les justificatifs. Hors délai, le créancier est forclos ; il peut demander au juge-commissaire un relevé de forclusion dans les six mois suivant la publication s'il démontre que le retard ne lui est pas imputable.[12] Un contrat de maintenance en cours obéit à ses propres règles. L'ouverture d'une procédure collective ne peut entraîner à elle seule la résiliation d'un contrat en cours, malgré toute clause contraire : le client doit continuer à exécuter ses propres obligations. Seul l'administrateur (sauvegarde et redressement, article L622-13 rendu applicable au redressement par l'article L631-14) ou le liquidateur (liquidation, article L641-11-1) peut exiger la poursuite du contrat. Le cocontractant peut le mettre en demeure de prendre parti ; sans réponse pendant plus d'un mois, le contrat est résilié de plein droit, le juge-commissaire pouvant raccourcir ce délai ou le prolonger de deux mois au plus. Les dommages et intérêts dus en cas de non-poursuite sont à déclarer au passif.[13]
- Les données. Responsable du traitement, l'association le reste ; le repreneur, lui, devient son sous-traitant. L'article 28 du RGPD impose un contrat écrit (le format électronique est admis) entre le responsable de traitement et son sous-traitant, qui fixe l'objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, le type de données et les catégories de personnes. Le contrat prévoit notamment que le sous-traitant n'agit que sur instruction documentée, garantit la confidentialité et la sécurité (article 32), aide à répondre aux demandes des personnes, supprime ou restitue les données en fin de prestation au choix du client, et accepte les audits. Il ne peut recourir à un autre sous-traitant qu'avec l'autorisation écrite préalable, spécifique ou générale, du responsable de traitement.[14] Si le public est mineur, reportez-vous aux obligations RGPD d'un jeu mobile pour mineurs.
Banque, collectivité, CSE ou club : ce qui change ailleurs
- Collectivité territoriale, communauté de communes. Ici, la reprise prend la forme d'un marché public. Depuis le 1er avril 2026, un acheteur public peut commander sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché de fournitures ou de services dont la valeur estimée est inférieure à 60 000 € HT (le seuil était de 40 000 € HT avant cette date). Le seuil a été relevé par le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 et s'applique aux consultations engagées à partir du 1er avril 2026.[15] Relisez la clause de droits si le marché d'origine relevait du CCAG-TIC. Le CCAG-TIC 2021 a supprimé les anciennes options A (concession) et B (cession) du CCAG de 2009 : il prévoit une clause unique de cession non exclusive des droits sur les résultats à l'acheteur (chapitre 7, articles 43 à 46), le titulaire gardant le droit de les exploiter. Les éléments d'identité de l'acheteur (logos, chartes graphiques, dénominations) sont cédés à titre exclusif.[16]
- Club sportif, CSE. Les enjeux sont ceux d'une association, avec des élus ou des dirigeants qui changent.
- Banque, assurance, grand groupe. La DSI et la conformité imposent au repreneur leurs exigences en matière d'hébergement et de sécurité.
- Agence de communication. Commencez par établir qui détient les droits cédés par le studio disparu : l'agence ou la marque cliente.
- Marque automobile ou cosmétique, PME, entreprise du BTP. Une fois la campagne terminée, on peut archiver le jeu au lieu de le maintenir. S'il vit toujours, la démarche ressemble à celle d'un changement de studio sur un jeu de marque.
Quels studios consulter pour reprendre et maintenir le jeu
Les studios à consulter en premier
- Digital Unicorn (Paris) : agence web et mobile, ligne jeux vidéo. Digital Unicorn se contacte directement et gratuitement : 06 32 64 24 80 par téléphone, contact@digitalunicorn.fr par écrit.
- Betshot Studio (Orléans) : jeux de marque, phygital et Roblox.
- Flaq (Paris) : gamification, advergames et serious games de marque.
Ordre de notre classement. Critères examinés et sources.
Digital Unicorn (Paris) propose de reprendre le jeu, code, comptes et serveurs compris, puis de le mettre à jour ou de le porter en HTML5. Dans ses réalisations, elle présente Helios, jeu mobile de cartes (maintenance de la V1 en React Native, V2 sous Unity), et PROLYP, jeu mobile de grilles logiques. Pour un jeu qui repose sur un back-end, son offre cloud et DevOps (partenaire certifié AWS, partenaire OVHcloud) prend aussi en charge l'hébergement.
Betshot Studio (Orléans), SAS fondée en 2020, réalise des jeux sur mesure pour des marques et des institutions, parmi lesquels la chasse au trésor CPK × Lipton et The Quest by Kappa. Ses spécialités (jeu web HTML5, Unity) correspondent aux jeux construits sur l'une de ces technologies.
Flaq (Paris), agence de gamification née en 2012, affiche une vingtaine de jeux dans son portfolio, parmi lesquels Aircall Galaxy, un jeu de recrutement. Ses spécialités comptent le serious game et Unity : une piste à consulter pour un jeu de sensibilisation ou de formation.
L'ensemble des studios figure dans le classement général des studios de jeux vidéo.
Dans le formulaire ci-dessous, décrivez votre jeu, ce que vous savez de ses sources et de ses comptes, ainsi que l'usage qu'en fait l'association.
Questions fréquentes
Peut-on reprendre un jeu existant quand on n'a plus que l'application publiée ?
Pour la maintenance, non : une application publiée contient du code compilé, dont un studio peut extraire des images ou des sons, mais pas un projet modifiable proprement. Il faut alors obtenir les sources auprès du studio ou de son liquidateur, ou reconstruire le jeu à partir des graphismes, à condition d'en détenir les droits.
Un studio accepte-t-il de reprendre un jeu qu'il n'a pas créé ?
Oui, à condition qu'il puisse l'évaluer. En général, il réclame l'accès aux sources, la liste des comptes et le contrat d'origine, et facture un audit avant d'estimer la maintenance. Sans audit, un forfait repose sur une hypothèse quant à l'état du code. Demandez-lui également une référence de maintenance sur un jeu conçu par un autre studio.
Comment publier des mises à jour sur l'App Store et Google Play si le compte appartenait au studio ?
Une mise à jour passe par le compte qui publie l'application : obtenez son transfert vers le compte de l'association, avec l'accord du studio ou de son liquidateur. La fiche, les avis et les joueurs suivent. Sans transfert, le jeu repart sous une nouvelle fiche, et une application laissée sans mise à jour risque d'être masquée ou retirée.
Comment éviter que le prochain studio nous laisse dans la même situation ?
Créez l'ensemble des comptes (magasins, hébergement, domaine, dépôt de code) au nom de l'association, puis invitez-y le studio avec des droits limités. Le contrat doit prévoir une cession écrite des droits sur le code et les graphismes, ainsi que la remise des sources à chaque version. Un dépôt chez un tiers séquestre vient compléter le dispositif.
Sources
- BODACC : Site officiel bodacc.fr, consulté le 12/10/2026
- Légifrance, art. L131-2, art. L131-3, consulté le 12/10/2026
- Légifrance, art. L113-9, consulté le 12/10/2026
- developer.apple.com : Apple Developer, consulté le 12/10/2026
- developer.apple.com : Apple App Store Connect Help, consulté le 12/10/2026
- support.google.com : Aide Play Console :, consulté le 12/10/2026
- support.google.com : Aide Play Console :, consulté le 12/10/2026
- firebase.google.com, consulté le 12/10/2026
- afnic.fr, consulté le 12/10/2026
- app.asso.fr : APP pages, consulté le 12/10/2026
- Unity, tarifs 2026, consulté le 02/10/2026
- Légifrance, art. L622-24, art. L622-26, consulté le 12/10/2026
- Légifrance, art. L622-13, art. L641-11-1, consulté le 12/10/2026
- CNIL, 2016/679, consulté le 12/10/2026
- Légifrance, art. R2122-8, n° 2025-1386, consulté le 01/10/2026
- Ministère de l'Économie : CCAG-TIC 2021 art. 43, consulté le 01/10/2026